Vous êtes ici

Litige avec l’employeur : comment saisir les prud’hommes ?

Publié le 18/07/2022
Claire Maugin
Juriste en droit social | Journaliste | Formatrice
Salaire impayé, rupture illicite, non-remise des documents de fin de contrat, non-respect des dispositions de la convention collective ou du contrat de travail… Les sources potentielles de conflit entre un employeur et un salarié peuvent être multiples. Lorsque les relances et la négociation n’ont pas abouti, la justice reste souvent le dernier recours pour le salarié qui souhaite faire valoir ses droits. Après avoir vérifié le bien-fondé de sa requête, l’assistante maternelle ou familiale qui s’estime lésée peut porter le différend devant le conseil de prud’hommes, une procédure qui peut s’avérer longue et coûteuse. Connaître le fonctionnement de cette institution, le déroulé de la procédure, ses conséquences éventuelles et savoir se constituer un dossier solide sont donc indispensables avant de s’engager dans cette démarche.

La lecture de ce dossier est réservée aux abonné(e)s premium

Cet article est réservé à nos abonnés

Pas encore abonné(e)?
Accédez à toute l'information métier avec la formule 100% numérique
Votre revue L'assmat consultable 24h/24
L'accès à des contenus et archives en illimité
Votre hors série
« Paie et Impôts »
Je m'abonne
Découvrez toutes nos formules d'abonnement
Je découvre
Pas encore inscrit?

Voir aussi