Les frais liés aux formations des assistantes maternelles employées par des particuliers réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences seront leurs seront directement remboursés.
L’indemnité de sujétion des assistantes familiales entrant dans le champ de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est
augmentée.
Les assistantes maternelles et familiales doivent conserver soigneusement les documents prouvant leurs calculs de la somme forfaitaire à déduire du revenu imposable.
La fourniture des masques est prise en charge par les différents particuliers employeurs de l'assistante maternelle, au prorata du nombre d'heures d'accueil réalisé.
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Le département qui licencie une assistante familiale en raison de l’absence d’enfant à lui confier n’a pas à justifier de raisons d’intérêt général pour cela.