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Le contentieux administratif

Publié le 16/07/2019
Sophie André
Journaliste juridique
Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou nonrenouvellement de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours gracieux ». Sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, la professionnelle est en droit de se tourner vers la juridiction administrative. En effet, dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des prud’hommes qui sont compétents, mais les tribunaux administratifs. Connaître leur fonctionnement, les différentes étapes de l’instance et les conséquences éventuelles est nécessaire avant de s’engager dans une procédure à laquelle toute professionnelle peut un jour être contrainte.

 

Contester une décision administrative

Si elle se sent lésée par une décision administrative, l’assistante maternelle ou familiale peut demander un recours amiable. Elle est aussi en droit de s’adresser au juge administratif, selon une procédure précise à suivre.

Une assistante maternelle ou familiale ou une personne qui se destine à cette profession peut être confrontée à une décision qui contrarie l’exercice de ce métier ou contrecarre ses plans. Il en est ainsi lorsque le président du conseil départemental lui refuse son agrément, le retire ou le suspend. Elle ressent également de la déception lorsqu’une modification non souhaitée est apportée à ce dernier ou qu’elle se trouve face à un refus de dérogation pour, par exemple, l’accueil de plus de quatre enfants simultanément. Autre cas de figure : une assistante maternelle ou une assistante familiale employée par une personne morale de droit public, le plus souvent le conseil départemental, une commune ou un établissement public communal ou intercommunal, peut être licenciée et estimer cette décision injustifiée.
Dans toutes ces situations, les intéressées peuvent se tourner, dans un premier temps, vers le ou les auteurs de ces décisions, dans le cadre d’un recours amiable, appelé aussi « recours gracieux ». Cela ne constitue toutefois pas une phase obligatoire. Elles ont tout à fait le droit de s’adresser au juge qui sera alors le juge administratif et non le conseil des prud’hommes (1).
Recourir au juge suppose de respecter certaines règles notamment de délais et de rédiger une requête.

Opter pour un recours gracieux ou hiérarchique

Un recours gracieux vise à faire revenir le président du conseil départemental ou l’autorité administrative sur la décision contestée. Il peut également avoir pour finalité de faire changer d’avis, en cas de licenciement, l’auteur de ce dernier (la directrice de la crèche ou le maire, par exemple) ou son supérieur (le maire si le licenciement est pris par la directrice de la crèche). On parle dans ce second cas de « recours hiérarchique » (2).
Le recours gracieux doit, pour préserver la possibilité d’un recours contentieux ultérieur, être porté devant le juge administratif, être présenté dans le délai de deux mois. Il doit être formé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours prolonge le délai de recours contentieux jusqu’au rejet éventuel du recours gracieux ou hiérarchique.
Saisie d’un tel recours, l’autorité administrative doit en accuser réception (3). L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet (4). Si le destinataire du recours gracieux estime la prétention du demandeur justifiée, l’instance en justice est évitée. Si la décision est défavorable, l’intéressée peut s’adresser au juge administratif.

Saisir le juge administratif

Plusieurs catégories de recours

Deux types de recours sont ouverts : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Ils peuvent être cumulés dans une même requête.

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir permet, par exemple, à l’assistante maternelle ou familiale de demander au tribunal administratif, directement ou après un recours gracieux, l’annulation de la décision du président du conseil départemental ou de la commune qui lui cause, selon elle, un tort.

Le recours de pleine juridiction ou indemnitaire

Le recours de plein contentieux permet principalement à une assistante maternelle ou familiale d’obtenir réparation d’un préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la décision de l’autorité administrative. Il recouvre le droit de la responsabilité ainsi que le contentieux contractuel, c’est-à-dire les relations contractuelles entre une assistante maternelle ou familiale et son employeur, personne morale de droit public. Avant de pouvoir être mis en oeuvre, ce recours au juge suppose que l’assistante maternelle ou familiale se soit d’abord adressée à l’administration pour obtenir une indemnisation.

Exemple
Une assistante maternelle souhaite demander l’annulation de la décision du conseil départemental ayant réduit de trois à deux le nombre d’enfants qu’elle est autorisée à accueillir dans le cadre de son agrément.
Accidents du travail

Quel juge saisir ?

