Impôts et déduction forfaitaire
Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul et de justification de l’abattement professionnel applicable aux assistantes maternelles, lorsque celle-ci gardent des enfants à temps partiel.
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Retrait d'agrément et perquisition administrative
La seule existence d'une perquisition administrative au domicile d’une assistante maternelle ne justifie pas le retrait d’agrément.
Allocation logement et enfants confiés
Les enfants accueillis par une assistante familiale ne doivent pas être considérés comme enfants à charge pour l’appréciation du droit à l’allocation de logement sociale.
Dépot de plainte et retrait d'agrément
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.
Passe sanitaire : pas d’obligation en MAM, interrogations en crèche familiale
La loi prévoyant l’extension du passe sanitaire impose l’obligation vaccinale pour les professionnels de crèches collectives, mais des précisions sont attendues pour les crèches familiales.
Accès à la médecine du travail : la loi adoptée vendredi
La loi « Renforcer la prévention en santé au travail » instaure l’accès des assistantes maternelles à la médecine du travail.
Plan de développement des compétences
Un accord collectif redéfinit la politique de professionnalisation des assistantes maternelles de particuliers employeurs. Il fixe notamment les conditions de départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Passeport professionnel
Chaque assistante maternelle sera titulaire d’un passeport professionnel interbranche, en application de l’accord-cadre interbranche du 17 novembre 2020.
Protection sociale des assistantes maternelles : la loi promulguée
Elle vise à créer un circuit unique de recouvrement des cotisations sociales.
Assistants familiaux : l’Ufnafaam interpelle le gouvernement
Le projet de loi sur la protection de l’enfance comprend la possibilité d'introduction d'une clause d’exclusivité dans le contrat de travail pour interdire le cumul d’employeurs.