Une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres par le ministre des Solidarités et de la Santé et publiée ce matin au Journal officiel prolonge certaines mesures d’exception liées à la crise sanitaire pour l’accueil individuel
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.