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Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles

Jurisprudence assistantes maternelles
Publié le 01/12/2017
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas demander aux assistantes maternelles de justifier que le prêt à l’amélioration de l’habitat qu’elles sollicitent est nécessaire non seulement pour financer des travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés, mais également pour faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de leur agrément.

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