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Le retrait d’agrément

Le retrait d’agrément
Publié le 20/11/2019
Frédéric Conseil
Rédacteur en chef
Pour exercer son activité, l’assistante maternelle ou familiale doit être agréée par le président du conseil départemental. Durant sa période de validité, cet agrément n’est pas pour autant figé. De fait, si ses conditions d’octroi cessent d’être remplies, il peut faire l’objet, dans les cas les plus graves, d’un retrait ou d’une suspension selon une procédure spécifique. Suspicion de maltraitance, prosélytisme, manque de professionnalisme, insécurité du logement... Quels qu’en soient les motifs, le retrait d’agrément s’impose dès lors que les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur développement physique, intellectuel et affectif. Une abondante jurisprudence en la matière permet de dessiner les contours des comportements ou situations susceptibles d’aboutir à un retrait.

 

La procédure de retrait d’agrément

Dès lors que les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD), procéder à son retrait.

Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’une assistante maternelle ou familiale, il doit saisir pour avis la commission consultative paritaire départementale (CCPD) devant laquelle la professionnelle pourra se défendre. Il n’est pas prévu que ce retrait soit précédé d’une visite au domicile de l’intéressée ou d’un entretien préalable (1).
En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu avant d’engager la procédure de retrait (voir encadré, Suspension ou modification d'agrément). Par exception, en cas de retrait de l’agrément envisagé en raison du refus de l’assistante maternelle ou familiale de suivre la formation obligatoire qui lui est imposée en vertu de la réglementation, la commission n’a pas à être consultée.

Saisine de la CCPD

De manière générale, lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale en lui indiquant les motifs de la décision envisagée (2).

Information de l’assistante maternelle ou familiale

La commission informe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’assistante maternelle ou familiale concernée au moins quinze jours avant la date à laquelle elle compte se réunir (3).
Dans ce cadre, l’intéressée est tenue au courant :

  • des motifs de la décision envisagée à son encontre ;
  • de son droit à consulter son dossier administratif et à présenter devant la commission ses observations écrites ou orales ;
  • de son droit à se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

Relevons qu’en cas de communication du dossier, si des documents sont « anonymisés », cela n’a pas « pour effet d’empêcher [l’assistante maternelle ou familiale] d’apprécier la teneur de ces documents et de présenter utilement ses observations », estiment les magistrats (4). Par ailleurs, à cette occasion et dans les mêmes délais, la liste des représentants élus des assistantes maternelles et familiales à la commission lui est également communiquée. Selon les circonstances, le non-respect de cette obligation de communication d’un de ces éléments peut être considéré comme une atteinte ou non aux droits de la défense, la justice administrative considérant qu’« un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (5).

Information des représentants élus à la CCPD

Parallèlement, les représentants élus des assistantes maternelles et familiales à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistantes maternelles et familiales dont le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif.

Avis de la CCPD

Une fois saisie, la CCPD fixe une date de réunion. Légalement, aucun délai n’est prévu entre la date de sa saisine par le président du conseil départemental et cette date de réunion. Le Code de l’action sociale et des familles prévoit uniquement qu’elle doit se rassembler au moins une fois par an. En pratique, la fréquence de ses réunions est plus importante.
Avant que sa session ne se tienne, l’assistante maternelle ou familiale peut faire valoir ses observations écrites. Puis, au moment où la séance se tient, elle peut s’exprimer oralement. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, c’est-à-dire par un proche, un membre de sa famille, un représentant de son syndicat ou de son association, un avocat… À l’issue de cette réunion, la commission délibère hors la présence de l’assistante maternelle ou familiale et de la personne qui l’assiste. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil départemental qui préside cette commission est prépondérante (6).

Décision du président du conseil départemental

Avis motivé

Toute décision de retrait de l’agrément par le président du conseil départemental doit être motivée (7).
Pour ce faire, il doit s’appuyer sur des faits et des motifs suffisamment précis, mais il est peu important que le courrier signifiant la décision « ne comporte pas l’énoncé de dates relatives à ces motifs » (8). Ce ne sera pas le cas si l’élu relève uniquement, pour prendre une mesure de suspension puis de retrait d’agrément, la gravité des faits sans plus de détails ou s’il précise seulement que les conditions d’accueil ne garantissent plus la sécurité des enfants sans indiquer en quoi (9). De même sera considérée comme insuffisamment motivée une décision du président du conseil départemental qui s’appuie sur un courrier rédigé « en termes très généraux, sans comporter de précision sur les faits reprochés à l’intéressée ». Il importe peu que l’assistante maternelle ait connaissance des faits (10).

