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Surrendettement et  dette salariale

Surendettement et dette salariale

article
10/10/2022
Les dettes de salaire dues à une assistante maternelle peuvent être traitées dans le cadre de la procédure de surendettement et faire, le cas échéant, l'objet de mesures de rééchelonnement, de remise ou d’effacement.
jursprudence assistant familial

Régime fiscal des permanents de lieu de vie

article
30/06/2022
Pour l’administration fiscale, être titulaire de l’agrément d’assistant familial et propriétaire du lieu d’accueil ne suffit pas à justifier le droit à l’abattement forfaitaire.
jurisprudence assistante maternelle

Maintien des avantages acquis

article
20/04/2022
Dans la fonction publique, la modification du régime indemnitaire doit être apprécié dans sa globalité.
Impôts et déduction forfaitaire

Impôts et déduction forfaitaire

article
14/10/2021
Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul et de justification de l’abattement professionnel applicable aux assistantes maternelles, lorsque celle-ci gardent des enfants à temps partiel.

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