Les dossiers de L'assmat
Jours fériés : quels sont vos droits ?
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés des assistantes maternelles et familiales. Sont-ils majorés ? Doivent-ils être rémunérés dans tous les cas ? Retour sur les règles qui entourent ces journées particulières.
Critères et éthique de l’agrément
Les critères applicables pour l’agrément des assistantes maternelles et familiales, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification, sont fixés dans un référentiel que les départements doivent obligatoirement respecter. L’évaluation de la demande doit, de son côté, se dérouler dans un cadre respectueux de la vie privée et familiale de la candidate garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que prévoit le référentiel ? Quelles implications a la Convention européenne ?
La demande d’agrément
Toute personne souhaitant exercer la profession d’assistante maternelle ou d’assistante familiale doit préalablement obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental. Pour l’enfant et l’employeur, cet agrément est le gage du respect de normes minimales sur le plan de la sécurité, de la santé et de l’épanouissement des enfants. Pour la professionnelle, il permet d’accéder à un statut ouvrant droit à une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi et un régime fiscal particulier.
L'embauche de l'assistante maternelle ou familiale : règles et enjeux
Du recrutement à la signature du contrat de travail, chaque étape de l’embauche d’une assistante maternelle ou assistante familiale engage l’employeur et la future salariée. Un certain nombre de règles sont à respecter qu’il est bon de connaître, afin que chacun puisse être assuré que la collaboration à venir se passera dans les meilleures conditions.
Les congés payés des assistantes maternelles et familiales
Comme tout salarié, les assistantes maternelles et familiales
ont droit à des congés payés, que leur employeur
soit un particulier ou une personne morale, de droit privé
ou de roit public. Mêlant règles de droit commun et dispositions
spécifiques, leurs congés payés obéissent à une réglementation
complexe, évolutive sous l’influence du droit européen,
et dont l’interprétation peut être malaisée.
Réagir en cas d’impayé
Retards répétés, paiement partiel ou absent, les assistantes maternelles employées
par des particuliers sont parfois confrontées à des difficultés pour obtenir la
rémunération due en contrepartie de l’accueil des enfants.