Les dossiers de L'assmat
Le contrat à durée déterminée
L’employeur d’une assistante maternelle ou familiale peut avoir recours au contrat à durée déterminée, pour une tâche temporaire, notamment dans le cadre du remplacement d’une salariée. Ce contrat est encadré par le Code du travail.
Les mesures d’exception face au Covid-19
À situation exceptionnelle, mesures d’exception. Faisant suite à la loi d’urgence
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, une myriade d’ordonnances
et de textes réglementaires ont amené de profondes modifications aux
conditions d’exercice et de travail des assistantes maternelles et familiales.
Fermeture des maisons d’assistantes maternelles, dérogation d’agréments
facilitée, arrêts de travail dérogatoires, dispositif exceptionnel d’activité partielle
ou encore aide financière.
Coronavirus : Foire aux questions
Nos juristes et journalistes répondent à vos questions. Cette foire aux questions est établie à partir des règles de droit actuelles. Elle est actualisée et complétée en temps réel en fonction des éléments et informations qui nous sont communiqués. Compte-tenu de la situation, certaines dispositions peuvent être amenées à évoluer. N'hésitez pas à venir la consulter régulièrement.
Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
Le projet d’accueil fait partie des compétences des professionnelles exigées à
l’issue de la formation des assistantes maternelles et de l’épreuve EP3 du CAP
« Accompagnement éducatif petite enfance ». Ce dossier présente un éclairage
sur les objectifs et les exigences attendues de cette épreuve. Élaborer un projet
d’accueil concerne toutes les professionnelles – et pas uniquement celles en
formation – qui souhaitent réfléchir sur leurs pratiques professionnelles, leur
donner ou leur redonner du sens.
Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
La maladie est une altération de la santé des individus et peut intervenir à tout
moment de la relation de travail du salarié. Ainsi, lorsqu’une assistante maternelle
ou familiale est malade, elle doit se faire prescrire un arrêt de travail par
un médecin. Son contrat de travail est alors suspendu. Durant cet arrêt, elle peut
percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi qu’une indemnisation
complémentaire, sous conditions. Quelles sont les conséquences pour le
salarié de cette suspension ? Comment se présente l’indemnisation ? Qui indemnise
cet arrêt de travail ?
Le retrait d’agrément
Pour exercer son activité, l’assistante maternelle ou familiale doit être agréée
par le président du conseil départemental. Durant sa période de validité, cet
agrément n’est pas pour autant figé. De fait, si ses conditions d’octroi cessent
d’être remplies, il peut faire l’objet, dans les cas les plus graves, d’un retrait ou
d’une suspension selon une procédure spécifique.
Suspicion de maltraitance, prosélytisme, manque de professionnalisme, insécurité
du logement...
Le droit à l’assurance chômage
La dernière convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 devait, en principe, prendre fin le 30 septembre 2020. Toutefois, dans la lignée de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui accorde au Gouvernement le droit de fixer le cadre de la négociation à venir, l’exécutif avait tracé les grandes lignes de la future convention d’assurance chômage dans une lettre diffusée aux partenaires sociaux qui avaient jusqu’au 22 février 2019 pour aboutir à un projet.
Le déménagement de l’assistante maternelle
Le domicile de l’assistante maternelle étant son lieu de travail, son déménagement a nécessairement des conséquences sur son activité professionnelle. Le point sur la question et les démarches à suivre lorsque l’on change de logement.
Le contentieux administratif
Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou nonrenouvellement
de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale
peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours
gracieux ». Sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, la
professionnelle est en droit de se tourner vers la juridiction administrative. En effet,
dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des
prud’hommes qui sont compétents, mais les tribunaux administratifs.
La durée du travail
Les assistantes maternelles et, a fortiori, les assistantes familiales, ne bénéficient
pas de la même durée du travail que les salariés ordinaires. Néanmoins, pour les
premières, le Code de l’action sociale et des familles pose des limites de temps de
travail à ne pas dépasser, ainsi que des dispositions minimales, dont le respect
s’impose aux professionnelles comme à leurs employeurs.
De leur côté, les assistantes familiales sont complètement exclues de la réglementation
sur le droit du travail.