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Agrément

agrément assistante maternelle
Toute personne envisageant d’accueillir des mineurs à son domicile à titre habituel et onéreux est tenue, avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du conseil départemental de son département de résidence.

Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou d’assistante familiale, il est nécessaire d’être préalablement agréé. Depuis 1977, l’agrément est indispensable, quel que soit l’âge de l’enfant accueilli, dès lors que la personne souhaite faire de l’accueil de mineurs à son domicile une activité habituelle et rémunérée.

Imposé dans un souci de protection des mineurs, l’agrément permet d’éviter qu’une personne n’offrant pas de garanties suffisantes quant au développement physique, intellectuel et affectif de l’enfant puisse exercer la profession d’assistante maternelle ou familiale. La délivrance d’un agrément par une autorité administrative, le président du conseil départemental, constitue le gage du respect de normes minimales sur le plan de la sécurité, de la santé et de l’épanouissement des enfants.

Accueillir habituellement des enfants à son domicile, moyennant rémunération, sans agrément préalable, est illégal et pénalement sanctionné. Toutefois, certaines personnes ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’agrément. L’agrément donne le droit d’exercer la profession d’assistante maternelle. Mais il doit être distingué de l’embauche.

L’agrément conditionne l’accès à la profession d’assistante maternelle ; c’est un préalable nécessaire à une embauche. En revanche, le choix de confier un enfant à telle ou telle assistante maternelle relève de l’employeur qui se détermine en fonction de ses propres critères et des besoins particuliers de l’enfant.

Pour l’enfant et l’employeur, l’agrément est l’un des éléments garantissant la qualité de l’accueil familial. Lorsque l’employeur est un particulier, l’agrément de l’assistante maternelle est une des conditions impératives pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Autre avantage financier pour les parents employeurs d’une assistante maternelle agréée : une réduction de l’impôt sur le revenu s’applique.

Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier...

Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils départementaux dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret du 14 septembre 2006, a tenté de mieux encadrer la procédure d’agrément. Au fil du temps, ces dispositions sont apparues insuffisantes et ont été complétées :

  • en 2012, par un référentiel d’agrément obligatoire pour les départements ;
  • en 2013 puis en 2016, par la mise en place d’un nouveau formulaire d’agrément, plus précis dans ses demandes.