Première requête

Lors d’une première demande, le tribunal compétent est le tribunal administratif. Il détient une compétence de droit commun en matière de contentieux administratif (5).
Le tribunal compétent est celui situé sur le ressort, c’est-à-dire sur la zone géographique, où se trouve l’autorité administrative dont l’assistante maternelle ou familiale conteste la décision ou requiert des dommages et intérêts (6).
Concrètement, ce sera le tribunal administratif correspondant au siège du conseil départemental ou de la commune dans le cas d’assistantes maternelles ou familiales employées par de tels organismes.
Le site internet du Conseil d’État permet de trouver le tribunal administratif compétent en sélectionnant le département dans lequel se situe l’autorité administrative en question (7).

Exemple
  • Une assistante maternelle employée par une crèche familiale municipale fait l’objet d’une sanction disciplinaire, elle peut réclamer réparation du préjudice subi du fait de cette décision. Mais, préalablement, elle aura dû formuler une demande d’indemnisation à son employeur, lequel l’aura rejetée.
  • Elle a également la possibilité de demander l’annulation de cette décision dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, mais cela n’est pas obligatoire.
Appel

Lorsque le jugement du tribunal ne donne pas satisfaction à l’assistante maternelle ou familiale, elle peut saisir, en appel, la cour administrative d’appel.

Comment formuler son recours ?

L’assistante maternelle ou familiale dispose de deux possibilités pour formuler son recours :

  • utiliser le téléservice « Télérecours citoyens » dans certaines hypothèses (en particulier, si elle n’est pas représentée par un avocat, voir Comment formuler son recours ?) ;
  • déposer son recours par voie postale (en recommandé avec accusé de réception, de préférence) ou en se rendant à l’accueil de la juridiction. La requête doit, sous peine d’être jugée irrecevable, être accompagnée d’une copie (1). Il reste possible ensuite d’accéder à son dossier par Internet en consultant l’application « Sagace » (https:// sagace.juradm.fr) et en utilisant le code confidentiel communiqué par le greffe de la juridiction.
  • (1) Article R. 411-3 du Code de justice administrative.

Recours devant le Conseil d’État

En dernier lieu, il est possible de former un recours dit « pourvoi en cassation » devant le Conseil d’État (8). Ce recours ne constitue pas une autre voie d’appel : le Conseil d’État n’apprécie pas les faits, il juge uniquement si les magistrats précédents ont fait une bonne application du droit.

Qui peut saisir ?

Seule l’assistante maternelle ou familiale ou la personne aspirant à le devenir peut exercer directement le recours. Les syndicats, les associations de parents ou de professionnels, les parents eux-mêmes, n’ont pas qualité pour agir contre une décision individuelle concernant l’assistante maternelle ou familiale (9).

Une décision administrative ou un dommage
  • Pour être recevable, la requête doit viser un acte de l’administration, en l’occurrence du conseil départemental ou d’une commune ou d’un établissement public communal ou intercommunal (EPCI).

L’objectif est d’obtenir :
– soit l’annulation de l’acte en question ;
– soit une indemnisation de la part du conseil départemental ou de la commune.

  • La décision de l’administration contestée peut être une décision expresse ou implicite. Une décision implicite naît lorsqu’une demande d’un administré reste sans réponse à l’issue d’un certain délai.

Depuis le 12 novembre 2015, le principe est que le silence de l’administration pendant deux mois vaut accord (contrairement à la règle applicable jusque-là). Cela vaut pour les relations de l’assistante maternelle ou familiale avec les administrations de l’État, mais également avec les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale ou les organismes chargés d’un service public administratif (10). Toutefois, il subsiste des cas où le silence vaut rejet et d’autres où le silence valant accord est acquis à l’issue d’un délai différent du délai de deux mois. Par exemple, en matière d’octroi et de renouvellement d’agrément des assistantes maternelles et des assistantes familiales, un régime d’autorisation tacite s’applique, si aucune décision n’est notifiée à l’issue du délai d’instruction du dossier (11), dans un délai de trois mois pour les assistantes maternelles et de quatre mois prolongeables de deux mois pour les assistantes familiales.
De même, en matière de demande de dérogation visant à accueillir plus de quatre enfants simultanément, le président du conseil départemental dispose de trois mois pour prendre sa décision. Son silence, à l’issue de ce délai, vaut décision d’acceptation depuis le 12 novembre 2015 (12).

