Liecenciement et entretien préalable article 10/10/2023 En l’absence de changement de circonstances de fait, un nouvel entretien préalable n’est pas nécessaire en cas de nouveau licenciement faisant suite à l’annulation juridictionnelle d’une première procédure.
Procédure de licenciement article 16/10/2020 Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.
Retrait d’agrément : procédure article 01/04/2018 La procédure de retrait d’agrément n’exige pas une visite d’évaluation ou un entretien préalable au retrait.