Les dossiers de L'assmat
Réforme du CMG : à quoi s’attendre ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 intègre une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) afin d’harmoniser les restes à charge entre l’accueil par une assistante maternelle et l’accueil en crèche.
Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
En cas de maladie, d’incapacité, d’hospitalisation, voire de décès ou d’invalidité,
les salariés sont couverts par le régime de base de la Sécurité Sociale. Mais ces
prestations ne sont pas toujours suffisantes. C’est là qu’intervient la prévoyance
collective obligatoire, voulue, négociée et mise en place par les partenaires
sociaux au niveau de la branche professionnelle et financée par les cotisations du
salarié et son employeur.
La nouvelle régularisation de salaire
La convention collective du 15 mars 2021 a modifié les principes de régularisation du
salaire des assistantes maternelles employées par des particuliers lorsque l’enfant
est accueilli irrégulièrement sur l’année. Retour illustré d’exemples sur ces nouvelles
modalités de calcul.
Critères et éthique de l’agrément
À la suite de la demande d’agrément, le conseil départemental doit s’assurer
que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement
des enfants accueillis par l’assistante maternelle ou familiale. Qu’il
s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification,
les critères applicables sont fixés dans un référentiel que les départements
doivent obligatoirement respecter.
Revalorisations et augmentations du salaire minimum
Depuis le début de l’année 2022, les rémunérations minimums des assistantes maternelles employées par des particuliers ne cessent d’augmenter, retour sur ces hausses successives et leurs raisons.
Demander ou renouveler son agrément
Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile à titre
professionnel est tenue, avant d’exercer son activité, d’obtenir l’agrément
du président du conseil départemental.
Le départ à la retraite et son indemnisation
Les assistantes maternelles ou familiales peuvent bénéficier d’une indemnité lors de leur départ à la retraite dont le montant va dépendre du statut de son employeur et des conditions de rupture du contrat de travail.
Litige avec l’employeur : comment saisir les prud’hommes ?
Salaire impayé, rupture illicite, non-remise des documents de fin de contrat,
non-respect des dispositions de la convention collective ou du contrat de
travail… Les sources potentielles de conflit entre un employeur et un salarié
peuvent être multiples. Lorsque les relances et la négociation n’ont pas abouti,
la justice reste souvent le dernier recours pour le salarié qui souhaite faire
valoir ses droits.
Quelles sont les missions des relais petite enfance (RPE) ?
La réforme des services aux familles a mis fin aux relais assistantes maternelles (RAM), désormais remplacés par les relais petite enfance (RPE). Leurs nouvelles missions sont précisées par une circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Accueillir un enfant porteur de handicap
Les assistantes maternelles accueillent à ce jour environ 10 % des 0-6 ans en
situation de handicap. Un chiffre encore faible, qui s’explique par de nombreux
freins, tant psychologiques qu’organisationnels et financiers. Mais celles qui
relèvent le défi piochent avec profit dans un réservoir d’astuces et de soutiens,
notamment issu d’un large maillage partenarial : protection maternelle et
infantile (PMI), associations, pairs, parents, structures médico-sociales. Elles
connaissent aussi très bien leurs droits.