Tableau de bord

Assistantes familiales

Rémunération

► Salaire minimal :  
→ Accueil continu, premier enfant : 1709,28 € par mois.
→ Accueil continu, par enfant supplémentaire : 788,90 € par mois.
→ Accueil intermittent : 57,03 € par jour et par enfant.

► Majoration pour sujétion exceptionnelle :
→ Accueil continu : 174,69 € par mois et par enfant.
→ Accueil intermittent : 5,64 € par jour et par enfant.

► Indemnité de disponibilité pour accueil d’urgence (ASE) :  90 % de la rémunération contractuelle avec un minima de 25,36 € par jour.

► Accueil non réalisé : maintien de 80% de la rémunération contractuelle due pour chaque accueil.

► Suspension d’agrément : maintien de la rémunération contractuelle.

► Indemnité d’entretien minimale : 14,04 € par jour et par enfant.

► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.

Assistantes maternelles

Installation

► Prime à l’installation :
→ Hors territoires prioritaires : 300 €.
→ Territoires prioritaires : 600 €.

Durée du travail

► Durée quotidienne maximale : 13 heures.

► Durée hebdomadaire moyenne maximale  : 48 heures.

Rémunération

Employeur particulier

► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 3,20 € brut pour une heure d'accueil - 3,33 € si titre professionnel assistant maternel / garde d'enfant.
→ 2,50 € net (Alsace-Moselle : 2,46 €) - 2,61 € (Alsace-Moselle : 2,56 €) si titre professionnel assistant maternel / garde d'enfant.

► Cotisations sociales salariales :
→ Taux global : 21,88 % (Alsace-Moselle : 23,18 %).
→ Sécurité sociale Vieillesse : 7,30 %.
→ IRCEM retraite complémentaire : 3,15 %.
→ CEG : 0,86 %.
→ IRCEM Prévoyance : 1,04 %.
→ Sécurité sociale Maladie Maternité : 1,30 % (Alsace-Moselle uniquement).
→ CSG et RDS non déductible : 2,90 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ CSG déductible : 6,80 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ Réduction maximale de cotisations sociales sur les heures complémentaires et majorées : 11,31 %.

► Heures majorées : majoration minimale de 10%.

► Majoration pour sujétion exceptionnelle : à négocier avec l’employeur.

► Indemnité d’entretien minimale :
→ En-dessous de 6 heures  35 minutes d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € par jour sans proratisation.
→ À partir de 6 heures 35 minutes d’accueil par jour et par enfant : 0,401 € par heure.

► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.

► Allocation de formation : 4,66 € par heure.

Employeur personne morale

► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 3,17 € brut pour une heure d'accueil
→ Droit privé : 2,51 € net (Alsace-Moselle : 2,47 €).
→ Droit public : 2,55 € net (Alsace-Moselle : 2,50 €).

► Heures majorées : à négocier avec l’employeur.

► Indemnité d’absence de l’enfant malade : 1,59 € par heure d’accueil.

► Majoration pour sujétion exceptionnelle : 1,58 € par heure d’accueil.

► Indemnité d’attente : 2,22 € par heure sur la base de la durée moyenne d’accueil de l’enfant au cours des six derniers mois.

► Indemnité de suspension d’agrément : 371,91 € par mois.

► Indemnité d’entretien minimale : 0,3787 € de l’heure par enfant.

► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.

Prestation d'accueil du jeune enfant

Complément de libre choix du mode garde « assistante maternelle »

► Rémunération maximale par jour et par enfant. Emploi direct :
→ 56,35 € brut.
→ 44,02 € net (Alsace-Moselle : 43,29 €).

Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.

* Ce montant est versé jusqu'au mois d'août si l'enfant atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.

► Majoration pour horaires spécifiques
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.

► Personnes handicapées
Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou lorsque la famille a un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.

► Majoration pour les familles monoparentales
Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leurs enfants. Les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.