Exemples
  • Le conseil départemental a refusé à une assistante maternelle le renouvellement de son agrément et lui a notifié ce refus. Il s’agit d’une décision expresse.
  • Après un refus de renouvellement d’agrément, une assistante maternelle forme un recours gracieux auprès du département. Elle n’obtient aucune réponse. À l’issue d’un délai de trois mois naît une décision implicite d’acceptation. Dès lors, si le département veut refuser un agrément, il doit opter pour une décision expresse motivée.

Dans quels délais ?

Principe : deux mois
  • En principe, l’assistante maternelle ou familiale dispose d’un délai de deux mois pour contester, devant le tribunal administratif, la décision du conseil départemental ou de la commune (13). La requête doit parvenir au tribunal avant le terme de ce délai. C’est la date de réception de la requête qui compte et non celle de l’envoi postal. Dès lors, il est conseillé d’envoyer la requête dans les sept semaines suivant la réception de la décision pour être sûr de ne pas être hors délai. En optant pour le téléservice « Télérecours citoyens », la donne est toutefois différente (voir Saisir la juridiction via le « Télérecours citoyens »).
  • L’assistante maternelle ou familiale ne sera pas sanctionnée par l’irrecevabilité de sa requête pour non-respect de ce délai si elle n’a été informée par l’administration des possibilités et des délais de recours : on dit que le délai n’est pas opposable (14).
    Ces voies et délais de recours doivent figurer :
    – en cas de décision implicite, sur l’accusé de réception de la demande envoyé par l’administration ;
    – en cas de décision expresse, dans la notification de la décision.
Calcul du délai

Le recours contentieux doit être exercé dans le délai de deux mois à compter :

  • du lendemain de la notification de la décision contestée (15) ;
Exemple
L’assistante maternelle se voit notifier un refus de renouvellement de son agrément le 4 juillet 2019, le délai de recours commence à courir le 5 juillet 2019.
  • ou à compter du jour de l’expiration du délai à l’issue duquel le silence administratif vaut décision de rejet (16). Il s’agit d’un délai franc, c’est-à-dire que l’on ne tient pas compte ni du premier jour (jour de la notification, par exemple), ni du jour où le délai de deux mois expire. Le calcul se fait de date à date, peu important le nombre de jours dans le mois (y compris pour le mois de février).
Exemple
L’assistante maternelle s’est vue notifier son refus de renouvellement de son agrément le 4 juillet 2019. Le délai de recours débute le 5 juillet 2019 et expirera le 5 septembre 2019. À compter du 6 septembre 2019, le recours ne sera plus recevable.

Si le jour où le délai expire est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à l’issue du premier jour ouvrable.

Exemple
Si le délai de recours de l’assistante maternelle expire le 6 septembre 2019 qui est un samedi, cette dernière aura jusqu’au 9 septembre 2019 inclus (le lundi) pour former son recours.

Faut-il avoir recours à un avocat ?

Recours pour excès de pouvoir

Si l’assistante maternelle ou familiale souhaite demander l’annulation d’une décision du conseil départemental, par exemple, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, mais peut être utile. Elle est obligatoire devant la cour administrative d’appel.

Recours de pleine juridiction

En revanche, si l’assistante maternelle ou familiale souhaite obtenir réparation d’un dommage causé par le conseil départemental dans le cadre de l’exercice de sa profession, la présence de l’avocat est obligatoire (17).