Suspension ou modification d’agrément

À côté du retrait d’agrément, le président du conseil départemental dispose d’autres outils pour sanctionner les manquements de la professionnelle.

  • Il peut d’abord requérir une modification de l’agrément, après avoir sollicité l’avis de la commission consultative paritaire départementale et sur décision motivée (1).
  • Il peut également, en cas d’urgence, le suspendre sur décision motivée pour une durée qu’il fixe, mais qui ne peut néanmoins excéder quatre mois (2). Il informe, parallèlement et « sans délai », la CCPD de cette décision. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. Ce, « même pour une durée limitée, à titre gratuit ou à la demande des parents concernés » (3).

La suspension précède fréquemment les retraits d’agrément afin de permettre au département d’effectuer les investigations qui peuvent s’imposer.

(1) Articles L. 421-6 et R. 421-23 du Code de l ’action sociale et des familles.
(2) Articles L. 421-6 et R. 421-24 du Code de l ’action sociale et des familles.
(3) Cour administrative d’appel de Lyon, 23 décembre 2010, n° 09LY00833.

Appréciation des faits

Avant de retirer un agrément, le président du conseil départemental doit vérifier les faits dénoncés.
Selon le Conseil d’État, deux principes s’appliquent (11) :

  • Cet élu doit tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux, lorsqu’il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, notamment de suspicions d’agression sexuelle, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage ; il doit ensuite déterminer « si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime des comportements en cause ou risque de l’être ». Il peut en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d’urgence, procéder à la suspension de l’agrément (12).
  • La légalité d’une décision du président du conseil départemental doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise. Cependant, les magistrats ont toujours la possibilité de « tenir compte, le cas échéant, d’éléments objectifs antérieurs à cette date mais révélés postérieurement ».

Un manquement isolé de l’assistante maternelle à son obligation de surveillance personnelle de l’enfant peut, selon sa gravité, entraîner un retrait d’agrément. Ainsi, si le retrait d’agrément d’une assistante maternelle s’étant absentée pendant vingt minutes en confiant la garde de l’enfant à son conjoint avec l’accord des parents a été déclaré injustifié (13), il n’en fut pas de même pour celle ayant laissé de jeunes enfants sans surveillance pendant quelques minutes alors que les portes et fenêtres de l’appartement étaient ouvertes (14).
Ce manquement doit être en lien avec l’activité professionnelle : est ainsi invalidé le retrait d’agrément prononcé à l’encontre d’une assistante maternelle ayant manqué à l’obligation de sécurité d’un enfant transporté à titre privé (15).
De même peut être justifié le retrait d’agrément prononcé sur la base d’un ensemble de faits et de négligences, ou de manquements répétés, constituant un comportement globalement défaillant d’une assistante maternelle (16).
Enfin, le fait de ne pas avoir signalé dans le passé des faits graves autorise un retrait d’agrément (17).

Retrait d’un agrément tacite

Lorsque le président du conseil départemental ne répond pas à une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément dans le délai de trois mois pour les assistantes maternelles ou de quatre à six mois pour les assistantes familiales, l’agrément ou son renouvellement est réputé tacitement accordé. Dans ce cadre, un président du conseil départemental ne peut pas décider le retrait d’un renouvellement tacite d’agrément en se fondant sur des faits antérieurs à ce renouvellement tacite (1).

(1) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 11BX03141.

Procédure

  • Pour prendre sa décision, le président du conseil départemental n’est tenu ni par l’avis de la CCPD ni par les conclusions éventuelles d’un rapport social qui opterait, par exemple, pour une absence de sanction alors que lui décide, au contraire, un retrait d’agrément (18).
  • Il n’est pas nécessaire que le procès-verbal de la réunion de la CCPD ait été dressé avant que le président du conseil départemental ne prenne sa décision, « aucune disposition législative ou réglementaire ne [prévoyant] le respect d’une telle formalité » (19).
  • Une fois prise, la décision est transmise sans délai à l’intéressée. Elle précise les voies de recours ouvertes à l’assistante maternelle ou familiale. Même si la loi ne l’indique pas, une lettre recommandée avec accusé de réception sera de mise.

