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Retrait de l’enfant et grossesse

Jurisprudence assistantes maternelles
Publié le 01/04/2018
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse de son assistante maternelle quelques semaines après lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.

Légalement, l’article L. 423-24 du Code de l’action sociale et des familles autorise les parents employeurs d’une assistante maternelle à retirer leur enfant de sa garde sans avoir à justifier par un motif précis ce retrait, à la différence du droit commun du licenciement qui exige une cause réelle et sérieuse. Pour autant, le motif du retrait ne doit pas apparaître illicite ou manifestement abusif. Selon l’article L. 1225-4 du Code du travail, renforcé par l’article 16 b de la convention collective des assistantes mater- nelles du 1er juillet 2004, est ainsi fondamentalement illicite le retrait d’un enfant fondé sur la maternité de l’assistante maternelle. L’employeur ne peut effectuer son retrait que si l’assistante maternelle a commis une faute grave non liée à son état de grossesse ou si les parents sont dans « l’impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, de maintenir le contrat de travail ».

Cette problématique de la grossesse était au cœur d’une affaire soumise à la Cour de cassation. En l’espèce, des parents ont notifié à leur assistante maternelle, le 19 juillet, le retrait de la garde de leur enfant à une assistante maternelle, laquelle les a informés quinze jours plus tard, à l’aide d’un certificat médical de grossesse, de son état. Le retrait de l’enfant était-il donc possible ?

Les parents soutenaient à l’appui de leur demande :
► qu’ils avaient fait des démarches auprès d’une école maternelle et que la scolarisation de leur enfant avait été acceptée ;
► que cette scolarisation entraînait la modification du contrat de l’assistante maternelle enceinte et la mettait dans l’impossibilité de retrouver son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente, car il était prévu que l’enfant soit pris en charge uniquement trois jours par semaine jusqu’à l’acquisition de la propreté, puis un passage en accueil périscolaire après et avant l’école ;
► qu’ils ne connaissaient pas l’état de grossesse de leur assistante maternelle au moment de la décision de retrait. Pour eux, le retrait était bien licite et motivé par l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Tel n’est pas la position de la Cour de cassation. Pour les magistrats, le retrait de l’enfant est bien nul du fait :
► d’une part, que l’assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture un certificat attes- tant de son état de grossesse (même si l’employeur ne le savait pas au moment où il a signifié le retrait) ;
► et, d’autre part, que l’employeur n’avait pas prouvé que l’intéressée avait refusé d’accepter les nouvelles condi- tions de garde de l’enfant qui lui avaient été proposées.

Pour la Haute juridiction, il n’y avait pas, en l’espèce, impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.