Demander l’aide juridictionnelle

Le recours à un avocat a un coût. Aussi l’assistante maternelle ou familiale peut, sous conditions de ressources, obtenir l’aide juridictionnelle afin de couvrir tout ou partie des frais.
Si elle a déjà choisi un avocat, elle peut lui demander au préalable son accord pour prendre son dossier dans le cadre de l’aide juridictionnelle, les avocats n’étant jamais obligés d’accepter.
Pour pouvoir y prétendre, l’assistante maternelle ou familiale doit remplir certaines conditions (1) :

  • être de nationalité française ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, ou de nationalité étrangère en situation régulière et résidant habituellement en France ;
  • avoir des ressources inférieures à un certain plafond fixé, pour 2019, pour une personne seule, à 1 031 € par mois pour l’aide juridictionnelle totale, comprises entre 1 032 € et 1219 € pour une prise en charge à 55 % et comprises entre 1 220 € et 1 546 € pour une prise en charge à 25 %. Ces plafonds sont majorés de 186 € pour les deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, descendants ou ascendants à certaines conditions) et de 115,63 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte correspondent à la moyenne mensuelle de toutes les ressources perçues par le foyer au cours de l’année civile précédente (salaires, retraites, pensions alimentaires, loyers…), à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation de logement et du revenu de solidarité active.
La demande est effectuée sur un formulaire spécifique disponible auprès du greffe du tribunal administratif. Il est à adresser au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile auprès duquel le tribunal administratif a son siège.
La demande peut être déposée avant de déposer la requête, au moment de l’introduction de cette dernière ou à tout moment. Le tout, dans le délai du recours contentieux toutefois. La demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours. Un nouveau délai de recours de deux mois étant ouvert après que le bureau s’est prononcé.

(1) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr

Notes

(1) Le conseil des prud’hommes est compétent uniquement pour les litiges nés de l’exécution du contrat de travail entre un salarié et une personne de droit privé (particulier employeur, association…). Voir le dossier paru dans L’assmat, n° 151, septembre 2016, p. 19.
(2) Article L. 410-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
(3) Articles L. 112-3 et L. 411-3 du Code des relations entre le public et l’administration.
(4) Article L. 411-7 du Code des relations entre le public et l’administration.
(5) Article L. 211-1 du Code de justice administrative.
(6) Articles L. 311-1 et R. 312-1 du Code de la justice administrative et suivants.
(7) https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
(8) Conseil d’État - 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01 - Bureau du greffe et de l’information au public : T. 01.40.20.81.00, greffe@conseil-etat.fr.
(9) Conseil d’État, 8 juillet 1998, Mme Burais et autres, requête n° 157891, www. legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence administrative.
(10) Article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
(11) Article L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.
(12) Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015, Journal officiel du 11 novembre 2015.
(13) Article R. 421-1 du Code de justice administrative.
(14) Article R. 421-5 du Code de justice administrative.
(15) Article R. 421-1 du Code de justice administrative.
(16) Article R. 421-2 du Code de justice administrative.
(17) Article R. 431-2 du Code de justice administrative.

 


Comment formuler son recours ?

Depuis novembre 2018, l’assistante maternelle ou familiale peut faire sa requête en ligne en utilisant le téléservice « Télérecours citoyens ». Cela vaut pour saisir le tribunal administratif, mais aussi les cours administratives d’appel ou le Conseil d’État.

Pour former son recours, l’assistante maternelle ou familiale peut faire, depuis novembre 2018, sa requête en ligne en utilisant le téléservice « Télérecours citoyens ». Cela vaut pour saisir le tribunal administratif, mais également les cours administratives d’appel ou le Conseil d’État.

Saisir la juridiction via le « Télérecours citoyens »