Remarque : certaines professionnelles cumulent parfois un agrément « assistante maternelle » et un agrément « assistante familiale ». La jurisprudence a précisé que « la circonstance que l’autorité départementale a maintenu l’agrément d’assistante maternelle à [une professionnelle] est sans incidence sur l’appréciation à porter sur le retrait d’agrément d’assistante familiale » (20).

Recours possibles

Les décisions du président du conseil départemental sont susceptibles de recours gracieux et contentieux (21) :

  • Le recours gracieux, qui consiste à demander au président du conseil départemental de revoir sa décision, est exercé auprès de cette autorité sans condition de délai. Pour préserver toutefois la possibilité d’un recours contentieux (saisine du juge), il est recommandé de déposer son recours gracieux dans les deux mois suivant la notification de la décision de retrait. Le président du conseil départemental dispose ensuite de deux mois pour répondre, son éventuel silence devant être interprété comme une décision de rejet.
  • Le recours contentieux est exercé, en première instance, devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’action en justice vise à obtenir l’annulation de la décision de retrait (recours en excès de pouvoir), voire une éventuelle indemnisation du préjudice par l’intéressée (recours de plein contentieux). Le recours doit être exercé dans le délai de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision de retrait contestée. Un appel peut être formé devant la cour administrative d’appel puis un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Information autour du retrait de l’agrément

  • En cas de retrait de l’agrément d’une assistante maternelle, le président du conseil départemental en informe (22) :
    – le maire de la commune de résidence de cette dernière ;
    – le président de la communauté de communes concernée ;
    – les organismes débiteurs des aides à la famille – caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole – et à Pajemploi (23) ;
    – son employeur qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne morale.
  • En cas de retrait de l’agrément d’une assistante familiale, le président du conseil départemental en informe son employeur.

Notes

(1) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 mars 2018, n° 06VE00490.
(2) Sur la composition et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires départementales, L’assmat, n° 151, septembre 2016, p. 33 ; article R. 421-23 du Code de l’action sociale et des familles
(3) Le fait que le délai de quinze jours ne soit pas respecté n’est pas opposable dès lors qu’il ne prive pas l’intéressée d’une garantie alors « qu’elle a effectivement présenté ses observations écrites par courrier » et que « cette circonstance n’a pas eu d’influence sur le sens de la décision prise dès lors que la commission a rendu son avis à l’unanimité » ; cour administrative d’appel de Nancy, 5 décembre 2017, n° 16N02034.
(4) Cour administrative d’appel de Versailles, 22 mai 2008, n° 06VE00490 ; cour administrative d’appel de Nantes, 21 juin 2019, n° 16BX01047
(5) Cour administrative d’appel de Marseille, 4 avril 2013, n° 11MA02443 ; cour administrative d’appel de Lyon, 24 mai 2018, n° 16LY03014.
(6) Article R. 421-34 du Code de l’action sociale et des familles.
(7) Tribunal administratif de Grenoble, 18 novembre 2014, n° 1202293
(8) Cour administrative d’appel de Lyon, 25 octobre 2018, n° 16LY02762.
(9) Cour administrative d’appel de Lyon, 6 octobre 2011, n° 10LY01308.
(10) Cour administrative d’appel de Lyon, 11 octobre 2012, n° 11LY02496.
(11) Conseil d’État, 9 mars 2012, n° 339851.
(12) Conseil d’État, 29 juin 2012, n° 345469 ; cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2014, n° 12LY22665.
(13) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 11BX00338.
(14) Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2015, n° 14PA03858.
(15) Cour administrative d’appel de Marseille, 19 février 2018, n° 16MA011541.
(16) Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2011, n° 10LY00288, non publié.
(17) Conseil d’État, 26 décembre 2013, n° 354265.
(18) Cour administrative d’appel de Douai, 16 octobre 2008, n° 08DA00416.
(19) Cour administrative d’appel de Versailles, 22 mai 2008, n° 06VE00490.
(20) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 juin 2009, n° 08BX03238.
(21) Pour une présentation détaillée des recours administratifs, L’assmat, n° 178, août / septembre 2019, p. 21.
(22) Articles L. 421-8 et L. 421-9 du Code de l ’action sociale et des familles.
(23) Arrêté du 20 octobre 2016, Journal officiel du 29 octobre 2016, texte n° 25.

 


Retrait d’agrément et contrat de travail

Le retrait d’agrément pour quelque cause que ce soit contraint l’employeur à procéder au licenciement de la professionnelle ou au retrait de l’enfant accueilli.

