Les dossiers de L'assmat
Droit à congés payés et report du congé des assistantes familiales
Les assistantes familiales bénéficient d’un droit à congés payés. Leur mise en œuvre est à concilier avec l’intérêt de l’enfant confié, avec le principe d’accueil permanent. Un droit au report des congés, qui se heurte à de nombreuses incertitudes juridiques, est reconnu.
La durée du travail
Les assistantes maternelles et, a fortiori, les assistantes familiales, ne bénéficient
pas de la même durée du travail que les salariés ordinaires. Néanmoins, pour les
premières, le Code de l’action sociale et des familles pose des limites de temps de
travail à ne pas dépasser, ainsi que des dispositions minimales, dont le respect
s’impose aux professionnelles comme à leurs employeurs.
De leur côté, les assistantes familiales sont complètement exclues de la réglementation
sur le droit du travail.
La formation continue des assistantes maternelles
Chaque année, plusieurs milliers d’assistantes maternelles employées par des particuliers bénéficient du droit à la formation professionnelle continue.
Un droit récent qui s’ajoute à la formation initiale et qui a été fortement rénové avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’assmat fait le point sur les nouveautés en matière de formation continue à travers ce dossier illustré par des exemples concrets.
La formation initiale des assistantes maternelles
Un nouveau paysage de la formation initiale des assistantes maternelles agréées se dessine depuis le 1er janvier 2019. L’objectif est de tenir compte de la réforme intervenue en 2017 qui a substitué au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « Petite enfance » un nouveau CAP « Accompagnant éducatif petite enfance » instauré par un arrêté du 22 février 2017 et dont les premières sessions d’examen auront lieu en juin 2019. Il s’agit également de renforcer la professionnalisation des intéressées. Quel sera le contenu de cette formation ? Comment sera-t-elle validée ?
Demandeurs d’emploi : le nouveau barème des sanctions
Le barème des sanctions en direction des demandeurs d’emploi a été modifié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Que peut-il être reproché aux demandeurs d’emploi et quelle en est la procédure ?
Démissionner : Formalités et droit au chômage
Les motifs conduisant une assistante maternelle ou familiale à démissionner sont multiples. La professionnelle peut mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée de manière unilatérale sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées à l’exécution d’un préavis. Le souhait de démissionner doit être effectif et résulter « d’une volonté claire et non équivoque » que les tribunaux
pourront être amenés à vérifier s’ils sont saisis par l’intéressée.
SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
Les écrits échangés entre l’assistante maternelle ou familiale
et ses employeurs, parents ou personne morale de droit
privé ou public – contrat de travail, écrits plus informels comme
des courriels ou des SMS – occupent une grande place. Ont-ils la même
valeur juridique et peuvent-ils, le cas échéant, engager les parties ?
La professionnelle peut être amenée à s’exprimer sur différents
supports internet (forums, blogs ou réseaux sociaux).
La protection contre les accidents du travail
Comme tout salarié, une assistante maternelle ou familiale peut
être victime d’un accident du travail. Dans ce cas, elle peut
prétendre – voire ses ayants droit si elle décède – à une réparation
de son préjudice par la Sécurité sociale. Pour cela, elle n’a pas
besoin de démontrer une quelconque faute de son employeur ou
d’engager un recours en justice.
Contrat de travail et maternité
Les assistantes maternelles et familiales étant très
majoritairement des femmes, la question de leur propre
maternité se pose régulièrement et influe sur leurs relations de
travail, notamment lorsque l’assistante maternelle est employée par
des particuliers. Il n’est pas toujours aisé pour ces derniers de trouver
une remplaçante et, parfois, ils n’apprécient pas ce qu’ils perçoivent
comme des revendications de leur salariée, alors que cette dernière
demande la simple application des dispositions relatives à la protection
de la maternité.
Discrétion et secret professionnel
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les assistantes
familiales et maternelles peuvent être amenées à connaître
des informations confidentielles concernant un enfant et, ou sa famille.
Sont-elles alors tenues au secret professionnel ? Peuvent-elles,
en certaines circonstances, partager avec d’autres professionnels
les informations en leur possession ? Si le secret professionnel
s’impose aux assistantes familiales dans le cadre de leur mission
de protection de l’enfance, la situation est plus complexe pour les
assistantes maternelles. Dans quel cadre s’applique-t-il ?