Les enfants accueillis par une assistante familiale ne doivent pas être considérés comme enfants à charge pour l’appréciation du droit à l’allocation de logement sociale.
La loi prévoyant l’extension du passe sanitaire impose l’obligation vaccinale pour les professionnels de crèches collectives, mais des précisions sont attendues pour les crèches familiales.
Un accord collectif redéfinit la politique de professionnalisation des assistantes maternelles de particuliers employeurs. Il fixe notamment les conditions de départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Chaque assistante maternelle sera titulaire d’un passeport professionnel interbranche, en application de l’accord-cadre interbranche du 17 novembre 2020.
Le projet de loi sur la protection de l’enfance comprend la possibilité d'introduction d'une clause d’exclusivité dans le contrat de travail pour interdire le cumul d’employeurs.
Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement de modifier les règles en vigueur afin que les deux parents puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée de l’enfant.