Vous êtes ici

Renouvellement restrictif de l'agrément

Publié le 02/04/2020
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.

La lecture de cet article est réservée aux abonné(e)s

Pas encore abonné(e)
Rejoignez-nous

Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder aux contenus et aux services de L’assmat

Créer un compte