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Faute grave et restriction d'agrément

Faute grave et restriction d'agrément

article
20/10/2023
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Liecenciement et entretien préalable

Liecenciement et entretien préalable

article
10/10/2023
En l’absence de changement de circonstances de fait, un nouvel entretien préalable n’est pas nécessaire en cas de nouveau licenciement faisant suite à l’annulation juridictionnelle d’une première procédure.

Licenciement et maternité

article
13/03/2021
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Procédure de licenciement

Procédure de licenciement

article
16/10/2020
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.

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