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jurisprudence nombre enfants assistant maternel

Pas plus de six enfants au total

article
17/01/2020
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
Jurisprudence assistantes maternelles

Motifs d’une modification d’agrément

article
01/04/2018
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification de l’agrément d’une assistante maternelle.
Jurisprudence assistantes maternelles

Un accident en MAM : qui déclare ?

article
01/06/2017
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur l’assistante maternelle contractuellement employée par les parents de l’enfant victime.