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Dépot de plainte et retrait d'agrément

Dépot de plainte et retrait d'agrément

article
01/09/2021
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.
Jurisprudence assistantes maternelles

Retrait de l’enfant et grossesse

article
01/04/2018
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse de son assistante maternelle quelques semaines après lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.