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Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles

Jurisprudence assistantes maternelles
Publié le 01/12/2017
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas demander aux assistantes maternelles de justifier que le prêt à l’amélioration de l’habitat qu’elles sollicitent est nécessaire non seulement pour financer des travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés, mais également pour faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de leur agrément.

Les assistantes maternelles peuvent solliciter un prêt à l’amélioration de l’habitat auprès de leur caisse d’alloca- tions familiales. Selon l’article D. 542-35 du Code de la sécurité sociale applicable au moment des faits, ces prêts « doivent, dans ce cas, être destinés à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l’assistant ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément ». Il s’agit d’un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 10 000 € remboursable sur cent vingt mensualités.

Prenant appui sur cette mesure, une assistante maternelle a donc sollicité ce prêt qui lui a été refusé par une caisse d’allocations familiales. L’intéressée a alors formé un recours devant une juridiction de la Sécurité sociale, puis une cour d’appel.

Cette dernière lui a donné tort. Pour justifier sa position, celle-ci s’est fondée sur une circulaire de la direction de la Sécurité sociale du 1er juin 2010 (1) et sur une lettre-circulaire de la CNAF du 16 juin 2010 (2) selon lesquelles les travaux sont éligibles au prêt sous réserve de la réunion de deux critères cumulatifs : les travaux doivent contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis et la finalité du dispositif est de permettre de faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément.

L’interprétation de la Cour de cassation est tout autre : la décision de la cour d’appel est erronée, car elle s’est appuyée « sur des circulaires dépourvues de toute portée normative », alors même « que les conditions fixées par l’article D. 542-35 du Code de la sécurité sociale pour l’attribution [d’un tel prêt] sont alternatives ». Dans le respect de la hiérarchie des normes juridiques, une disposition réglementaire prévaut donc sur un texte administratif.

Ce faisant, cette décision facilite l’obtention des prêts à l’amélioration de l’habitat qui pouvait être freinée par les pratiques de certaines caisses.

Relevons que, depuis la survenance de ces faits, l’article D. 542-35 a été modifié. Désormais, il est possible d’obtenir un prêt à l’amélioration de l’habitat :
► pour permettre l’exécution de travaux visant à amélio- rer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l’assistante maternelle que celle-ci exerce son activité à son domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles ;
► pour faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément, uniquement lorsque la professionnelle exerce à son domicile.

Par ailleurs, les dépenses des travaux de mise aux normes en rapport avec les règles de sécurité d’une maison d’as- sistantes maternelles ne sont pas éligibles à ces prêts.

(1) Circulaire DSS/SD/2B n° 2010-181 du 1er juin 2010, Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2010-6 du 15 juillet 2010, www.solidarités-santé.gouv.fr.
(2) Lettre-circulaire CNAF n° 2010-110 du 16 juin 2010.