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Motifs d’une modification d’agrément

Jurisprudence assistantes maternelles
Publié le 01/04/2018
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification de l’agrément d’une assistante maternelle.

Selon le Code de l’action sociale et des familles, une modification d’agrément peut être décidée si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies. À cet égard, une assistante maternelle, agréée depuis 2007 pour un enfant, voit son agrément étendu à quatre enfants quelques années plus tard. Par la suite, le président du conseil départemental décide de réduire de quatre à deux le nombre d’enfants pouvant être accueillis dont un âgé d’au moins dix-huit mois. Mécontente, l’assistante maternelle saisit le tribunal administratif puis, n’ayant pas obtenu gain de cause, la cour administrative d’appel.

La juridiction confirme la position des juges de premier niveau. S’appuyant sur les critères d’agrément énoncés en annexe 4-8 du Code de l’action sociale et des familles, elle reproche à la professionnelle son « manque de collaboration avec le service de PMI ». En effet, cette dernière n’a pas signalé à ce service les hématomes répétés constatés chez un enfant gardé. Les juges constatent dès lors la difficulté de l’intéressée à « repérer chez l’enfant une situation préoccupante et à en informer le service départemental de la protection maternelle et infantile » (critère prévu en Section 1, Sous-section 2, point 5 de l’annexe 4-8). Ces deux motifs justifient, selon eux, la restriction de l’agrément.

Au surplus, il est reproché à l’assistante maternelle une « incitation à des pratiques d’exorcisme ». En effet, celleci avait proposé aux parents de l’enfant de faire sortir le « mal » qui l’envahissait. Pour les magistrats, retenir ce motif ne porte pas « atteinte à la liberté religieuse de l’intéressée » dès lors qu’en proposant une telle pratique, cette dernière est apparue « comme ne présentant pas les garanties de neutralité suffisantes pour l’accueil et l’épanouissement des mineurs ».