Retrait d’agrément : procédure
La procédure de retrait d’agrément n’exige pas une
visite d’évaluation ou un entretien préalable au retrait.
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Motifs d’une modification d’agrément
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de
collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification
de l’agrément d’une assistante maternelle.
Surveillance sur les réseaux sociaux
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un
salarié s’il utilise des informations obtenues sur le
compte privé de ce dernier sur un réseau social en
utilisant le portable professionnel d’un collègue.
Retrait de l’enfant et grossesse
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse
de son assistante maternelle quelques semaines après
lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif
autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.
Écrans : prudence et précautions
Adultes, jeunes et enfants,
même très jeunes, utilisent des
écrans, voire sont « accros » :
poste de télévision, console de
jeu, Smartphone, ordinateur,
tablette. Les professionnelles
ne vivent pas hors du monde.
Elles sont aussi connectées,
elles-mêmes ou les membres
de leur famille.
Promesse d’embauche
Contrairement à la promesse unilatérale de contrat
de travail, l’offre d’embauche ne vaut pas contrat de
travail, juge la Cour de cassation dans une décision.
Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas
demander aux assistantes maternelles de justifier que
le prêt à l’amélioration de l’habitat qu’elles sollicitent
est nécessaire non seulement pour financer des travaux
visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des
enfants gardés, m
Grossesse de l’assistante maternelle et déménagement des parents
Le déménagement des parents à six kilomètres du
domicile de l’assistante maternelle n’autorise pas la
rupture du contrat de travail de la salariée enceinte.
Un accident en MAM : qui déclare ?
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur
l’assistante maternelle contractuellement employée
par les parents de l’enfant victime.
Les jeux d’imitation
Les jeux d’imitation œuvrent en faveur du développement global de l’individu.
L’assistante maternelle, professionnelle de la petite enfance, doit pouvoir mettre
à disposition des espaces de jeu d’imitation afin de favoriser le jeu libre et autonome
propice au développement harmonieux des enfants