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La formation continue des assistantes maternelles

La formation continue des assistantes maternelles
Publié le 01/04/2019
Amélie Dutilleul
Journaliste juridique
Chaque année, plusieurs milliers d’assistantes maternelles employées par des particuliers bénéficient du droit à la formation professionnelle continue. Un droit récent qui s’ajoute à la formation initiale et qui a été fortement rénové avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’assmat fait le point sur les nouveautés en matière de formation continue à travers ce dossier illustré par des exemples concrets.

Le plan de développement des compétences

Un accord du 7 juin 2016, étendu, a rénové le dispositif applicable au droit à la formation professionnelle depuis le 1er décembre 2016. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a aussi réformé les règles en la matière.

Comme tous les salariés, les assistantes maternelles bénéficient d’un droit à la formation professionnelle continue (1), qui a été remodelé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (2). Celui-ci peut notamment être mobilisé dans le cadre du plan de développement des compétences selon des modalités organisées par la branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur, ou par le biais de la mobilisation du compte personnel à la formation. À cet effet, les partenaires sociaux ont confié à l’Institut national de la professionnalisation des emplois de familles, l’institut IPERIA, le soin de créer et de développer de nouveaux outils et services de professionnalisation et de déployer l’offre sur l’ensemble du territoire (3). C’est également IPERIA qui prend en charge la rémunération et les frais annexes et rembourse l’employeur dans le cadre du plan de développement.
Pour financer ce dispositif, tout particulier employeur est redevable d’une cotisation sur le salaire des assistantes maternelles de 0,40 % depuis le 1er avril 2019. Cette cotisation est recouvrée en même temps que les cotisations de Sécurité sociale et prise en charge par la Caisse d’allocations familiales ou de Mutualité sociale agricole pour les parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Initiative du départ en formation

58 heures de formation par an peuvent être financées au titre du plan de développement des compétences. Celles-ci sont accessibles sans condition d’ancienneté (4) et peuvent être réalisées en tout ou partie à distance (5).
Dans ce cadre, le départ en formation a lieu :

  • soit à l’initiative de l’un des employeurs ou de l’employeur s’il est unique qui est alors dénommé « employeur-facilitateur ». Si le temps de formation se déroule hors du temps de travail, l’assistante maternelle doit donner son accord par écrit et peut y renoncer pendant 8 jours (6) ;
Exemple
L’employeur peut être à l’origine de la formation lorsque son enfant est atteint d’un handicap particulier et qu’il juge nécessaire que la professionnelle se forme à sa prise en charge.
  •  soit à la demande de l’assistante maternelle après accord écrit de l’employeur. L’employeur est alors réputé être à l’initiative du départ en formation. Dans le cas fréquent où l’assistante maternelle est multi-employeurs, elle choisit celui porteur du projet qui, s’il l’accepte, devient « l’employeur-facilitateur ».

Pour quelles formations ?

Objectif

Les actions de formation conduites dans le cadre du plan de développement des compétences visent notamment à favoriser l’adaptation de l’assistante maternelle à son emploi,
à lui permettre d’acquérir de nouvelles compétences, voire une qualification plus élevée (7).
En pratique, elles peuvent être suivies en présentiel, en formation à distance ou sous la formule dite « blended », mêlant présentiel et à distance.