Si l’assistante maternelle ou familiale présente sa requête seule, elle dispose désormais du « Télérecours citoyens » (1), mais celui-ci est facultatif (https://citoyens.telerecours.fr) (2). Mais, dès lors qu’elle l’utilise pour le dépôt de sa requête, les mémoires et les pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction par ce biais, sous peine d’être écartés des débats à défaut de régularisation dans le délai imparti par la juridiction.
Remarque. Si l’assistante maternelle et familiale est représentée par un avocat, un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ou par une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit nécessairement être présentée via une autre application informatique dédiée : le télérecours (www.telerecours.fr) (3).
Ce téléservice permet aux intéressées d’introduire des requêtes, d’échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
La connexion s’opère via un formulaire en ligne ou par l’intermédiaire du téléservice « France Connect » (qui sert aussi à faire des demandes de passeports, de cartes grises…). Au moment de la création du compte, la professionnelle renseigne, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone. Elle définit un mot de passe comportant au moins douze caractères mixant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Une notification par courrier électronique est alors adressée à l’assistante maternelle ou familiale, comportant un lien sécurisé vers le site de l’application « Télérecours citoyens ». Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et d’activer son compte.
Lors d’une inscription par le téléservice « France Connect », l’usager complète son compte dédié avec, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone.
Une fois son compte créé, l’intéressée peut déposer sa requête. La bonne réception de cette dernière par la juridiction donne lieu à la délivrance d’un « accusé de dépôt de la requête », lequel mentionne la date et l’heure du dépôt. Si elle transmet son mémoire ou des pièces, un « accusé de réception d’un dépôt de document » est transmis, avec sa date et son heure. Chacune des pièces transmises ainsi que les mémoires doivent l’être par un fichier distinct (à peine d’irrecevabilité) et doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite (une régularisation étant possible) (4). L’enregistrement de la requête par le greffe et celui du mémoire et des pièces donnent lieu, par ailleurs, respectivement à la délivrance d’un « accusé de réception d’un enregistrement de requête » et d’un « accusé de réception d’un enregistrement de document » (avec leurs date et heure).
La date et l’heure de la mise à disposition d’un document par le greffe dans l’application « Télérecours citoyens » sont établies par la délivrance d’un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d’un « accusé de réception d’un courrier du greffe ». Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l’application. Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d’information à l’adresse électronique qu’il a communiquée lors de son inscription dans l’application, voire un message d’information au numéro de téléphone portable qu’il a communiqué lors de son inscription dans l’application.

Rédiger sa requête

Forme du recours

Les recours sont formés par écrit sur papier libre, de préférence sous forme dactylographiée (5).
La requête doit comporter la date et la signature de l’assistante maternelle ou familiale (6), si c’est elle qui introduit le recours, ainsi que le nom et l’adresse de toutes les parties, c’est-à-dire sa propre adresse et celle de l’autorité attaquée (le conseil départemental, par exemple).
Elle doit également contenir :

  • l’énoncé des conclusions, c’est-à-dire ce que l’assistante maternelle ou familiale demande au tribunal (l’annulation de la décision du conseil départemental, l’octroi de dommages et intérêts…) ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ;
  • un exposé précis des faits ;
  • les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande.

Les arguments à présenter

Plusieurs arguments peuvent être mis en avant par l’assistante maternelle ou familiale. Leur nature variera toutefois selon qu’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir (annulation d’un acte) ou d’un recours de pleine juridiction (réparation d’un dommage).

Recours pour excès de pouvoir

Certains arguments tiennent à la légalité externe de l’acte, c’est-à-dire aux vices de forme (absence de signature, de motivation...), aux vices de procédure (oubli de la consultation d’une autorité, par exemple, de la commission consultative paritaire départementale) et à l’incompétence de l’autorité qui a pris la décision.
Ainsi, l’assistante maternelle ou familiale, selon sa situation, pourra :

  • remettre en cause la compétence de la personne qui a signé la décision ;
  • relever que l’autorité administrative n’a pas signé la décision ou ne l’a pas motivée ;
  • invoquer le fait que la décision attaquée ne comporte pas l’indication des voies et délais de recours ;
  • indiquer que la commission consultative paritaire départementale (CCPD) n’a pas été consultée dans le cas d’un retrait d’agrément, par exemple.

Ensuite, la professionnelle pourra avancer des arguments tenant à la légalité interne de la décision, c’est-à-dire portant sur le fondement et la finalité même de l’acte. Pour ce faire, elle a intérêt à reprendre un par un les griefs mis en avant par le conseil départemental ou l’administration concernée dans la décision contestée et tenter d’y répondre en fournissant des preuves.

Exemple
Le conseil départemental reproche à l’assistante maternelle d’avoir gardé tel ou tel jour des enfants en surnombre. Cette dernière doit essayer de récupérer des témoignages contraires.

Dans le cas où le retrait d’un agrément est, par exemple, lié à une procédure pénale en instance au cours de laquelle des actes de négligence, voire de maltraitance, sont reprochés à l’intéressée elle-même, à son conjoint ou à ses enfants, il est important de tenir au courant le juge administratif du suivi de la procédure au pénal. Un classement sans suite par le procureur de la République est un élément essentiel qui doit être porté à la connaissance des parties.

