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Perturbations familiales et agrément

Jurisprudence assistantes maternelles
Publié le 01/03/2017
La déstabilisation de la famille justifie le retrait d’agré- ment de l’assistante familiale.

Mme C. est agréée comme assistante familiale par le département de la Mayenne en juin 2008 puis embauchée par ce dernier en mars 2009. Le président du conseil départemental la licencie en avril 2011 « pour motif personnel non fautif tiré de son incapacité professionnelle d’accueillir un enfant » puis lui retire son agrément en juillet 2011. Motif : la fille de Mme C. a accusé son frère d’avoir commis à son encontre des violences sexuelles. Ces révélations, estime le conseil départemental, et « le bouleversement familial consécutif à ces révélations entraînent un risque de perturbation affective des mineurs accueillis, d’autant plus important qu’il y a maintien d’un non-dit familial ». De plus, les révélations de la fille de Mme C. sont « par elles-mêmes de nature à interférer avec l’histoire familiale des mineurs susceptibles de [lui] être confiés ».

Mme C. conteste ces décisions. Elle fait valoir notamment que « son mari et elle-même ont décidé d’éloigner leur fils du domicile familial afin de préserver le bien-être des mineurs qu’ils entendent continuer à accueillir ».

Un élément insuffisant pour les magistrats face aux arguments du département qui met en avant « la déstabilisation de la famille et des conditions d’accueil en résultant eu égard en particulier au “secret familial” entretenu par [Mme C.] en raison de ce qu’elle n’a pas explicité la situation à ses deux plus jeunes enfants ni donné suite aux propositions [...] du psychologue des services de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile d’organiser un entretien avec sa fille ainsi qu’une réunion de l’ensemble des membres de la famille ».

Pour la cour administrative d’appel de Nantes, le département de la Mayenne n’a donc pas commis d’erreur d’appréciation en licenciant Mme C. puis en lui retirant son agrément.