Les actions prioritaires

Les axes prioritaires de formation dans la branche sont définis tous les ans par les partenaires sociaux et sont repris dans un catalogue des formations de IPERIA (8).
Ce catalogue est construit autour de sept blocs de compétences comprenant des modules de formation : gestion de l’activité multi-employeur ; organisation de l’espace professionnel ; relation et communication efficaces ; accompagnement de l’enfant de plus de trois ans dans la vie quotidienne ; accompagnement au développement, à l’autonomie et à l’éveil de l’enfant de plus de trois ans ; accompagnement à l’hygiène, à la nutrition et au développement de l’enfant de moins de trois ans ; mise en oeuvre d’une réponse adaptée aux besoins de l’enfant dans son environnement. Il existe 60 modules, de 7 à 35 heures, organisés autour de six thèmes : accueillir les enfants et communiquer ; s’occuper d’enfants en situation de handicap ; organiser des activités d’éveil et de loisirs ; prévenir les situations difficiles ; assurer la prévention et la sécurité ; organiser et développer son activité professionnelle.
Par exemple, dans le cadre du thème « accueillir les enfants et communiquer », figurent les modules « s’occuper d’un nourrisson de 0 à 1 an », « s’occuper d’un enfant de 0 à 3 ans », « s’occuper d’un enfant allaité », « accompagnement de l’enfant dans la réalisation des actes de la vie quotidienne », « développement et rythme de l’enfant », « alimentation de l’enfant de moins de trois ans », « s’occuper d’enfant de plus de trois ans », « hygiène et santé du jeune enfant », « favoriser la relation avec la famille ».
Dans le cadre de son plan de développement des compétences, l’assistante maternelle peut décider de suivre un ou plusieurs modules ou d’acquérir un bloc de compétences. Par exemple, si elle veut obtenir le bloc de compétences « gestion de l’activité multi-employeur », elle devra suivre les modules suivants : adopter une démarche efficace pour trouver de nouveaux employeurs ; organiser son activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs ; droits et devoirs dans l’exercice de son métier ; création d’outils pour développer et organiser son activité ; s’initier aux logiciels de bureautique dans son activité professionnelle ; soit un total de 98 heures. Le suivi de ces modules donnera ensuite lieu à une évaluation composée d’un questionnaire numérique et, parfois, selon les blocs de compétences concernés, d’une étude de cas, lui permettant de valider le bloc en question.
Les assistantes maternelles peuvent également obtenir un financement maximal de 40 heures de code et 40 heures de conduite auprès d’une école de conduite partenaire. Celles qui ont déjà leur permis peuvent suivre un module de « prévention des risques et sécurité dans les déplacements avec des enfants » de 21 heures. Ces heures de permis et les heures du module ne sont pas décomptées des 58 heures annuelles disponibles au titre du plan de développement des compétences.

Comment s’inscrire ?

L’employeur-facilitateur doit effectuer une demande d’inscription correspondant à la formation sollicitée et remplir un bulletin d’inscription « Plan de développement des compétences », disponible sur le site www.iperia.eu et remplissable en ligne. Ce document doit être signé par l’assistante maternelle et son employeur-facilitateur de manière manuscrite.

Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes :

  • la copie de l’agrément en cours délivré par le conseil départemental fournie par l’assistante maternelle ;
  • le dernier bulletin de salaire de Pajemploi aux nom et prénom de l’employeur-facilitateur déclaré. La période d’emploi indiquée sur le document ne doit pas être datée de plus de trois mois avant le démarrage de la formation ;
  • un relevé d’identité bancaire de l’employeur-facilitateur, ce, même si la professionnelle a d’ores et déjà suivi une formation, pour permettre le remboursement de ce dernier par virement ;
  • la copie des pièces d’identité de l’employeur-facilitateur et de l’assistante maternelle ;
  • si la formation a lieu pendant le temps d’accueil des enfants, le planning d’activité de l’assistante maternelle auprès de chacun de ses employeurs et la précision du nombre total d’heures d’accueil habituel pendant les jours de formation pour tous les employeurs (voir ci-dessous).
planning formation continue assistante maternelle

Ce document est ensuite à retourner à l’organisme de formation choisi et figurant dans le catalogue.

Quelles formalités avec les employeurs ?

