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Renouvellement restrictif de l'agrément

article
02/04/2020
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.
Formation et obligations vaccinales

Formation et obligations vaccinales

article
15/03/2020
Les assistantes maternelles n’ont pas à justifier des vaccinations recommandées préalablement à une période de formation en milieu professionnel.
jurisprudence nombre enfants assistant maternel

Pas plus de six enfants au total

article
17/01/2020
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
Réforme des aides au logement

Réforme des aides au logement

article
02/01/2020
Les assistantes maternelles et familiales se verront appliquer un abattement forfaitaire pour le calcul des revenus pris en compte dans le calcul de leurs droits.
Loi Décret arrêté JOurnal officiel

Complément de libre choix du mode de garde

article
31/10/2019
À compter du 1er novembre 2019, le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE sera majoré de 30 % pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.
Jurisprudence assistantes maternelles

Heures supplémentaires contractuelles

article
01/06/2018
Si le contrat de travail prévoit le paiement d’heures supplémentaires, leur suppression ne peut être décidée unilatéralement par l’employeur.
Jurisprudence assistantes maternelles

Retrait de l’enfant et grossesse

article
01/04/2018
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse de son assistante maternelle quelques semaines après lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.

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