Les dossiers de L'assmat
Contrat de travail et maternité
Les assistantes maternelles et familiales étant très
majoritairement des femmes, la question de leur propre
maternité se pose régulièrement et influe sur leurs relations de
travail, notamment lorsque l’assistante maternelle est employée par
des particuliers. Il n’est pas toujours aisé pour ces derniers de trouver
une remplaçante et, parfois, ils n’apprécient pas ce qu’ils perçoivent
comme des revendications de leur salariée, alors que cette dernière
demande la simple application des dispositions relatives à la protection
de la maternité.
Discrétion et secret professionnel
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les assistantes
familiales et maternelles peuvent être amenées à connaître
des informations confidentielles concernant un enfant et, ou sa famille.
Sont-elles alors tenues au secret professionnel ? Peuvent-elles,
en certaines circonstances, partager avec d’autres professionnels
les informations en leur possession ? Si le secret professionnel
s’impose aux assistantes familiales dans le cadre de leur mission
de protection de l’enfance, la situation est plus complexe pour les
assistantes maternelles. Dans quel cadre s’applique-t-il ?
Le remplacement de l’assistante maternelle ou familiale
Congé de maladie, formation longue, maternité, congé parental
d’éducation… Les situations dans lesquelles l’assistante
maternelle ou familiale doit être remplacée sont multiples. Dès
lors, il appartient aux parents ou à l’employeur, personne morale de
droit privé ou public, de pourvoir à son remplacement. Quelle sera la
situation de l’assistante maternelle ou familiale remplacée pendant
son absence ? Comment peut-on recourir à une assistante maternelle
ou familiale pendant cette période ?
La responsabilité civile des assistantes maternelles et familiales
Les causes d’accidents sont multiples et diverses et expliquent que les assistantes maternelles ou familiales doivent souscrire une assurance pour s’en prémunir. Leur formation est aussi un facteur de prévention des risques domestiques. En outre, une initiation aux gestes de secourisme leur est dispensée. Il n’en demeure pas moins que des accidents surviennent pouvant parfois entraîner la mise en cause de leur responsabilité civile. À la différence de la responsabilité pénale qui cherche à sanctionner une action répréhensible, elle a pour finalité la réparation du dommage subi par la victime.
Accueillir une fratrie : contrat de travail et rémunération
Il n’est pas rare pour une assistante maternelle employée par un particulier d’accueillir plusieurs de ses enfants soit concomitamment soit de manière échelonnée. Comment se règle alors la relation de travail ? Y en a-t-il une par enfant ou au contraire y en a-t-il une unique qui commence avec l’accueil du premier enfant et se termine avec le départ du dernier ? De la réponse à cette question dépendent de nombreux droits de l’assistante maternelle, en particulier ceux dépendant de l’ancienneté : durée des congés payés, durée du préavis, droit à l’indemnité de rupture.
Bien calculer le salaire mensuel
La mise en oeuvre de la mensualisation du salaire des
assistantes maternelles et familiales est difficile. Créée
pour les salariés ayant un travail réparti régulièrement sur le mois
et sur l’année, la mensualisation nécessite des adaptations dès
que ce n’est plus le cas. Il en résulte de nombreuses difficultés
d’application pratique pour des professionnelles devant souvent
répondre à de fortes variations du temps de travail.
Le contrat de travail des assistantes maternelles et familiales
Toutes les assistantes maternelles et familiales, quel que soit leur employeur, sont salariées et ont donc un contrat de travail. Le contrat de travail est un accord entre le salarié et une autre personne, physique ou morale, conclu sur une durée déterminée ou indéterminée : l’assistante maternelle ou familiale s’engage à fournir un travail, l’accueil d’enfants, et accepte l’autorité de l’employeur. En contrepartie, ce dernier lui verse un salaire. La loi oblige à un contrat de travail écrit et, pour les assistantes maternelles, en liste les clauses obligatoires.
Les documents de fin de contrat
Pour pouvoir faire valoir ses droits, l’assistante maternelle ou familiale doit se voir remettre certains documents lors de la rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, retrait d’enfant…).
Jours fériés : quels sont vos droits ?
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés des assistantes maternelles et familiales. Sont-ils majorés ? Doivent-ils être rémunérés dans tous les cas ? Retour sur les règles qui entourent ces journées particulières.
Critères et éthique de l’agrément
Les critères applicables pour l’agrément des assistantes maternelles et familiales, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification, sont fixés dans un référentiel que les départements doivent obligatoirement respecter. L’évaluation de la demande doit, de son côté, se dérouler dans un cadre respectueux de la vie privée et familiale de la candidate garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que prévoit le référentiel ? Quelles implications a la Convention européenne ?