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Retrait d’agrément : procédure

Jurisprudence assistantes maternelles
Publié le 01/04/2018
La procédure de retrait d’agrément n’exige pas une visite d’évaluation ou un entretien préalable au retrait.

Aux termes de l’article L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles, « si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale [CCPD], modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait ». Il n’est pas prévu que ce retrait soit précédé d’une visite au domicile de l’intéressée ou d’un entretien préalable. C’est ce que rappelle, notamment, une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

En l’espèce, une assistante maternelle était employée, depuis 2007, par un département pour l’accueil à son domicile d’un enfant relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cet agrément avait, par la suite, été étendu progressivement à quatre enfants. À la suite d’un signalement, faisant état de violences physiques et psychologiques à l’encontre de ses propres enfants ainsi que de troubles du comportement violents et de crises non maîtrisées, le département décide de suspendre cet agrément, pour une durée de quatre mois. Puis, après avis de la CCPD, le président du conseil départemental confirme le retrait d’agrément.

L’intéressée a, dès lors, saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande, puis la cour administrative d’appel. Pour défendre sa position, la professionnelle avançait plusieurs arguments. Elle estimait ainsi :
► qu’aucune visite n’avait été faite à son domicile avant l’enclenchement de la procédure de retrait d’agrément ;
► qu’aucune « enquête administrative » n’avait été réalisée entre la mesure de suspension et la décision de retrait.

En réponse, les magistrats font valoir qu’aucune ­ isposition législative ou réglementaire et aucun principe d général du droit n’oblige « l’administration à effectuer une visite à son domicile ou à convoquer pour recueillir ses observations ». Le principe de visites à domicile ne s’applique que dans le cadre de l’octroi de l’agrément. Par ailleurs, les services départementaux sont tenus non de conduire des « enquêtes », mais de « mener des diligences visant à rechercher les éléments de toute nature établissant la réa- lité du risque présenté par le milieu de garde avant que le président du conseil [départemental] ne prenne la décision de retrait d’agrément ». Ce qui a été le cas en l’occurrence, selon les juges.