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Impôts et déduction forfaitaire

Impôts et déduction forfaitaire

article
14/10/2021
Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul et de justification de l’abattement professionnel applicable aux assistantes maternelles, lorsque celle-ci gardent des enfants à temps partiel.

Impôts : somme forfaitaire déductible

article
30/10/2020
Les assistantes maternelles et familiales doivent conserver soigneusement les documents prouvant leurs calculs de la somme forfaitaire à déduire du revenu imposable.
Procédure de licenciement

Procédure de licenciement

article
16/10/2020
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.

Rupture conventionnelle homologuée

article
10/07/2020
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.

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