L’assistante maternelle ou familiale qui fait l’objet d’un retrait d’agrément ne peut plus exercer sa profession et ses employeurs doivent la licencier. Celle qui continuerait malgré tout son activité est passible de sanctions pénales. Le retrait d’agrément ne représente cependant pas une cause de licenciement disciplinaire et l’employeur dispose d’une procédure allégée pour mettre fin au contrat de travail. La loi distingue :

  • le particulier employeur ou l’employeur personne morale, d’une part ;
  • la suspension et le retrait d’agrément, d’autre part ;

Particuliers employeurs

En cas de suspension ou de retrait de l’agrément d’une assistante maternelle, le particulier employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis, celui-ci étant en effet obligé de se plier à la décision administrative intervenue en dehors de lui. Il doit cependant notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception. Il devra motiver sa lettre par la suspension ou le retrait d’agrément pour être dispensé du paiement de l’indemnité de préavis. L’indemnité de rupture reste due, sauf cas de force majeure (1).

Employeurs personnes morales

Retrait d’agrément

En cas de retrait d’agrément, l’employeur « est tenu de procéder au licenciement » par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre devant être motivée par le retrait d’agrément. Toutefois, l’absence de cette motivation dans la lettre de licenciement ne prive pas ce dernier de la qualification de cause réelle et sérieuse (2). L’entretien préalable est supprimé. Mais, la loi ne dispense pas l’employeur du paiement de l’indemnité de licenciement. Il n’est pas explicitement dispensé de respecter le préavis. Cependant, l’assistante maternelle ou familiale étant dans l’impossibilité de l’exécuter, aucune indemnité compensatrice n’est due.

Suspension d’agrément

En cas de suspension d’agrément, l’assistante maternelle ou familiale reçoit d’abord une indemnité pendant quatre mois (3). Cette indemnité de suspension de fonction n’est pas due pour les assistantes familiales en accueil intermittent, les magistrats estiment en effet que le calcul de cette indemnité « s’avère impossible » puisqu’elle est égale au montant de la fonction globale d’accueil et que la rémunération ne comporte pas cet élément (4).
À l’issue de cette période, si la suspension ne conduit pas à un retrait d’agrément, soit elle reçoit de nouveau des enfants conformément à son contrat de travail, soit s’ouvre une nouvelle période d’attente indemnisée de quatre mois au maximum. Après cette deuxième période, nulle part dans la loi, il n’est dit que l’employeur doit engager une procédure de licenciement si l’assistante maternelle n’a toujours pas d’enfant à garder. Cela n’est pas sans inconvénient pour l’assistante maternelle qui voudrait être libérée pour faire valoir ses droits au chômage, modifier son activité professionnelle ou en changer. Rappelons toutefois qu’en droit social, l’employeur, s’il ne licencie pas, est tenu de fournir du travail au salarié et que, s’il ne le fait pas, il doit le salaire convenu, à moins qu’il ne recoure au chômage partiel si les conditions en sont réunies.

Annulation du retrait d’agrément

L’annulation du retrait d’agrément par le juge administratif fait revivre rétroactivement l’agrément, mais non le contrat de travail. L’employeur n’est donc pas tenu de reprendre l’assistante maternelle ou familiale à son service même s’il est à l’origine du retrait initial.

  • Lorsque l’employeur est une personne morale, le licenciement est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur peut alors être condamné au versement de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Pour la même raison, il redevient également redevable de l’indemnité compensatrice de préavis dont il avait été dispensé ultérieurement en raison du motif de la rupture (5).
  • L’effet rétroactif n’est pas applicable lorsque l’employeur est un particulier. Dans la mesure où le retrait d’enfant est libre, sous réserve de ne pas être illicite ou abusif, peu importe qu’il soit motivé par une suspension ou un retrait d’agrément. Le préavis n’ayant pu être exécuté du fait du retrait ou de la suspension, aucune indemnité compensatrice n’est due (6).

 

Notes

(1) Conseil d’État, 26 février 2007, n° 280606
(2) Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009, n° 07-45329
(3) Cette indemnité est au minimum égale, par mois, à 33 SMIC horaires pour une assistante maternelle employée par une personne morale et à 50 SMIC horaires s’agissant une assistante familiale.
(4) Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 6, 2 septembre 2015, n° 13/01284
(5) Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013, n° 12-10062. ; cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 6, 2 septembre 2015, n° 13/01284.
(6) Cour d’appel de Montpellier, chambre sociale, 2 septembre 2015, n° 13/04435.

