Une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres par le ministre des Solidarités et de la Santé et publiée ce matin au Journal officiel prolonge certaines mesures d’exception liées à la crise sanitaire pour l’accueil individuel
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.
Les assistantes maternelles et familiales se verront appliquer un abattement forfaitaire pour le calcul des revenus pris en compte dans le calcul de leurs droits.