Formation pendant le temps d’accueil des enfants

Un avenant au contrat de travail

La formation se déroulant pendant le temps de travail conduit l’assistante maternelle et son employeur-facilitateur à signer un avenant au contrat de travail.
Ce document doit préciser notamment la formation suivie et son calendrier, l’engagement de l’employeur-facilitateur de maintenir la rémunération pendant la durée de la formation au taux prévu par le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle et indiquer que l’employeur prend à sa charge l’accueil de son ou de ses enfants pendant l’absence de l’assistante maternelle.
Dans le cas où l’assistante maternelle est multi-employeurs, il est conseillé d’attendre leur accord avant de conclure cet avenant et d’avoir récupéré les différents avenants suspensifs que la professionnelle doit conclure avec ces derniers (voir ci-dessous).

Un courrier aux autres employeurs

Pour les assistantes maternelles ayant plusieurs employeurs, l’employeur-facilitateur doit, en outre, envoyer à ces derniers un courrier les informant qu’il a donné son accord à la formation et précisant les contenu, date et lieu et nombre d’heures de cette dernière ainsi que la nécessité de leur accord. Cette lettre doit également leur rappeler qu’en cas d’accord, ils devront conclure un avenant suspensif, qu’ils seront dans l’obligation d’organiser l’accueil de leurs enfants pendant la formation et qu’ils n’auront pas à verser de rémunération pendant cette période.
En pratique, ces courriers seront remis à l’assistante maternelle qui les transmettra à ses autres employeurs.

Un avenant suspensif au contrat de travail

S’ils sont d’accord, un avenant suspensif au contrat de travail doit également être conclu entre la professionnelle et ses autres employeurs.
Cet avenant décrit la formation concernée et décharge l’assistante maternelle de son obligation de garder les enfants pendant sa formation. Il précise qu’aucune rémunération ne sera à la charge des employeurs et mentionne le nombre d’heures d’accueil qui ne sera pas assuré pendant la formation.
Cet avenant doit être signé en deux exemplaires avant le départ en formation. Une copie de cet avenant est remise à l’employeur-facilitateur.
Pour faciliter cette démarche, il est recommandé à l’employeur-facilitateur ou à l’assistante maternelle de préremplir la partie de l’avenant consacré à la formation (intitulé, date…).

Quelle prise en charge ?

Dans le cadre des formations prioritaires, la prise en charge financière est automatique. IPERIA remboursera à l’employeur les dépenses liées à la formation : rémunération de l’assistante maternelle, frais annexes d’hébergement, repas…, coût de la formation.

La rémunération de l’assistante maternelle

En cas de formation sur le temps de travail

Dans ce cas, l’intéressée bénéficie du maintien de sa rémunération versée par son employeur-facilitateur, lequel sera remboursé par IPERIA.
La rémunération maintenue est composée :

  • du salaire normalement versé par l’employeur-facilitateur s’il avait confié ses enfants pendant les heures de formation concernée ;
  • du salaire normalement dû par le ou les autres employeurs s’ils avaient confié leurs enfants. Au préalable, l’assistante maternelle doit avoir adressé une autorisation d’absence pour formation au titre des heures concernées à chacun des employeurs impactés.

Pendant la formation, le contrat de travail conclu avec l’employeur-facilitateur est maintenu et les heures habituellement effectuées pour les autres employeurs sont rémunérées par lui au taux prévu dans le contrat de travail.
L’employeur-facilitateur verse le salaire net correspondant aux différents employeurs. La rémunération n’est due que si la formation est effectivement suivie.
La rémunération est soumise à cotisations et contributions sociales, mais l’employeur n’a aucune démarche à effectuer ni auprès de l’URSSAF ni auprès du centre Pajemploi au titre de ce temps de formation. L’employeur doit uniquement déclarer les heures d’accueil réellement travaillées. C’est l’IRCEM Prévoyance qui se charge pour son compte du paiement des cotisations et contributions auprès de l’URSSAF. Un relevé d’informations sera envoyé à l’employeur-facilitateur qui devra le compléter, le signer et le remettre à son assistante maternelle. Il correspondra uniquement aux heures de formation effectuées.

