Les dossiers de L'assmat

Les motifs conduisant une assistante maternelle ou familiale à démissionner sont multiples. La professionnelle peut mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée de manière unilatérale sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées à l’exécution d’un préavis. Le souhait de démissionner doit être effectif et résulter « d’une volonté claire et non équivoque » que les tribunaux pourront être amenés à vérifier s’ils sont saisis par l’intéressée.

Comme tout salarié, une assistante maternelle ou familiale peut être victime d’un accident du travail. Dans ce cas, elle peut prétendre – voire ses ayants droit si elle décède – à une réparation de son préjudice par la Sécurité sociale. Pour cela, elle n’a pas besoin de démontrer une quelconque faute de son employeur ou d’engager un recours en justice.

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les assistantes familiales et maternelles peuvent être amenées à connaître des informations confidentielles concernant un enfant et, ou sa famille. Sont-elles alors tenues au secret professionnel ? Peuvent-elles, en certaines circonstances, partager avec d’autres professionnels les informations en leur possession ? Si le secret professionnel s’impose aux assistantes familiales dans le cadre de leur mission de protection de l’enfance, la situation est plus complexe pour les assistantes maternelles. Dans quel cadre s’applique-t-il ?

Les causes d’accidents sont multiples et diverses et expliquent que les assistantes maternelles ou familiales doivent souscrire une assurance pour s’en prémunir. Leur formation est aussi un facteur de prévention des risques domestiques. En outre, une initiation aux gestes de secourisme leur est dispensée. Il n’en demeure pas moins que des accidents surviennent pouvant parfois entraîner la mise en cause de leur responsabilité civile. À la différence de la responsabilité pénale qui cherche à sanctionner une action répréhensible, elle a pour finalité la réparation du dommage subi par la victime.