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Surendettement et dette salariale

Surrendettement et  dette salariale
Publié le 10/10/2022
Les dettes de salaire dues à une assistante maternelle peuvent être traitées dans le cadre de la procédure de surendettement et faire, le cas échéant, l'objet de mesures de rééchelonnement, de remise ou d’effacement.

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