Formation hors temps de travail

Dans ce cas, l’assistante maternelle reçoit une allocation de formation fixée à 4,47 € par heure nets, de formation au 1er janvier 2019, versée par l’employeur-facilitateur (9), au même moment que la paie du mois suivant. Il en sera ensuite remboursé par IPERIA. Relevons que cette situation sera peut-être appelée à évoluer, car la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 supprime la possibilité d’octroyer une allocation de formation lorsque les heures de formation sont suivies hors du temps de travail (10).

Formation partagée entre temps de travail et en dehors

Compte tenu de la spécificité du métier d’assistante maternelle (notamment la répartition des rythmes d’accueil dans la semaine, le mois ou l’année pouvant induire des périodes sans accueil d’enfants), la formation peut avoir lieu en tout ou partie en dehors du temps d’accueil, sous réserve de l’accueil des parties.
Dans ce cas, l’employeur-facilitateur verse :

  • la rémunération au titre des heures de formation effectuées pendant le temps de travail ;
  • l’allocation de formation pour les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail.
Exemple
Une assistante maternelle accueille habituellement les enfants de deux parents employeurs le mercredi de 9 h à 18 h 30 tandis que la formation a lieu ce même jour de 8 h 30 à 17 h 30. La professionnelle aura droit à une allocation de formation pour la période de 8 h 30 à 9 h (soit 30 minutes) et au maintien du salaire des deux employeurs de 9 h à 18 h 30 par l’employeur-facilitateur.

Frais annexes

Les frais annexes engagés par l’assistante maternelle sont pris en charge par l’employeur-facilitateur qui en est ultérieurement remboursé par IPERIA. Ces éléments seront déclarés par la professionnelle lors du module sur la feuille d’émargement.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement pris en charge correspondent au nombre total de kilomètres à parcourir entre le lieu d’habitation de l’assistante maternelle et son lieu de formation, aller et retour, sur toute la durée de la formation dans la limite de 200 kilomètres par jour, à raison de 0,211 € du kilomètre. Le calcul des kilomètres est réalisé avec l’outil « Google Maps ».

Exemple
Pour 30 km par jour aller sur cinq jours de formation, le remboursement correspondra à (30 x 2) x 5 x 0,211 = 63,30 €, que ces trajets soient réalisés en voiture ou en train, notamment.
Frais de repas et d’hôtellerie

Les frais de repas et d’hôtellerie peuvent également être pris en charge dans une certaine mesure.
Le déjeuner est justifié lorsque la formation se déroule sur la journée. Le dîner est pris en charge dans le cadre d’un hébergement à l’hôtel. Dans les deux cas, la limite maximale par repas est de 12 €.
Une nuit d’hôtel peut être remboursée si la formation se déroule sur deux jours consécutifs ou si, compte tenu du lieu de formation, l’assistante maternelle arrive la veille, dans la limite de 70 € en Province et de 90 € à Paris, petit déjeuner compris. En cas de nuits d’hôtel sur des jours de formation qui se suivent, le remboursement des frais kilométriques est plafonné à 100 km aller et 100 km retour.

Suivre la formation

Dans tous les cas, le remboursement de ces frais n’est possible que si l’intéressée a effectivement suivi la formation. En cas de désistement, l’assistante maternelle ne pourrait donc pas se faire rembourser les arrhes versées, par exemple, pour une nuit d’hôtel.
Il est nécessaire de conserver les différents justificatifs (ticket de péage, carburant, facture de restaurant…) à disposition d’IPERIA qui peut à tout moment les demander et procéder aux corrections éventuelles.

