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Le droit à l’assurance chômage

Publié le 25/09/2019
Frédéric Conseil
Rédacteur en chef
La dernière convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 devait, en principe, prendre fin le 30 septembre 2020. Toutefois, dans la lignée de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui accorde au Gouvernement le droit de fixer le cadre de la négociation à venir, l’exécutif avait tracé les grandes lignes de la future convention d’assurance chômage dans une lettre diffusée aux partenaires sociaux qui avaient jusqu’au 22 février 2019 pour aboutir à un projet. Les discussions ayant échoué, c’est le Gouvernement qui a tranché en abrogeant l’agrément de la convention en cours au bénéfice d’un nouveau règlement mis en place par décrets. Ces nouvelles règles d’indemnisation entreront progressivement en vigueur entre le 1er novembre 2019 et le 1er avril 2020.

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