Les dossiers de L'assmat
Absences de l’enfant accueilli : quelle incidence ?
Volonté des parents, maladie, hospitalisation ou indisponibilité de l’assistante maternelle, il est fréquent que l’enfant accueilli soit absent. Selon les motifs et la durée de cette absence, cette dernière a des conséquences variées sur la rémunération de l’assistante maternelle.
Le droit à l’assurance chômage
La dernière convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 devait, en principe, prendre fin le 30 septembre 2020. Toutefois, dans la lignée de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui accorde au Gouvernement le droit de fixer le cadre de la négociation à venir, l’exécutif avait tracé les grandes lignes de la future convention d’assurance chômage dans une lettre diffusée aux partenaires sociaux qui avaient jusqu’au 22 février 2019 pour aboutir à un projet.
Le déménagement de l’assistante maternelle
Le domicile de l’assistante maternelle étant son lieu de travail, son déménagement a nécessairement des conséquences sur son activité professionnelle. Le point sur la question et les démarches à suivre lorsque l’on change de logement.
Le contentieux administratif
Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou nonrenouvellement
de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale
peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours
gracieux ». Sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, la
professionnelle est en droit de se tourner vers la juridiction administrative. En effet,
dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des
prud’hommes qui sont compétents, mais les tribunaux administratifs.
Droit à congés payés et report du congé des assistantes familiales
Les assistantes familiales bénéficient d’un droit à congés payés. Leur mise en œuvre est à concilier avec l’intérêt de l’enfant confié, avec le principe d’accueil permanent. Un droit au report des congés, qui se heurte à de nombreuses incertitudes juridiques, est reconnu.
La durée du travail
Les assistantes maternelles et, a fortiori, les assistantes familiales, ne bénéficient
pas de la même durée du travail que les salariés ordinaires. Néanmoins, pour les
premières, le Code de l’action sociale et des familles pose des limites de temps de
travail à ne pas dépasser, ainsi que des dispositions minimales, dont le respect
s’impose aux professionnelles comme à leurs employeurs.
De leur côté, les assistantes familiales sont complètement exclues de la réglementation
sur le droit du travail.
La formation continue des assistantes maternelles
Chaque année, plusieurs milliers d’assistantes maternelles employées par des particuliers bénéficient du droit à la formation professionnelle continue.
Un droit récent qui s’ajoute à la formation initiale et qui a été fortement rénové avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’assmat fait le point sur les nouveautés en matière de formation continue à travers ce dossier illustré par des exemples concrets.
La formation initiale des assistantes maternelles
Un nouveau paysage de la formation initiale des assistantes maternelles agréées se dessine depuis le 1er janvier 2019. L’objectif est de tenir compte de la réforme intervenue en 2017 qui a substitué au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « Petite enfance » un nouveau CAP « Accompagnant éducatif petite enfance » instauré par un arrêté du 22 février 2017 et dont les premières sessions d’examen auront lieu en juin 2019. Il s’agit également de renforcer la professionnalisation des intéressées. Quel sera le contenu de cette formation ? Comment sera-t-elle validée ?
Demandeurs d’emploi : le nouveau barème des sanctions
Le barème des sanctions en direction des demandeurs d’emploi a été modifié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Que peut-il être reproché aux demandeurs d’emploi et quelle en est la procédure ?
Démissionner : Formalités et droit au chômage
Les motifs conduisant une assistante maternelle ou familiale à démissionner sont multiples. La professionnelle peut mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée de manière unilatérale sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées à l’exécution d’un préavis. Le souhait de démissionner doit être effectif et résulter « d’une volonté claire et non équivoque » que les tribunaux
pourront être amenés à vérifier s’ils sont saisis par l’intéressée.