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La CCPD doit être consultée lors du renouvellement avec restriction de l'agrément

jurisprudence agrément
Publié le 22/01/2021
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

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