Coûts pédagogiques

Les coûts pédagogiques des organismes de formation labellisés et agréés validés annuellement par la branche professionnelle sont pris en charge à 100 %. C’est IPERIA qui règlera directement ces heures de formation

Notes

(1) C’est un accord du 7 juin 2016 (étendu par arrêté du 10 novembre 2016, Journal officiel du 17 novembre 2016) qui fixe le cadre juridique de la formation professionnelle en direction des assistantes maternelles.
(2) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, Journal officiel du 6 septembre 2018.
(3) Iperia l’Institut (ex-institut FEPEM) – 60, avenue Quakenbrück – BP 136 – 61004 Alençon – T. 0800.820.920 – www.iperia.eu
(4) Article L. 6312-1 du Code du travail.
(5) Article L. 6313-2 du Code du travail.
(6) Article R. 6321-4 du Code du travail. Cette règle vaut en l’absence d’accord collectif de branche prévoyant d’autres règles.
(7) Article L. 6313-3 du Code du travail.
(8) Disponible sur le site www.iperia.eu ou au 0 800 820 920 (gratuit depuis un fixe).
(9) Ce taux évolue comme le SMIC horaire net selon une formule de calcul précisée dans l’avenant du 7 juin 2016.
(10) Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018, Journal officiel du 26 décembre 2018, abrogeant les articles D. 6321-5 à D. 6321-10.




Le compte personnel de formation : comment y avoir recours ?

Pour se former, l’assistante maternelle peut avoir recours à son compte personnel de formation (CPF), qui a été refondu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il est désormais libellé en euros (et non en heures).

Le compte personnel de formation (CPF) permet à un salarié – ou à un demandeur d’emploi – de suivre une action de formation éligible au compte, afin d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel (1).

Qui en bénéficie ?

Comme tous les salariés, les assistantes maternelles, bénéficient du CPF. Ce compte peut être ouvert dès les quinze ans du salarié et est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Jusqu’au 1er janvier 2019, le compte personnel de formation était comptabilisé en heures. Il est désormais libellé en euros. Les modalités de conversion des droits ont été prévues (voir ci-dessous).
Le compte peut être mobilisé par la personne qu’elle soit salariée ou en recherche d’emploi afin de suivre à son initiative une formation. Le CPF ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Par ailleurs, les droits inscrits sur le compte demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

L’acquisition des droits

Au 1er janvier 2019, chaque assistante maternelle dont la durée du travail est au moins égale à un mi-temps sur l’ensemble de l’année bénéficie d’un crédit de 500 € par an, qu’elle peut cumuler dans la limite de 5 000 € sur 10 ans. Pour celle travaillant moins d’un mi-temps, le compte est alimenté en fonction du temps travaillé.
Jusqu’au 1er janvier 2019, les assistantes maternelles qui travaillaient toute l’année à temps complet acquéraient chaque année 24 heures jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour celles ne travaillant pas à temps plein et, ou toute l’année, les heures étaient acquises au prorata temporis.
Pour les professionnelles n’ayant pas le niveau du certificat d’aptitude professionnelle ou du brevet d’études professionnelles, le CFP est alimenté à hauteur de 800 € par an dans la limite de 8 000 € (2).
Remarque : les périodes d’absence de l’assistante maternelle au titre d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, d’un congé parental d’éducation ou pour maladie ou accident du travail, sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.
Un régime de conversion des heures acquises antérieurement au 1er janvier 2019 a été prévu : les droits acquis au 31 décembre 2018 sont convertis à raison de 15 € de l’heure (3).

Exemple
Une assistante maternelle qui avait 80 heures sur son compte bénéficie désormais de 1 200 €.

Le solde des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), disparu depuis le 1er janvier 2015, est convertible de la même façon. Les assistantes maternelles concernées doivent en faire usage jusqu’à la fin de l’année 2020. Au-delà du 1er janvier 2021, les heures de DIF non mobilisées seront perdues.
Pour consulter son compte, il suffit de se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et de créer son espace personnel en se munissant de son numéro de Sécurité sociale, d’une adresse électronique et d’un mot de passe.

Pour quelles formations ?

Formations générales

Sont éligibles toutes les formations visant l’obtention d’une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelle (RNCP), d’un ou plusieurs blocs de compétences composant ses certifications, ou d’une certification ou habilitation enregistrées au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) comprenant notamment le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA : communication en français, règles de base du calcul et du raisonnement mathématique) (4).

