Tableau de bord

Assistantes familiales

Rémunération

► Salaire minimal :  
→ Accueil continu, fonction globale : 524 € par mois.
→ Accueil continu, par enfant : 733,60 € par mois.
→ Accueil intermittent : 41,92 € par jour et par enfant.

► Majoration pour sujétion exceptionnelle :
→ Accueil continu : 162,44 € par mois et par enfant.
→ Accueil intermittent : 5,24 € par jour et par enfant.

► Indemnité de disponibilité pour accueil d’urgence (ASE) :  23,58 € par jour.

► Indemnité d’attente : 29,35 €.

► Indemnité de suspension d’agrément : 524 € par mois.

► Indemnité d’entretien minimale : 13,06 € par jour et par enfant.

► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.

Assistantes maternelles

Installation

► Prime à l’installation :
→ Hors territoires prioritaires : 300 €.
→ Territoires prioritaires : 600 €.

Durée du travail

► Durée quotidienne maximale : 13 heures.

► Durée hebdomadaire maximale sauf accord du salarié : 48 heures.

Rémunération

Employeur particulier

► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 2,95 € brut pour une heure d'accueil.
→ 2,30 € net (Alsace-Moselle : 2,25 €).

► Cotisations sociales salariales :
→ Taux global : 21,99 % (Alsace-Moselle : 23,49 %).
→ Sécurité sociale Vieillesse : 7,30 %.
→ IRCEM retraite complémentaire : 3,15 %.
→ CEG : 0,86 %.
→ IRCEM Prévoyance : 1,15 %.
→ Sécurité sociale Maladie Maternité : 1,50 % (Alsace-Moselle uniquement).
→ CSG et RDS non déductible : 2,90 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ CSG déductible : 6,80 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ Réduction maximale de cotisations sociales sur les heures complémentaires et majorées : 11,31 %.

► Heures majorées : à négocier avec l’employeur.

► Majoration pour sujétion exceptionnelle : à négocier avec l’employeur.

► Indemnité d’entretien minimale :
→ En-dessous de 7 heures 31 d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € par jour sans proratisation.
→ À partir de 7 heures 31 d’accueil par jour et par enfant : 0,3523 € par heure.

► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.

► Allocation de formation : 4,58 € par heure.

Employeur personne morale

► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 2,95 € brut pour une heure d'accueil.
→ Droit privé : 2,33 € net (Alsace-Moselle : 2,29 €).
→ Droit public : 2,37 € net (Alsace-Moselle : 2,32 €).

► Heures majorées : à négocier avec l’employeur.

► Indemnité d’absence de l’enfant malade : 1,48 € par heure d’accueil.

► Majoration pour sujétion exceptionnelle : 1,47 € par heure d’accueil.

► Indemnité d’attente : 2,07 € par heure sur la base de la durée moyenne d’accueil de l’enfant au cours des six derniers mois.

► Indemnité de suspension d’agrément : 345,84 € par mois.

► Indemnité d’entretien minimale : 0,3523 € de l’heure par enfant.

► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.

Prestation d'accueil du jeune enfant

Complément de libre choix du mode garde « assistante maternelle »

► Rémunération maximale par jour et par enfant. Emploi direct :
→ 52,40 € brut.
→ 40,88 € net (Alsace-Moselle : 40,09 €).

Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.

* Ce montant est versé jusqu'au mois d'août si l'enfant atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.

► Majoration pour horaires spécifiques
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.

► Personnes handicapées
Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou lorsque la famille a un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.

► Majoration pour les familles monoparentales
Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leurs enfants. Les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.