 


Les motifs du retrait d’agrément

Certains motifs de retrait de l’agrément sont prévus par le législateur, dès lors que ses conditions ne sont plus remplies. Pour d’autres motifs, la jurisprudence produit de nombreux motifs de retraits d’agrément.

Selon l’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’agrément est accordé à l’assistante maternelle ou familiale si les conditions d’accueil qu’elle propose garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs accueillis de moins de vingt et un ans, en tenant compte de ses aptitudes éducatives. Dès lors que ces conditions ne sont plus remplies, le président du conseil départemental peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), procéder au retrait de l’agrément.
Certains motifs de retrait sont explicitement prévus par le Code de l’action sociale et des familles, mais c’est surtout dans la jurisprudence abondante sur la question que l’on peut trouver les contours des motifs admis.

Motifs prévus par la loi

Refus de suivre la formation obligatoire

Selon l’article R. 421-25 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistante maternelle ou familiale qui refuse de suivre la formation obligatoire encourt le retrait de son agrément (1). Dans ce cas, la commission consultative paritaire départementale n’est pas saisie pour avis par le président du conseil départemental. Le retrait est donc automatique, ce qui est logique dans la mesure où la future professionnelle refuse l’une des exigences d’exercice de son activité, mais, dans le même temps, cela ne lui permet pas de faire valoir son droit de défense ; il peut en effet être des situations où l’assistante maternelle ou familiale a un motif de ne pas suivre la formation et que cela soit transcrit en refus par le service de la protection maternelle et infantile (PMI).
Le président du conseil départemental doit uniquement informer la CCPD du nombre d’agréments retirés pour ce motif lors de sa consultation annuelle sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.

Manquements graves ou répétés aux obligations déclaratives

En cas de manquements graves ou répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues par le Code de l’action sociale et des familles, l’assistante maternelle ou familiale risque de se voir retirer son agrément par le président du conseil départemental, après avertissement (2).
Peut être ainsi sanctionné le fait pour l’assistante maternelle ou familiale de ne pas déclarer :

  • toute modification des informations relatives à sa situation familiale, aux personnes vivant à son domicile et aux autres agréments dont elle dispose ; cette omission n’entraîne toutefois pas systématiquement le retrait de l’agrément. Ainsi, le fait pour une assistante maternelle de ne pas signaler le départ de sa fille de son domicile à la suite d’un placement dans un foyer de l’aide à l’enfance ne justifie pas le retrait de l’agrément si l’instruction montre que cette omission n’a pas eu la moindre conséquence sur les conditions d’accueil des enfants gardés par l’intéressée ainsi que sur leur bien-être et leur sécurité (3). À l’opposé, le fait pour une assistante familiale de dissimuler, lors de la demande d’agrément, l’existence d’une procédure éducative concernant son propre fils conduit à s’interroger sur les capacités éducatives de cette dernière et justifie le retrait (4) ;
  • tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié ; dans une maison d’assistantes maternelles (MAM), cette obligation ne concerne que l’assistante maternelle contractuellement employée par les parents (5) ;
  • son changement de résidence.

Des obligations supplémentaires s’imposent à l’assistante maternelle uniquement qui encourt le retrait de son agrément si :

  • elle ne déclare pas au président du conseil départemental, dans les huit jours, les enfants accueillis ainsi que les modalités de leur accueil, ou si, dans le même délai, ne lui fait pas connaître les modifications intervenues. Dans ce cadre, un retrait d’agrément est légal après un avertissement donné à la professionnelle pour des retards fréquents de déclaration des nouveaux enfants accueillis, dont celle-ci ne conteste ni la réalité ni la répétition (6) ;
  • elle n’informe pas le président du conseil départemental du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil départemental, de ses disponibilités pour accueillir des enfants ;
  • elle ne met pas à la disposition du service de protection maternelle et infantile les documents relatifs à son activité prévisionnelle et à son activité effective.
Retrait d'agrément

 

Dépassement du nombre d’enfants fixé dans l’agrément

Après avertissement de la professionnelle, le retrait d’agrément est également encouru en cas de dépassement du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément, hors cas autorisés (7). En effet, en application de l’article D. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles, « à titre exceptionnel », le nombre d’enfants que l’assistante maternelle est autorisée à accueillir peut être dépassé :

  • à sa demande et avec l’accord préalable écrit du président du conseil départemental, afin de lui permettre notamment de remplacer une autre assistante maternelle indisponible pour une courte durée ou pendant la période d’adaptation d’un nouvel enfant confié ;
  • pour assurer la continuité de l’accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles.

