Fourniture des masques
La fourniture des masques est prise en charge par les différents particuliers employeurs de l'assistante maternelle, au prorata du nombre d'heures d'accueil réalisé.
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Conseil de prud’hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes passe à 5 000 €.
Rupture conventionnelle homologuée
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Licenciement pour absence d’enfant à confier
Le département qui licencie une assistante familiale en raison de l’absence d’enfant à lui confier n’a pas à justifier de raisons d’intérêt général pour cela.
Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique
La prescription des fautes disciplinaires ne s’applique pas à l’assistante maternelle employée d’une commune.
Congés pour évènements familiaux
Un évènement familial survenu pendant des congés n’ouvre pas droit à un congé supplémentaire.
Déconfinement : les agréments prolongés et l’extension maintenue
Une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres par le ministre des Solidarités et de la Santé et publiée ce matin au Journal officiel prolonge certaines mesures d’exception liées à la crise sanitaire pour l’accueil individuel
Congés pour décès d’un enfant
Le congé accordé au salarié en cas de décès d’un enfant est porté à quinze jours.
Indemnisation maladie et activités autorisées
L’indemnité journalière de sécurité sociale est-elle due aux amateurs de course à pied ?
Assouplissement du recours au congé de présence parentale
Un décret précise les conditions de prolongation et de renouvellement du congé de présence parentale,