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Décision d'agrément et capacité d'accueil

Décision d'agrément et capacité d'accueil

article
15/12/2021
Un décret poursuit la modernisation du statut des assistantes maternelles en précisant les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles, ainsi que les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue.
jurisprudence nombre enfants assistant maternel

Pas plus de six enfants au total

article
17/01/2020
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.