L’assistante maternelle en informe sans délai le président du conseil départemental.
Des dispositions similaires existent pour les assistantes familiales.

Motifs de retrait retenus par les juges

Parmi les motifs régulièrement retenus par les juges, la suspicion de maltraitance ou de mauvais traitements subis par l’enfant gardé est régulièrement mise en avant. Le prosélytisme est également parfois au coeur de contentieux. D’autres arguments liés au défaut de sécurité ou au manque de professionnalisme des intéressées peuvent être retenus.

La suspicion de maltraitance

À elle seule, l’accusation de maltraitance crée un grand nombre de contentieux.

  • Cette suspicion peut être portée tant à l’encontre de l’assistante maternelle ou familiale elle-même que de l’un de ses proches. La jurisprudence prend en effet en compte les risques que l’entourage immédiat de la professionnelle fait courir à la sécurité des enfants.
    Ainsi, l’agrément d’une assistante maternelle a été justement retiré en raison d’« une suspicion d’attouchements sexuels sur des enfants » de la part de son concubin, appuyée par le fait qu’un des enfants « dormait dans le même lit que le compagnon » de l’assistante maternelle. Il était en outre reproché à ce dernier de manifester « une attitude intrusive à l’égard de certains enfants, lors de certains accueils » (8).
    Est également justifié le retrait d’agrément d’une assistante familiale « du fait de la mise en examen et de l’incarcération de son fils pour abus sexuels à l’égard de deux mineures précédemment confiées à elle par le service de l’aide sociale à l’enfance », alors même que les faits n’étaient pas définitivement établis par le juge pénal (9).
  • Néanmoins, pour justifier le retrait de l’agrément, « la suspicion de maltraitance » doit reposer sur des éléments de fait. « Une simple suspicion non étayée » ne suffit pas (10).
  • Sauf circonstances très graves, un signalement judiciaire ou des poursuites pénales engagées à la suite d’une accusation de maltraitance ne suffisent généralement pas à motiver le retrait d’agrément. Le département se doit de mener ses propres investigations et d’établir que la personne incriminée ne satisfaisait pas, à la date de la décision, aux conditions auxquelles la délivrance de l’agrément (11). L’un des arguments avancés est l’indépendance des procédures administrative et pénale. Selon ce même principe, rien n’interdit au département de suspendre ou de retirer l’agrément avant que la juridiction pénale ait statué. Il n’y a pas dans ce cas méconnaissance du principe de la présomption d’innocence (12).
  • Que se passe-t-il toutefois lorsque des poursuites pénales engagées en parallèle du retrait d’agrément aboutissent à un non-lieu ou à un classement sans suite ?
    – Si la décision du président du conseil départemental reposait essentiellement sur l’existence d’une procédure au pénal, terminée par une relaxe de l’assistante maternelle ou familiale ou de son entourage, et ne s’appuyait pas par ailleurs sur suffisamment d’autres éléments étayés, la décision de retrait devient illégale (13), privée de fondement juridique, elle doit être annulée (14).
    – En revanche, un non-lieu dans une procédure ayant fondé un retrait d’agrément est à lui seul insuffisant pour rendre le retrait d’agrément fautif (15). Les magistrats considèrent que « la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, en tenant compte, le cas échéant, d’éléments objectifs postérieurs ». Pour apprécier la légalité d’une décision, les juges doivent donc s’appuyer sur l’ensemble des pièces du dossier et non seulement sur une ordonnance de non-lieu.
    – La situation s’analyse un peu différemment à l’égard de la décision de suspension de l’agrément prise en raison d’une suspicion de maltraitance. Cette suspension n’est généralement pas considérée comme illégale dans la mesure où elle vise, dans l’urgence, à préserver la sécurité des enfants. Dès lors, même s’il s’avère que les faits ne sont finalement pas démontrés, la responsabilité pour faute du département n’est pas retenue. En revanche, les juges considèrent que « la préoccupation de l’intérêt des […] enfants » peut conduire un département « à faire peser sur l’intéressée une charge anormale en lui faisant supporter les conséquences financières et morales d’une décision certes légale à la date de son édiction, mais qui s’est révélée ultérieurement sans fondement ». Dès lors, même en l’absence de faute du département, la décision est de nature à engager la responsabilité de cette collectivité envers l’assistante maternelle (16).

