Tableau de bord

Assistantes familiales
Rémunération
► Salaire minimal :
→ Accueil continu, fonction globale : 512,50 € par mois.
→ Accueil continu, par enfant : 717,50 € par mois.
→ Accueil intermittent : 41 € par jour et par enfant.
► Majoration pour sujétion exceptionnelle :
→ Accueil continu : 158,88 € par mois et par enfant.
→ Accueil intermittent : 5,13 € par jour et par enfant.
► Indemnité de disponibilité pour accueil d’urgence (ASE) : 23,07 € par jour.
► Indemnité d’attente : 28,70 €.
► Indemnité de suspension d’agrément : 512,50 € par mois.
► Indemnité d’entretien minimale : 12,78 € par jour et par enfant.
► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.
Assistantes maternelles
Installation
► Prime à l’installation :
→ Hors territoires prioritaires : 300 €.
→ Territoires prioritaires : 600 €.
Durée du travail
► Durée quotidienne maximale : 13 heures.
► Durée hebdomadaire maximale sauf accord du salarié : 48 heures.
Rémunération
Employeur particulier
► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 2,89 € brut pour une heure d'accueil.
→ 2,25 € net (Alsace-Moselle : 2,20 €).
► Cotisations sociales salariales :
→ Taux global : 21,99 % (Alsace-Moselle : 23,49 %).
→ Sécurité sociale Vieillesse : 7,30 %.
→ IRCEM retraite complémentaire : 3,15 %.
→ CEG : 0,86 %.
→ IRCEM Prévoyance : 1,15 %.
→ Sécurité sociale Maladie Maternité : 1,50 % (Alsace-Moselle uniquement).
→ CSG et RDS non déductible : 2,90 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ CSG déductible : 6,80 % sur 98,25 % du salaire brut.
→ Réduction maximale de cotisations sociales sur les heures complémentaires et majorées : 11,31 %.
► Heures majorées : à négocier avec l’employeur.
► Majoration pour sujétion exceptionnelle : à négocier avec l’employeur.
► Indemnité d’entretien minimale :
→ En-dessous de 7 heures 41 d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € par jour sans proratisation.
→ À partir de 7 heures 41 d’accueil par jour et par enfant : 0,3447 € par heure.
► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.
► Allocation de formation : 4,53 € par heure.
Employeur personne morale
► Salaire horaire minimal par enfant :
→ 2,89 € brut pour une heure d'accueil.
→ Droit privé : 2,29 € net (Alsace-Moselle : 2,24 €).
→ Droit public : 2,32 € net (Alsace-Moselle : 2,28 €).
► Heures majorées : à négocier avec l’employeur.
► Indemnité d’absence de l’enfant malade : 1,45 € par heure d’accueil.
► Majoration pour sujétion exceptionnelle : 1,44 € par heure d’accueil.
► Indemnité d’attente : 2,02 € par heure sur la base de la durée moyenne d’accueil de l’enfant au cours des six derniers mois.
► Indemnité de suspension d’agrément : 338,25 € par mois.
► Indemnité d’entretien minimale : 0,3447 € de l’heure par enfant.
► Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur.
Prestation d'accueil du jeune enfant
Complément de libre choix du mode garde « assistante maternelle »
► Rémunération maximale par jour et par enfant. Emploi direct :
→ 51,25 € brut.
→ 39,98 € net (Alsace-Moselle : 39,21 €).
Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.
► Plafonds de ressources, revenus nets catégoriels de 2019 | |||
Taux du complément | Nombre d'enfants à charge | ||
1 enfant | 2 enfants | Par enfant supplémentaire | |
Taux maximal | 21 277 € | 24 297 € | 3020 € |
Taux médian | 47 283 € | 53 995 € | 6 712 € |
Taux minimal | > 47 283 € | > 53 995 € | > 6 712 € |
► Montant mensuel de la prise en charge par enfant gardé – Emploi direct | |||
Âge de l'enfant |
Taux | ||
Maximal | Médian | Minimal | |
Moins de 3 ans* | 470,22 € | 296,51 € | 177,88 € |
De 3 à 6 ans | 235,11 € | 148,28 € | 88,95 € |
► Montant mensuel de la prise en charge par enfant gardé – Crèche familiale Paje | |||
Âge de l'enfant |
Taux | ||
Maximal | Médian | Minimal | |
Moins de 3 ans* | 711,56 € | 592,98 € | 474,39 € |
De 3 à 6 ans | 355,79 € | 296,50 € | 237,20 € |
* Ce montant est versé jusqu'au mois d'août si l'enfant atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.
► Majoration pour horaires spécifiques
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.
► Personnes handicapées
Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou lorsque la famille a un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.
► Majoration pour les familles monoparentales
Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leurs enfants. Les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.