Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique
La prescription des fautes disciplinaires ne s’applique pas à l’assistante maternelle employée d’une commune.
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Congés pour évènements familiaux
Un évènement familial survenu pendant des congés n’ouvre pas droit à un congé supplémentaire.
Déconfinement : les agréments prolongés et l’extension maintenue
Une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres par le ministre des Solidarités et de la Santé et publiée ce matin au Journal officiel prolonge certaines mesures d’exception liées à la crise sanitaire pour l’accueil individuel
Congés pour décès d’un enfant
Le congé accordé au salarié en cas de décès d’un enfant est porté à quinze jours.
Indemnisation maladie et activités autorisées
L’indemnité journalière de sécurité sociale est-elle due aux amateurs de course à pied ?
Assouplissement du recours au congé de présence parentale
Un décret précise les conditions de prolongation et de renouvellement du congé de présence parentale,
Renouvellement restrictif de l'agrément
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.
Formation et obligations vaccinales
Les assistantes maternelles n’ont pas à justifier des vaccinations recommandées préalablement à une période de formation en milieu professionnel.
Pas plus de six enfants au total
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
Suspension d’agrément et responsabilité du département
La responsabilité sans faute du département n’est pas engagée Si le signalement ayant conduit à la suspension d’un agrément est classé sans suite.