Appartenance religieuse

Si l’appartenance religieuse de l’assistante familiale ou maternelle ne justifie pas un retrait d’agrément, l’éventuel prosélytisme exercé peut y conduire. La direction de l’action sociale, dans une note du 6 novembre 1997, faisait valoir que « la seule adhésion d’un candidat à une confession ou sa seule appartenance religieuse ne constitue pas, bien évidemment, un motif de nature à justifier légalement » un retrait d’agrément. En revanche, si l’intéressé se « livre à une activité de prosélytisme, notamment auprès des enfants dont il a la charge, une décision de refus ou de retrait peut être légalement prise eu égard à l’obligation générale de neutralité qui s’impose aux personnes à qui la garde d’enfants est confiée ». Il a été ainsi jugé que le retrait de l’agrément d’une assistante familiale était légal dans la mesure où cette dernière, membre des Témoins de Jéhovah, refusait de fêter Noël et les anniversaires (17).

Sécurité des enfants

En ce qui concerne la sécurité des enfants accueillis par l’assistante maternelle ou familiale, plusieurs jurisprudences justifient le retrait de l’agrément. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la professionnelle :

  • porte atteinte aux garanties de sécurité de l’accueil des enfants en raison de l’absence de rangement des produits ménagers et des médicaments, de la présence de fils ou prises électriques dangereux, de la détérioration d’une barrière d’escalier et de l’utilisation d’une chaise haute non conforme aux règles de sécurité (18) ;
  • de ne pas mettre en conformité son logement avec les règles de sécurité requises malgré les multiples rappels des services du département (19) ;
  • ne dispose pas d’un accès sécurisé à une piscine (20) ;
  • laisse, même de manière occasionnelle, un animal considéré comme dangereux en présence des enfants (21) ;
  • laisse les enfants sous la surveillance de sa propre fille mineure (22) ;
  • laisse seuls les enfants pendant qu’elle va chercher d’autres enfants à l’école (23) ;
  • laisse seuls deux enfants de six mois et deux ans dans une voiture pendant plus de quinze minutes « toutes portes et vitres fermées alors que la température extérieure était importante » (24) ;
  • accepte de coucher un enfant sur le ventre ou sur le côté à la demande des parents, « alors que le respect des règles de couchage des bébés sur le dos, pour prévenir la mort subite inexpliquée du nourrisson, s’impose en application du référentiel [fixant les critères d’agrément des assistants maternels] (25) ;
  • font preuve d’un manque d’hygiène lié en particulier aux conditions dans lesquelles étaient changés les enfants et à la présence de chiens (26).

Manque de professionnalisme

Des motifs ayant trait au manque de professionnalisme des assistantes maternelles et familiales justifient également le retrait de l’agrément. Sans pouvoir être exhaustif, le retrait d’agrément a été admis, en particulier, lorsque ces dernières :

  • ont des réactions inappropriées sur le plan éducatif et un défaut d’appréciation de la situation d’un enfant en bas âge alors que l’enfant venait de se blesser (27) ;
  • présentent une organisation familiale et une attitude discriminatoire vis-à-vis des enfants accueillis par rapport à leurs propres enfants, ainsi qu’un positionnement éducatif « inadapté et dépourvu de bienveillance » (28) ;
  • ne se positionnent pas en professionnelles de l’éducation en ayant un investissement affectif trop important à l’égard d’un des enfants gardés au détriment des autres (29) ;
  • instaurent une relation d’étroite dépendance vis-à-vis de l’enfant et opposent des résistances pour collaborer avec les travailleurs sociaux (30) ;
  • rencontrent à plusieurs reprises des difficultés dans leurs relations avec les parents des enfants gardés, ont rompu de manière anticipée un nombre important de contrats de garde, ne respectent pas leur engagement de mieux concilier leurs contraintes familiales et leurs obligations professionnelles et les règles de l’amplitude des horaires d’accueil (31) ;
  • n’arrivent pas à poser un cadre professionnel avec leurs employeurs en leur accordant une trop grande disponibilité « source d’horaires de travail désorganisés et de charge de travail excessive, réduisant [leur] aptitude à répondre de façon adaptée aux difficultés des enfants » (32) ;
  • accueillent des enfants pendant leurs congés alors qu’elles s’étaient engagées, en raison de leur fatigue constatée à plusieurs reprises par les services du département, à ne plus en accueillir pendant ces périodes (33) ;
  • n’ont pas été en mesure d’assurer une prise en charge adaptée pour un enfant présentant des troubles du caractère « alors même qu’elle[s] [ont] bénéficié d’une formation et d’un accompagnement par les services du département » et « [ont] eu à l’égard de ce dernier des réactions inadaptées telles que l’infliction d’une punition excessive » (34) ;
  • ont fait preuve d’une « certaine démotivation » en ne cherchant pas « à améliorer [leurs] pratiques professionnelles », en s’abstenant « de participer aux réunions périodiques de formations et d’échanges », en montrant un « désintérêt croissant […] pour l’aspect éducatif de [leur] mission au travers de [leur] comportement vis-à-vis des enfants, qu’elle[s] n’[accompagnaient] pas dans les activités d’éveil et qui n’avaient que peu de jouets à leur disposition » (35) ;
  • ont imposé « des punitions et des restrictions alimentaires à l’enfant qui [leur] était confié et [ont] limité la durée des conversations téléphoniques qu’il entendait maintenir avec sa mère » (36) ;
  • ont une activité extérieure incompatible avec l’exercice de leur activité d’assistante maternelle. En l’espèce, l’assistante maternelle obligeait parfois les parents à récupérer leurs enfants sur son lieu de travail (37).

