Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 février 2021 prévoit une majoration du montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers utilisant un véhicule électrique.
En raison de la crise sanitaire, les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits avant le 15 février 2021 bénéficient d’une nouvelle prolongation de leurs droits.
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Selon la Cour de cassation, la mère ne peut pas justifier le retrait de la garde d’un enfant, alors que l’assistante maternelle est enceinte, par le fait qu’elle-même attend un enfant.