Permis de conduire

Il est possible d’utiliser son CPF pour la préparation de l’épreuve théorique et de l’épreuve pratique du permis de conduire pour l’obtention du permis B (voiture classique) mais également, depuis le 1er janvier 2019, d’autres permis de véhicules lourds (5).
Pour y ouvrir droit, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’assistante maternelle ;
  • Le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Passer son permis de conduire grâce au CPF

Comment l’utiliser ?

L’action suivie dans le cadre du CPF peut se dérouler pendant ou hors du temps de travail. Dans le premier cas, l’assistante maternelle doit obtenir l’accord du ou de ses employeurs.

Formation pendant le temps d’accueil

L’assistante maternelle peut utiliser sont CPF en tout ou partie pendant le temps d’accueil. Elle doit alors solliciter un employeur pour qu’il devienne son « employeur-facilitateur ». Elle n’a toutefois pas besoin d’obtenir son accord sur le contenu de la formation.
Si une partie de la formation se déroule sur un temps d’accueil habituellement effectué au service d’un ou plusieurs autres employeurs, elle doit adresser à cet ou ces employeurs une demande écrite d’autorisation d’absence pour formation.

Délais légaux

Cette demande doit être effectuée 60 jours calendaires avant si la durée de la formation est inférieure à 6 mois et 120 jours avant si la durée de l’action de formation est d’au moins 6 mois (6). Le ou les employeurs disposent alors, à compter de la réception de la demande, de 30 jours calendaires (de date à date) pour notifier leur réponse. Le silence gardé à l’issue de ce délai vaut acceptation de la demande.

Pièces à fournir

Elle doit également remplir un formulaire d’inscription « compte personnel de formation non autonome », qu’elle devra envoyer à l’organisme de formation au moins trente jours avant le début de la formation, assorti d’un certain nombre de pièces justificatives (dernier bulletin de salaire daté de moins de trois mois avant la formation, relevé d’identité bancaire de l’employeur facilitateur et copie d’une pièce d’identité de l’employeur et de l’assistante maternelle).

Formation en dehors du temps d’accueil

Dans ce cas, l’accord de l’employeur n’est pas requis. L’assistante maternelle peut toutefois solliciter son appui dans la mise en oeuvre de son projet ou s’adresser aux services gratuits d’un opérateur en conseil en évolution professionnelle.
Concrètement, la professionnelle va remplir un bulletin d’inscription « compte personnel de formation autonome » qu’elle devra envoyer à l’organisme de formation au moins trente jours avant le début de la formation, assortie d’un certain nombre de pièces justificatives (dernier bulletin de salaire daté de moins de trois mois avant la formation, relevé d’identité bancaire de la professionnelle et copie d’une pièce d’identité).

Quel financement ?

Rémunération

Pendant la formation suivie pendant le temps de travail, le contrat de travail conclu avec l’employeur-facilitateur est maintenu et les heures habituellement effectuées pour les autres employeurs sont rémunérées par l’employeur-facilitateur au taux prévu par le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle. Ce dernier est actuellement remboursé par l’AGEFOS-PME.
Pendant la formation, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée, mais bénéficie de la protection contre les accidents du travail.

Frais pédagogiques

Les frais pédagogiques sont pris en charge en 2019 par l’AGEFOS-PME. À partir de 2020, ce sera la Caisse des dépôts et consignations qui les financera (7).
Ces frais sont pris en charge dans certaines limites. Les critères 2019 ne sont pas encore connus, mais en 2018, par exemple, le plafond horaire des coûts pédagogiques et des frais annexes était de 20 € par heure.
Toutefois, lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte, des abondements peuvent être financés par le titulaire lui-même, l’employeur, un opérateur de compétences… Dans ce cadre, selon l’avenant du 7 juin 2016, les partenaires sociaux ont décidé de favoriser des publics prioritaires. Ce sera le cas de personnes bénéficiaires d’un contrat de travail dans la branche et porteuses d’un projet de reconversion relevant de deux situations :

  • l’assistante maternelle souhaite se reconvertir dans les métiers de la branche des salariés du particulier employeur ;
  • elle a été déclarée en inaptitude médicale par la médecine du travail.

