Vous êtes ici

Jurisprudence assistantes maternelles

Heures supplémentaires contractuelles

article
01/06/2018
Si le contrat de travail prévoit le paiement d’heures supplémentaires, leur suppression ne peut être décidée unilatéralement par l’employeur.
Jurisprudence assistantes maternelles

Retrait de l’enfant et grossesse

article
01/04/2018
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse de son assistante maternelle quelques semaines après lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.
Jurisprudence assistantes maternelles

Surveillance sur les réseaux sociaux

article
01/04/2018
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un salarié s’il utilise des informations obtenues sur le compte privé de ce dernier sur un réseau social en utilisant le portable professionnel d’un collègue.
Jurisprudence assistantes maternelles

Promesse d’embauche

article
01/12/2017
Contrairement à la promesse unilatérale de contrat de travail, l’offre d’embauche ne vaut pas contrat de travail, juge la Cour de cassation dans une décision.
Jurisprudence assistantes maternelles

Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles

article
01/12/2017
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas demander aux assistantes maternelles de justifier que le prêt à l’amélioration de l’habitat qu’elles sollicitent est nécessaire non seulement pour financer des travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés, m