Recours de pleine juridiction

L’assistante maternelle et familiale peut également réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi du fait de la décision de l’administration. À cet égard, il lui appartient de lister l’ensemble des dommages qu’elle prétend avoir endurés.

  • dommage matériel : perte de revenus liée au retrait d’agrément ou à la diminution du nombre d’enfants qu’elle peut accueillir ;
  • dommage moral : lorsque le conseil départemental a reproché à l’assistante maternelle des négligences qui s’avèrent infondées, la professionnelle peut réclamer des dommages et intérêts.

Il lui faudra également faire la preuve de la responsabilité de l’administration : il faut montrer la faute de l’administration (par exemple, l’assistante familiale est licenciée de manière illégale), puis l’existence d’un préjudice réparable (une perte de revenu importante pour l’assistante familiale) et enfin le lien existant entre cette faute et le dommage.

Arguments communs

Dans tous les cas, l’assistante maternelle et familiale peut réclamer la prise en charge par l’autre partie – conseil départemental, commune – des dépenses qu’elle a engagées au cours de la procédure (frais d’avocat, de photocopies des dossiers…).
En outre, elle ne doit pas hésiter, si la situation se présente, à demander au juge dans sa requête initiale d’assortir sa décision d’une injonction d’exécution. Par exemple, demander sa réintégration après un licenciement ou un nouvel examen de sa demande d’agrément dans un certain délai après annulation d’un refus d’agrément.

Notes

(1) Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, Journal officiel du 8 avril 2018
(2) Article R. 414-6 du Code de justice administrative et arrêté du 2 mai 2018, Journal officiel du 6 mai 2018, texte n° 6. Rappelons qu’il est toujours possible de recourir à un envoi papier ou à un dépôt papier au greffe de la juridiction.
(3) Article R. 414-1 du Code de justice administrative.
(4) Article R. 414-9 du Code de justice administrative. Un envoi « matériel » reste possible si un envoi par voie électronique n’est pas possible.
(5) Article R. 411-1 et suivants du Code de justice administrative.
(6) Dans le cadre du « Télérecours citoyens », l’identification selon les modalités prévues par le dispositif vaut signature.

 


La procédure

La procédure comprend une phase d’instruction, puis une audience qui aboutit à une décision. En moyenne, le délai qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi, selon la nature et la difficulté des dossiers.

Une procédure écrite

La procédure devant le juge administratif est essentiellement écrite (1). À réception de la requête de l’assistante maternelle ou familiale, le tribunal envoie une copie du dossier à chacun des adversaires en lui donnant quelques mois pour y répondre et élaborer un « mémoire en défense ». Si le tribunal estime que certains éléments doivent encore être discutés, il transmet ce « mémoire en défense » à l’assistante maternelle ou familiale concernée.
Cette dernière peut alors établir un « mémoire en réplique » qu’elle renvoie ensuite au tribunal.

L’instruction de la requête

À la suite de ces divers échanges, le dossier sera étudié par les juges du tribunal. L’un d’eux sera plus particulièrement chargé du litige ; il est désigné comme le « rapporteur public ». Son rôle est d’éclairer le tribunal sur les éléments de droit applicable.
En pratique, si l’assistante maternelle ou familiale a utilisé le téléservice « Télérecours citoyens », ce dispositif sera utilisé, par la suite, pour l’ensemble des relations de l’intéressée avec la juridiction (par exemple, pour envoyer son mémoire en réplique). En ce qui concerne ses adversaires (les défendeurs), il faut distinguer :

  • si la personne est éligible à « Télérecours » (qui vaut pour les administrations, les collectivités…). Dans ce cas, le dossier dématérialisé lui sera en principe communiqué par cette voie (sachant que le recours au service « Télérecours » est obligatoire pour toutes les personnes morales de droit public, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants) ;
  • s’il s’agit d’une personne éligible à « Télérecours citoyens » (particulier, entreprise, association…), elle recevra un courrier pour le prévenir du recours, lui donnant le choix d’avoir recours à « Télérecours citoyens » (code de rattachement). Si elle opte pour cette option, les éléments lui seront transmis par cette application. À défaut, le greffe imprimera les documents et les communiquera par voie postale. Le choix d’utiliser « Télérecours citoyens » pourra toujours intervenir en cours d’instance.

