Les dossiers de L'assmat
Préparer la paie de l’assistante maternelle
L’établissement de la paie de l’assistante maternelle, qui associe droit du travail et techniques comptables, suit une méthodologie précise.
Impôts 2023
À l’instar des autres contribuables, les assistantes maternelles ou familiales
devront effectuer leur déclaration de revenus au printemps. Elles bénéficient
toutefois d’un dispositif d’abattement fiscal particulier, plus favorable que le
régime de droit commun. Pour en profiter au mieux, il importe d’en comprendre
le fonctionnement. Ce dossier permet de faire le point sur la question : quelles
sont les professionnelles qui bénéficient du régime particulier d’imposition,
comment calculer son revenu imposable, avec des simulations et des exemples
de calcul concrets.
Le titre professionnel assistant maternel-garde d’enfants
Le titre à finalité professionnelle « assistant maternel-garde d’enfants » permet à sa
titulaire de voir reconnaître ses compétences professionnelles et de bénéficier d’une
meilleure rémunération minimale.
Travailler dans la fonction publique
Dans le secteur public, les assistantes maternelles et familiales exercent
leur activité auprès de collectivités territoriales ou d’établissements publics.
Si le Code de l’action sociale et des familles énonce qu’elles sont des agents
contractuels de ces collectivités ou établissements et renvoie aux dispositions
réglementaires le soin de fixer leur statut, leur situation est loin d’être simple.
En effet, les dispositions réglementaires n’ont pas été mises à jour et sont
parfois obsolètes, en renvoyant à d’autres textes réglementaires aujourd’hui
abrogés.
Réforme du CMG : à quoi s’attendre ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 intègre une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) afin d’harmoniser les restes à charge entre l’accueil par une assistante maternelle et l’accueil en crèche.
Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
En cas de maladie, d’incapacité, d’hospitalisation, voire de décès ou d’invalidité,
les salariés sont couverts par le régime de base de la Sécurité Sociale. Mais ces
prestations ne sont pas toujours suffisantes. C’est là qu’intervient la prévoyance
collective obligatoire, voulue, négociée et mise en place par les partenaires
sociaux au niveau de la branche professionnelle et financée par les cotisations du
salarié et son employeur.
La nouvelle régularisation de salaire
La convention collective du 15 mars 2021 a modifié les principes de régularisation du
salaire des assistantes maternelles employées par des particuliers lorsque l’enfant
est accueilli irrégulièrement sur l’année. Retour illustré d’exemples sur ces nouvelles
modalités de calcul.
Critères et éthique de l’agrément
À la suite de la demande d’agrément, le conseil départemental doit s’assurer
que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement
des enfants accueillis par l’assistante maternelle ou familiale. Qu’il
s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification,
les critères applicables sont fixés dans un référentiel que les départements
doivent obligatoirement respecter.
Revalorisations et augmentations du salaire minimum
Depuis le début de l’année 2022, les rémunérations minimums des assistantes maternelles employées par des particuliers ne cessent d’augmenter, retour sur ces hausses successives et leurs raisons.
Demander ou renouveler son agrément
Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile à titre
professionnel est tenue, avant d’exercer son activité, d’obtenir l’agrément
du président du conseil départemental.