Notes

(1) Sur la formation obligatoire des assistantes maternelles, L’assmat, n° 175, février-mars 2019, p. 19.
(2) Articles R. 421-26, R. 421-38 à R. 421-41 du Code de l’action sociale et des familles.
(3) Cour administrative d’appel de Versailles, 7 juillet 2011, n° 10VE00529.
(4) Cour administrative de Marseille, 10 avril 2015, n° 13MA01170.
(5) Cour administrative d’appel de Lyon, 20 avril 2017, n° 16LY00573.
(6) Cour administrative d’appel de Douai, 17 juillet 2014, n° 13DA00115.
(7) Article R. 421-26 du Code de l’action sociale et des familles.
(8) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mars 2008, n° 06BX00499.
(9) Cour administrative d’appel de Lyon, 5 avril 2005, n° 99LY02763, non publié.
(10) Cour administrative d’appel de Versailles, 1er avril 2010, n° 08VE02499.
(11) Cour administrative d’appel de Nancy, 19 mars 2007, n° 05NC01502 ; pour une position contraire, cour administrative d’appel de Douai, 29 mars 2007, n° 06DA00325.
(12) Cour administrative d’appel de Douai, 5 février 2009, n° 08DA01095.
(13) Conseil d’État, 9 mars 2007, n° 278651.
(14) Conseil d’État, 28 novembre 2007, n° 282307.
(15) Conseil d’État, 17 décembre 2010, n°328975.
(16) Cour administrative d’appel de Paris, 3 mars 2014, n° 12PA02992.
(17) Jugement du 3 mars 1998, non publié, cité par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans son rapport 2007, p. 31.
(18) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 novembre 2008, n° 07BX02654.
(19) Cour Administrative d’appel de Nantes, 23 avril 2019, n° 18NT02541.
(20) Cour administrative d’appel de Marseille, 29 novembre 2004, n° 00MA02220.
(21) Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, n° 06LY01207.
(22) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mai 2009, n° 08BX01379.
(23) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2003, n° 02BX00280.
(24) Cour administrative d’appel de Lyon, 23 décembre 2010, n° 09LY00833.
(25) Cour Administrative d’appel de Nantes, 11 octobre 2019, n° 18NT00314.
(26) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 novembre 2008, n° 07BX02654.
(27) Cour administrative d’appel de Lyon, 23 décembre 2010, n° 09LY00833.
(28) Cour administrative de Marseille, 12 juin 2019, n° 17MA00904.
(29) Cour administrative d’appel de Nancy, 5 août 2004, n° 00NC00012.
(30) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 octobre 2005, n° 03BX01477.
(31) Cour administrative d’appel de Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT00400.
(32) Cour administrative d’appel de Nantes, 14 novembre 2015, n° 13NT01001.
(33) Cour administrative de Versailles, 22 septembre 2015, n° 14VE01797.
(34) Cour administrative d’appel de Nantes, 17 octobre 2014, n° 13NT01035.
(35) Cour administrative d’appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 12PA01816.
(36) Cour administrative d’appel de Versailles, 17 octobre 2013, n° 12VE02091.
(37) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 novembre 2008, n° 07BX02654.

Voir aussi