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Nombre de jours de congés payés

Jurisprudence congés payés assistante maternelle
Publié le 01/12/2014
Pour les droits à congés payés, il n'y peut y avoir qu'un seul arrondi par période de référence.

Dans la limite de 30 jours par an, les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de quatre semaines de travail entre le 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Lorsque le nombre de jours ainsi calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation précise que l’arrondi s’effectue sur l’ensemble des congés acquis au cours de l’année ; il ne s’applique pas sur les fractions de congé.
Cette règle peut trouver à s’appliquer en cas de prise de congé par anticipation. Par exemple, au bout de douze semaines de travail, une assistante maternelle souhaite prendre des congés, alors même que la période de référence n’est pas terminée. Elle a droit à 2,5 jours x 12/4 semaines = 7,5 jours ouvrables. Ce résultat ne peut pas être arrondi à 8 jours.