- Dossier
Critères et éthique de l’agrément

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Sommaire détaillé
- 1 Les critères d’agrément
- 1.1 Petit rappel historique
- 1.2 Agrément des assistantes maternelles
- 1.2.1 Capacités et compétences de la candidate
- 1.2.2 Conditions matérielles d’accueil et de sécurité
- 1.2.3 Conditions liées à la famille de la candidate
- 1.3 Agrément des assistantes familiales
- 1.3.1 Capacités et compétences
- 1.3.2 Conditions d’accueil et de sécurité
- 2 Agrément et Convention européenne des droits de l’homme
- 2.1 Droits garantis par la Convention européenne
- 2.1.1 Respect de la vie privée
- 2.1.2 Liberté de pensée
- 2.1.3 Interdiction des discriminations
- 2.2 Convention européenne et autorité administrative
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