Les dossiers de L'assmat
Contrat de travail : quelles sont les règles ?
Comme tout salarié, les assistantes maternelles et familiales sont liées à leur employeur par un contrat de travail. Écrit, cet accord conclu entre le salarié et son employeur, personne physique ou morale, définit les droits et les obligations de chaque partie : l’assistante maternelle ou familiale fournit un travail, l’accueil d’enfants, et accepte l’autorité de l’employeur en contrepartie du versement d’un salaire. Soumis à des règles de forme et de fond, la précision de sa rédaction facilitera le règlement ultérieur des litiges.
Maladie : calcul des indemnités de Sécurité sociale
Le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux salariés en cas de maladie et de maternité a été récemment réformé. Revenu de référence, plafond, pourcentage appliqué… qu’est-ce qui change ? Qu’est-ce qui est maintenu ? Faisons le point.
Nouvelle convention collective : quels changements ?
Née de la fusion de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistantes maternelles, une nouvelle convention devrait régir les conditions de travail et d’emploi des assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er janvier 2022, prenant le relais de la convention collective du 1er juillet 2004 qui n’avait subi aucune modification depuis sa mise en oeuvre.
L’ancienneté : calcul et conséquences
Lorsque la durée de la relation professionnelle avec un même employeur, autrement appelée « ancienneté », atteint un certain seuil, la salariée bénéficie de certains droits et avantages, mais devient aussi redevable de nouvelles obligations. D’où l’intérêt de bien la calculer.
Les droits à congés payés de l'assistante maternelle
De l’ouverture du droit aux conditions entourant la prise du congé, en passant par le calcul de leur durée, le point sur les règles applicables aux congés payés des assistantes maternelles pour une juste application de la législation.
La régularisation de salaire
En fin de contrat ou en cas de modification de la durée d'accueil, l'employeur peut être amené à régulariser la rémunération de l'assistante maternelle si le contrat de travail est établi en année incomplète ou que les horaires d'accueil sont irréguliers.
Rémunérations minimales au 1er janvier 2021
Au 1er janvier 2021, le SMIC passe à 10,25 € par heure au lieu de 10,15 € au 1er janvier
2020, soit une augmentation de 0,99 %. Le salaire horaire minimal des assistantes
maternelles s’établit en conséquence à 2,88 € bruts au 1er janvier 2021 au lieu de 2,86 €
bruts. Le minimum garanti est maintenu à 3,65 €.
Les assurances professionnelles et complémentaires
Qu’elle soit employée par un particulier ou une personne morale, toute professionnelle doit obligatoirement être assurée dans le cadre de son activité. Des assurances peuvent être contractées en complément : automobile, dommages aux biens et protection juridique.
Audience syndicale : mode d’emploi du scrutin 2021
Plusieurs fois repoussé en raison de la crise sanitaire, le scrutin d’audience syndicale auprès des salariés employés par des particuliers employeurs et des petites entreprises devrait enfin avoir lieu début 2021. Plus de 4,5 millions d’électeurs sont appelés à voter.
Valider son expérience professionnelle
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience, notamment professionnelle, pour obtenir un diplôme ou une certification. Cette démarche ne s’improvise pas. Elle nécessite du temps, de la préparation, voire un accompagnement.