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Surveillance sur les réseaux sociaux

Jurisprudence assistantes maternelles
Publié le 01/04/2018
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un salarié s’il utilise des informations obtenues sur le compte privé de ce dernier sur un réseau social en utilisant le portable professionnel d’un collègue.

Un employeur peut-il utiliser, à des fins contentieuses, les informations obtenues à partir de la consultation d’un compte privé d’un salarié sur un réseau social via le téléphone portable professionnel d’un autre salarié ? Non, répondent sans détour les magistrats de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un employeur avait recueilli des informations sur une salariée à partir d’un téléphone portable professionnel mis à la disposition d’un de ses collègues. Ces informations avaient été obtenues par la consultation d’un compte privé de la salariée, uniquement accessible aux personnes autorisées. C’était le cas de l’autre salarié dont le téléphone portable avait été consulté.

Pour la Cour de cassation, l’employeur ne peut prétendre que les informations contenues sur un téléphone professionnel sont présumées professionnelles. En effet, les informations utilisées par l’employeur étaient extraites d’un compte privé (Facebook) uniquement réservé aux personnes autorisées (les « amis »). Il y a donc, estiment les juges, une « atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

Néanmoins, on peut imaginer que la solution aurait pu être différente si les informations sur la salariée étaient publiques. Plusieurs jurisprudences récentes autorisent en effet les employeurs à produire des informations extraites, par exemple, du « mur » sur Facebook, ouvert en profil « public ».

Cette décision peut s’appliquer à des assistantes maternelles employées par des parents ou par des personnes morales. Il importe donc d’être vigilant sur la façon dont on choisit de paramétrer ses comptes sur les différents réseaux sociaux.