En outre, si l’assistante maternelle est déclarée inapte par le médecin du travail, les partenaires sociaux ont prévu un abondement à hauteur de 25 % des heures inscrites sur le compte afin de favoriser sa reconversion professionnelle. Cet abondement peut être utilisé pendant douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail dans le cadre de l’inaptitude.

Frais annexes

À la fin de chaque module, IPERIA adresse une note de frais récapitulative des dépenses à compter et à retourner accompagnés des justificatifs dans les quinze jours. Actuellement, c’est l’AGEFOS-PME Hauts-de-France qui rembourse ces frais annexes.
Au titre des frais annexes, une indemnité kilométrique de 0,44 € du kilomètre peut être accordée.
Le remboursement des frais de séjour est limité à 19 € par repas et 75 € par nuit d’hôtel en Province et 80 € par nuit pour Paris, et les départements d’outre-mer, petit déjeuner et taxe de séjour compris.
Le montant des frais annexes est plafonné sur la base de 3 € par heure de présence au module.

Bientôt un organisme spécifique

Par un accord du 19 décembre 2018, non encore étendu, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un organisme spécifique, comme la loi du 5 septembre 2018 les y autorisait (1), au sein de l’opérateur de compétence (OPCO) qui doit encore être agréé pour le champ des salariés du particulier employeur et celui des assistantes maternelles régies par la convention collective du 1 er juillet 2004. Cet organisme assurera la gestion de la contribution au financement de la formation professionnelle versée par les particuliers employeurs.
Par ailleurs, l’accord prévoit la mise en place d’une association paritaire nationale interbranches (APNI) pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés. Cette association sera chargée de recevoir mandat de la part des employeurs pour assurer la prise en charge directe des rémunérations et des frais de vie des salariés pendant le suivi de formation, jouant ainsi le rôle d’employeur relais et de simplifier la gestion administrative liée aux dispositifs de formation. Elle mettra également en place des actions d’information, de promotion, de développement, de financement, de gestion et de mise en œuvre des actions confiées par les branches.

Notes

(1) Article L. 6323-1 et suivants du Code du travail.
(2) Articles R. 6323-1 et R. 6323-3-1 du Code du travail.
(3) Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, Journal officiel du 15 décembre 2018.
(4) Article L. 6323-6 du Code du travail.
(5) Article D. 6323-8 du Code du travail.
(6) Articles L. 6323-17 et D. 6323-4 du Code du travail.
(7) Article D. 6323-5 du Code du travail et décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018, article 4, Journal officiel du 30 décembre 2018.




Questions-réponses

Suivre une formation hors catalogue

Je souhaite suivre une formation qui n’est pas dans le catalogue de IPERIA, est-ce possible ?

Il est possible de faire une demande de formation hors catalogue, mais celle-ci est dite « non prioritaire ». Une procédure particulière s’applique dans ce cas au sein de l’AGEFOS-PME qui se prononce pour accorder ou non la formation (1).
Pour faire votre demande, vous devez utiliser un formulaire spécifique « demande de gestion d’action – formation hors catalogue », disponible sur le site de l’AGEFOS-PME et le lui retourner (www.agefos-pme.com).
Dans tous les cas, en plus de la copie de l’agrément, de la copie du dernier bulletin de salaire Pajemploi de tous les employeurs concernés – si la formation est effectuée sur du temps d’accueil – et du relevé d’identité bancaire de l’employeur, votre demande devra être accompagnée d’un programme détaillé et du devis nominatif de l’organisme de formation, de lettres de motivation de l’employeur et de l’assistante maternelle justifiant de manière explicite le besoin de formation en rapport avec le poste occupé ou à faire évoluer.
La prise en charge d’une formation dans ce contexte est encadrée par des barèmes qui ne sont pas encore connus pour 2019. En 2018, les coûts pédagogiques de la formation étaient financés à hauteur de 15 € HT au maximum par heure et par stagiaire, si la formation se déroulait en présentiel (10 € HT par heure et par stagiaire en cas de formation à distance). En outre, les frais annexes étaient pris en charge dans la limite de 0,211 € du kilomètre avec un plafond de 200 km/jour pour les frais de déplacement, de 12 € TTC par repas et de 90 € TTC par nuit à Paris et de 70 € TTC par nuit en Province, petit déjeuner compris. Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue et prise en charge à 100 % et une allocation de formation de 4,47 € par heure est versée hors temps d’accueil des enfants.

