Tableau de bord

Assistantes familiales
Rémunération
► Salaire minimal :
→ Accueil continu, premier enfant : 1747,20 € par mois.
→ Accueil continu, par enfant supplémentaire : 806,40 € par mois.
→ Accueil intermittent : 58,29 € par jour et par enfant.
► Majoration pour sujétion exceptionnelle :
→ Accueil continu : 178,56 € par mois et par enfant.
→ Accueil intermittent : 5,76 € par jour et par enfant.
► Indemnité de disponibilité pour accueil d’urgence (ASE) : 90 % de la rémunération contractuelle avec un minima de 25,92 € par jour.
► Accueil non réalisé : maintien de 80% de la rémunération contractuelle due pour chaque accueil.
► Suspension d’agrément : maintien de la rémunération contractuelle.
► Indemnité d’entretien minimale : 14,35 € par jour et par enfant.
► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.
Assistantes maternelles
Installation
► Prime à l’installation : 1200 €.
Durée du travail
► Durée quotidienne maximale : 13 heures.
► Durée hebdomadaire moyenne maximale : 48 heures.
Rémunération
Employeur particulier
► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 3,43 € brut pour une heure d'accueil - 3,57 € si titre professionnel assistant maternel / garde d'enfant.
→ 2,68 € net (Alsace-Moselle : 2,63 €) - 2,79 € (Alsace-Moselle : 2,74 €) si titre professionnel assistant maternel / garde d'enfant.
► Cotisations sociales salariales :
→ Taux global : 21,88 % (Alsace-Moselle : 23,18 %).
→ Sécurité sociale Vieillesse : 7,30 %.
→ IRCEM retraite complémentaire : 3,15 %.
→ CEG : 0,86 %.
→ IRCEM Prévoyance : 1,04 %.
→ Sécurité sociale Maladie Maternité : 1,30 % (Alsace-Moselle uniquement).
→ CSG et RDS non déductible : 2,90 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ CSG déductible : 6,80 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ Réduction maximale de cotisations sociales sur les heures complémentaires et majorées : 11,31 %.
► Heures majorées : majoration minimale de 10%.
► Majoration pour sujétion exceptionnelle : à négocier avec l’employeur.
► Indemnité d’entretien minimale :
→ En-dessous de 6 heures 30 minutes d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € par jour sans proratisation.
→ À partir de 6 heures 30 minutes d’accueil par jour et par enfant : 0,41 € par heure.
► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.
► Allocation de formation : 4,75 € par heure.
Employeur personne morale
► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 3,24 € brut pour une heure d'accueil
→ Droit privé : 2,56 € net (Alsace-Moselle : 2,52 €).
→ Droit public : 2,60 € net (Alsace-Moselle : 2,56 €).
► Heures majorées : à négocier avec l’employeur.
► Indemnité d’absence de l’enfant malade : 1,68 € par heure d’accueil.
► Majoration pour sujétion exceptionnelle : 1,62 € par heure d’accueil.
► Indemnité d’attente : 2,36 € par heure sur la base de la durée moyenne d’accueil de l’enfant au cours des six derniers mois.
► Indemnité de suspension d’agrément : 380,16 € par mois.
► Indemnité d’entretien minimale : 0,3872 € de l’heure par enfant.
► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.
Prestation d'accueil du jeune enfant
Complément de libre choix du mode garde « assistante maternelle »
► Rémunération maximale par jour et par enfant. Emploi direct :
→ 57,60 € brut.
→ 45 € net (Alsace-Moselle : 44,25 €).
Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.
► Plafonds de ressources, revenus nets catégoriels de 2021 | |||
Taux du complément | Nombre d'enfants à charge | ||
1 enfant | 2 enfants | Par enfant supplémentaire | |
Taux maximal | 21 661 € | 24 735 € | 3074 € |
Taux médian | 48 135 € | 54 968 € | 6 833 € |
Taux minimal | > 48 135 € | > 54 968 € | > 6 833 € |
► Montant mensuel de la prise en charge par enfant gardé – Emploi direct | |||
Âge de l'enfant |
Taux | ||
Maximal | Médian | Minimal | |
Moins de 3 ans* | 506,00 € | 319,07 € | 191,41 € |
De 3 à 6 ans | 253,00 € | 159,56 € | 95,71 € |
► Montant mensuel de la prise en charge par enfant gardé – Crèche familiale Paje | |||
Âge de l'enfant |
Taux | ||
Maximal | Médian | Minimal | |
Moins de 3 ans* | 765,70 € | 638,07 € | 510,48 € |
De 3 à 6 ans | 382,85 € | 319,05 € | 255,24 € |
* Ce montant est versé jusqu'au mois d'août si l'enfant atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.
► Majoration pour horaires spécifiques
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.
► Personnes handicapées
Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou lorsque la famille a un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.
► Majoration pour les familles monoparentales
Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leurs enfants. Les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.