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Pas plus de six enfants au total

jurisprudence nombre enfants assistant maternel
Publié le 17/01/2020
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.

L’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles relatif à l’agrément des assistantes maternelles précise que « le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total ».

Les enfants de l’assistante maternelle, quel que soit leur âge, doivent-ils compter dans la limite de « six mineurs au total » ?

Après avoir tergiversé, le secrétariat d’État à la Famille avait répondu négativement (1). Rappelant que, « les enfants de l’assistant maternel dont l’âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d’enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d’accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l’assistant maternel ».

Selon cette réponse, dès lors que le nombre d’agréments accordés est inférieur à ce que demande l’assistante maternelle, le conseil départemental devait alors motiver sa décision en expliquant en quoi la présence au domicile des propres enfants de l’assistante maternelle influe sur les conditions d’accueil des enfants.

Mais l’interprétation des dispositions législatives donnée par le Gouvernement n’engage pas le juge, qui reste maître du sens qu’il entend donner aux textes et les réponses ministérielles n’ont pas de valeur juridique. C’est ce que vient de rappeler la Cour administrative d’appel dans un arrêt du 9 janvier 2020.

Dans cet arrêt, une assistante maternelle conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a restreint son agrément d'assistante maternelle de quatre à trois enfants « au motif que la présence de ses trois enfants mineurs à son domicile l'amenait à dépasser la limite légale de six enfants gardés simultanément ».

Se référant aux réponses ministérielles, l’assistante maternelle estime que « ce maximum ne doit pas être fixé à six mais qu'il doit être déterminé en fonction de l'âge de ses propres enfants et de l'influence de leur présence sur les autres mineurs accueillis » et demande l’annulation de la décision du conseil départemental.

À tort selon les juges, qui ne tiennent pas compte « des réponses ministérielles à des questions parlementaires, dépourvues de toute valeur juridique ». Selon leur interprétation de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, « une assistante maternelle ne peut, en toute hypothèse, accueillir simultanément à son domicile plus de six enfants, en ce compris ses propres enfants, quel que soit leur âge ». C'est donc de bon droit que le déparement a restreint la capacité d'accueil de l'assistante maternelle.

 

 

(1) Réponse à la question écrite n° 57170, Journal officiel, Sénat, Questions et réponses, 25 novembre 2014 ; Réponse à la question écrite n° 12568, Journal officiel, Sénat, Questions et réponses, 13 octobre 2016.