Retrait d'agrément : portée nationale
La loi relative à la protection des enfants élargit les conséquences du retrait d’agrément dans un but de protection des enfants accueillis.
Pour exercer son activité, l’assistante maternelle ou familiale doit être agréée par le président du conseil départemental. Durant sa période de validité, cet agrément n’est pas pour autant figé.