Titre professionnel et CAP

IPERIA propose un titre « Assistant(e) maternel(le)/ Garde d’enfants ». En quoi ce titre est-il différent du CAP « Accompagnant éducatif Petite enfance » ?

Ce titre se veut complémentaire du CAP « Accompagnement éducatif Petite enfance ». Tous les deux sont des titres de niveau V, l’un est un diplôme d’État, tandis que l’autre est un titre à visée professionnelle porté par la branche des assistants maternels du particulier employeur et déposé au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Selon IPERIA, ce titre est moins exigeant en termes de prérequis pour l’entrée en formation que le CAP, ce qui peut intéresser les professionnelles les moins qualifiées. Comme le CAP, le titre à finalité professionnelle « Assistant maternel/ Garde d’enfants » permet de développer des connaissances assez fines sur le développement de l’enfant, et d’aborder les différentes activités d’éveil et les soins du quotidien de l’enfant. Toutefois, pour l’institut, le titre intègre le fait que, bien qu’employée par un particulier-employeur, l’assistante maternelle prend en charge une partie des activités de l’employeur (veille juridique et sociale, organisation du planning dans une relation multi-employeur, etc.), ce qui, selon lui, est assez peu présent dans le référentiel du CAP.

Projet de transition professionnel

Je souhaite prendre un congé individuel de formation (CIF), mais on me dit que cela n’existe plus.

Effectivement, le congé individuel de formation (CIF) a disparu au 1er janvier 2019, mais il a été remplacé par le projet de transition professionnelle (PTP) qui devient une modalité particulière du compte personnel de formation. Ce projet est destiné à permettre de changer de métier ou de profession. Pour en bénéficier, il faut remplir, au moment du départ en formation, des conditions d’ancienneté. Il vous faudra justifier avoir au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois auprès du même employeur. Des règles particulières s’appliquent si vous avez conclu un contrat à durée déterminée. Vous devez en faire la demande auprès de votre employeur en respectant certains délais : 120 jours avant le début de la formation, si celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ; 60 jours avant, si l’interruption est de moins de 6 mois ou si la formation est réalisée à temps partiel. Votre employeur doit alors vous répondre dans les 30 jours. À défaut, son silence vaut accord. Votre employeur ne peut vous le refuser que si vous ne remplissez pas la condition d’ancienneté ou si vous n’avez pas respecté ces délais. En revanche, il peut en différer le bénéfice. La prise en charge financière du CPF de transition est assurée par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mais, dans l’attente de leur mise en place, ce sont les fonds de gestion du CIF de votre région (FONGECIF) qui instruisent les demandes.

Notes

(1) Du 1er janvier au 31 mars 2019, l’AGEFOS-PME est agréé en tant qu’opérateur de compétences avec le même périmètre qu’aujourd’hui. Au-delà, un nouvel agrément sera accordé à un opérateur de compétences au 1er avril 2019 selon des critères non encore connus. AGEFOS-PME Hauts-de-France - Service assistants maternels - Pôle Jules-Verne - 15, rue de l’Île-Mystérieuse - 80440 Boves. Il fait intervenir l’AGEFOS-PME.

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