Les dossiers de L'assmat
Le départ à la retraite et son indemnisation
Les assistantes maternelles ou familiales peuvent bénéficier d’une indemnité lors de leur départ à la retraite dont le montant va dépendre du statut de son employeur et des conditions de rupture du contrat de travail.
Litige avec l’employeur : comment saisir les prud’hommes ?
Salaire impayé, rupture illicite, non-remise des documents de fin de contrat,
non-respect des dispositions de la convention collective ou du contrat de
travail… Les sources potentielles de conflit entre un employeur et un salarié
peuvent être multiples. Lorsque les relances et la négociation n’ont pas abouti,
la justice reste souvent le dernier recours pour le salarié qui souhaite faire
valoir ses droits.
Quelles sont les missions des relais petite enfance (RPE) ?
La réforme des services aux familles a mis fin aux relais assistantes maternelles (RAM), désormais remplacés par les relais petite enfance (RPE). Leurs nouvelles missions sont précisées par une circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Accueillir un enfant porteur de handicap
Les assistantes maternelles accueillent à ce jour environ 10 % des 0-6 ans en
situation de handicap. Un chiffre encore faible, qui s’explique par de nombreux
freins, tant psychologiques qu’organisationnels et financiers. Mais celles qui
relèvent le défi piochent avec profit dans un réservoir d’astuces et de soutiens,
notamment issu d’un large maillage partenarial : protection maternelle et
infantile (PMI), associations, pairs, parents, structures médico-sociales. Elles
connaissent aussi très bien leurs droits.
Impôts 2022
À l’instar des autres contribuables, les assistantes maternelles ou familiales devront effectuer leur déclaration de revenus au printemps. Elles bénéficient toutefois d’un dispositif d’abattement fiscal particulier, plus favorable que le régime de droit commun. Pour en profiter au mieux, il importe d’en comprendre le fonctionnement. Ce dossier permet de faire le point sur la question : quelles sont les professionnelles qui bénéficient du régime particulier d’imposition, comment calculer son revenu imposable, avec des simulations et des exemples de calcul concrets.
Jours fériés : quels sont vos droits ?
Des jours fériés sont au calendrier dans les jours et mois à venir. Contrairement à
certaines idées reçues, ils ne sont pas toujours synonymes de jours de repos rémunérés.
Le retrait de l’enfant accueilli
Pendant la période d’essai, l’employeur – comme l’assistante maternelle ou l’assistante familiale – peut mettre fin à l’essai à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Ce mécanisme est commun à tous les salariés. Le retrait d’enfant est spécial aux assistantes maternelles employées par des particuliers. S’il impose un minimum de procédure, il dispense l’employeur de motiver sa décision. Cependant, l’exercice de ce droit de rupture simplifiée n’autorise pas tout.
Décision d’agrément et capacité d’accueil
Deux décrets précisent les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles, ainsi que les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue.
Mettre en oeuvre la nouvelle convention collective
Désormais, les assistantes maternelles employées par des particuliers relèvent
de la convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi
à domicile. Ses dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats de travail
conclus à partir du 1er janvier 2022, mais aussi aux contrats plus anciens régis par
la convention collective antérieure, celle des assistants maternels du particulier
employeur. L’application de cette nouvelle convention est impérative.
La nouvelle convention entre en vigueur le 1er janvier 2022
Un arrêté acte l’extension de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui s’appliquera aux assistantes maternelles employées par des particuliers à partir du 1er janvier 2022.