Vous êtes ici

Retrait de l'enfant et grossesse de l'assistante maternelle

Retrait de l'enfant et grossesse de l'assistante maternelle
Publié le 13/01/2021
Selon la Cour de cassation, la mère ne peut pas justifier le retrait de la garde d’un enfant, alors que l’assistante maternelle est enceinte, par le fait qu’elle-même attend un enfant.

La lecture de cet article est réservée aux abonné(e)s

Pas encore abonné(e)
Rejoignez-nous

Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder aux contenus et aux services de L’assmat

Créer un compte