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Un accident en MAM : qui déclare ?

Jurisprudence assistantes maternelles
Publié le 01/06/2017
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur l’assistante maternelle contractuellement employée par les parents de l’enfant victime.

L’article R. 421-40 du Code de l’action sociale et des familles fait obligation à l’assistante maternelle employée par un particulier de déclarer « sans délai » au conseil départemental tout accident grave survenu à un enfant qui lui est confié.

Sur qui pèse cette obligation lorsque l’enfant est accueilli en maison d’assistantes maternelles (MAM) ? C’est à cette question que répond la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 20 avril 2017.

Après avoir escaladé les barreaux de son lit pendant la sieste, le jeune E., confié contractuellement à Mme G., chute et se casse le poignet. Reprochant, entre autres, aux trois assistantes maternelles d’avoir attendu deux jours avant de déclarer cet accident au service de la protection maternelle et infantile, le conseil départemental du Rhône suspend leur agrément.

L’une des trois assistantes maternelles, Mme N., conteste la légalité de cette suspension. Elle soutient que l’obligation d’information ne lui était pas applicable, car elle n’était pas employée par les parents de E.

Un argument pertinent pour les magistrats administratifs. Ils analysent que, « si Mme N. et Mme J. se sont vu déléguer, par avenant au contrat de travail souscrit entre Mme G. et les parents de E., l’accueil de E. durant les absences de Mme G., seule Mme G., en tant qu’assistante maternelle contractuellement employée par les parents de E., était soumise à une obligation de déclaration auprès des services départementaux en cas d’accident grave ».

En conséquence, une absence de déclaration de Mme N. de cet accident aux services départementaux ou un éventuel retard dans une déclaration de Mme G. ne peuvent pas justifier une mesure de suspension de l’agrément de Mme N.