L’audience

  • Lorsque la phase d’instruction est close, l’affaire va être inscrite à une séance de jugement. L’assistante maternelle ou familiale, ainsi que les autres parties seront convoquées à l’audience, en principe par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle a utilisé le « Télérecours citoyens », elle sera convoquée par ce biais.
    Cet avertissement doit avoir lieu au moins sept jours avant l’audience (2). En général, les différentes parties reçoivent une convocation à l’audience dans les quinze jours à trois semaines précédentes. La présence à l’audience n’est pas obligatoire.
  • Elles peuvent consulter le téléservice « Télérecours citoyens » ou le site internet « Sagace » afin d’avoir connaissance du sens des conclusions du rapporteur public. Une stratégie différente peut alors s’appliquer selon le sens de ces dernières :
    – si elles sont favorables à l’assistante maternelle ou familiale, il n’est pas utile qu’elle se rende au tribunal ;
    – si elles sont négatives, il peut être conseillé de s’y rendre.
  • Contrairement à la procédure devant les juridictions civiles ou pénales, l’avocat ne va pas prononcer de plaidoirie. Les juges administratifs ont, en amont, pris connaissance du dossier et lu les conclusions du rapporteur public. L’avocat peut toutefois développer un ou deux points (3). Après les conclusions du rapporteur public, l’assistante maternelle ou familiale, ou son avocat, peut demander à s’exprimer.

La décision

Après l’audience, le tribunal met en délibéré l’affaire. Dans les deux ou trois semaines environ qui suivent la date de l’audience, l’assistante maternelle ou familiale, ou son avocat, peut téléphoner au tribunal. Il lui est également possible de consulter le site « Télérecours citoyens » si elle l’a utilisé ou le site internet « Sagace ».
Ce n’est que dans les quinze jours suivants environ que la décision sera notifiée aux différentes parties. Si l’intéressée a choisi d’utiliser le « Télérecours citoyens », la décision sera notifiée par cette application, sans envoi papier. Il s’agit d’une ampliation (version non signée) de la décision dans sa version intégrale, et pas seulement du dispositif (le sens de la décision). C’est la date de notification qui fait courir le délai d’appel.
Le tribunal peut rejeter le recours ou annuler l’acte administratif, partiellement ou totalement. Il peut accorder des dommages et intérêts, prononcer des astreintes…

L’exécution de la décision

Si l’assistante maternelle ou familiale obtient gain de cause, l’administration (conseil départemental, commune) est tenue d’exécuter le jugement, y compris si cette dernière fait appel devant la cour administrative d’appel.

  • Pour éviter les difficultés, la professionnelle peut demander au juge, au moment de sa requête initiale, d’assortir sa décision d’une injonction d’exécution, complétée éventuellement d’un délai précis et d’une astreinte financière (4). Le juge administratif peut également de lui-même prescrire d’office cette mesure.
Exemple
L’assistante familiale a été licenciée par le conseil départemental, elle peut demander l’annulation de cette décision, des dommages et intérêts pour le préjudice subi et sa réintégration dans les services de l’aide sociale à l’enfance en sa qualité d’assistante familiale (injonction).
  • Si l’intéressée n’a pas fait de demande en ce sens au moment de sa requête initiale ou si le magistrat n’a pas de lui-même prononcé une telle mesure, deux voies de recours sont encore possibles : la procédure de contrainte au paiement (5) et la procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte (6).

Notes

(1) Article R. 611-1 et suivants du Code de justice administrative.
(2) Article R. 711-2 du Code de justice administrative.
(3) Article R. 732-1 et suivants du Code de justice administrative.
(4) Articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative.
(5) Article L. 911-9 du Code de justice administrative.
(6) Article R. 921-1 du Code de la justice administrative. Aucune règle de délai n’est prévue dans le cadre des procédures d’urgence comme le référé-suspension.

Voir aussi