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Coronavirus : Foire aux questions

FAQ Coronavirus assistante maternelle
Publié le 17/03/2020
Nos juristes et journalistes répondent à vos questions. Cette foire aux questions est établie à partir des règles de droit actuelles. Elle est actualisée et complétée en temps réel en fonction des éléments et informations qui nous sont communiqués. Compte-tenu de la situation, certaines dispositions peuvent être amenées à évoluer. N'hésitez pas à venir la consulter régulièrement.

 

Dernière mise à jour 03/04/2020 10h30

 

Une assistante peut-elle accueillir les enfants ?

Oui, les assistantes, qu'elles soient employées par des particuliers ou des personnes morales peuvent continuer d’accueillir des enfants à leur domicile.

 

Y a-t-il des conditions quant aux enfants pouvant être accueillis ?

De manière générale, tous les enfants peuvent être accueillis. Certains départements imposent cependant des conditions restrictives. Par exemple, l’accueil chez une assistante maternelle est autorisé uniquement pour les enfants issus de public prioritaire dans les départements des Deux-Sèvres, de la Moselle ou de la Vienne (liste non exhaustive). Le Gouvernement souhaite clarifier la situation : pour lui, «  les départements n’ont pas à émettre de restrictions » et les assistantes maternelles peuvent accueillir tous les enfants dont les parents travaillent (y compris en télétravail), et pas uniquement ceux dont la profession est prioritaire.

 

Une assistante maternelle peut-elle accueillir des enfants supplémentaires ?

Oui, toutes les assistantes maternelles sont autorisées - si elles le souhaitent - à accueillir jusqu’à six enfants de moins de trois ans jusqu’à nouvel ordre. Les enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle présents au domicile sont déduits de ce maximum. Elles doivent informer dans les 48 heures leur service de Protection maternelle et infantile (PMI), par email ou téléphone, du recours à cette disposition en précisant les coordonnées des parents d’enfants accueillis (noms, adresse, n° de téléphone) et le nombre et l'âge des autres mineurs présents au domicile. Si elle ne parvient pas à joindre sa PMI ou si celle-ci n’a pas mis à sa disposition un formulaire en ligne adapté, elle peut adresser une déclaration par courrier avec accusé de réception, selon le modèle disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

Cette augmentation de la capacité d'accueil individuelle peut « par exemple permettre aux professionnels qui le souhaitent de continuer à accueillir des enfants en plus de leurs propres enfants mais également d'accueillir des fratries d'enfants de professionnels prioritaires afin de simplifier la vie de ces derniers ».

 

Combien d’enfants de moins de dix-huit ans peuvent être présents au total au domicile de l’assistante maternelle ?

Selon un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, seuls six mineurs au maximum peuvent être présents au domicile de l’assistante maternelle (enfants accueillis et enfants de l’assistante maternelle). Toutefois, l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 autorise jusqu'à nouvel ordre la présence simultanée au domicile de huit mineurs de tous âges « placés sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle » au total (enfants accueillis + enfants de la professionnelle).

 

 

Une assistante maternelle peut-elle refuser d’accueillir des enfants ?

Une assistante maternelle peut refuser d'accueillir de nouveaux enfants, autres que ceux qui lui étaient habituellement confiés, même s'il s'agit d'enfants de professionnels prioritaires.

Pour les enfants habituellement confiés, plusieurs cas de figure sont envisageables.

Absence non motivée

Sauf cas particuliers (voir ci-dessous), une assistante maternelle ne peut refuser d’accueillir les enfants qui lui sont habituellement confiés. A défaut, elle s'expose à des retenues sur salaire (absence sans solde, voire un licenciement. Compte tenu du contexte, la fédération des particuliers employeurs de France recommande cependant de « ne pas sanctionner [le salarié] et de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de le rassurer ». De son coté, le ministère de la santé et des solidarités indique « qu’ il n’y a pas d’obligation ni d’injonction à l’accueil de l’enfant ». Selon le document Questions / Réponses de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la réponse est clairement négative : « les assistants maternels sont tenus d’exécuter leur contrat de travail et donc d’accueillir des enfants [même] non-prioritaires ».

Présence des enfants non scolarisés de l’assistante maternelle

Si l’assistante maternelle estime que la présence de ses propres enfants à son domicile rend impossible l’accueil des enfants car « les conditions de travail et sanitaire (configuration contraignante du domicile, télétravail de leur conjoint, pathologie d’un conjoint ou d’un enfant) ne permettent pas de les accueillir dans des conditions matérielles et sanitaires satisfaisantes, elle est en droit de refuser l'accueil des enfants habituellement confiés ». Dans ces conditions, elle devrait a priori pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé comme tout salarié devant interrompre son activité en raison de la fermeture de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil de son enfant. Si le recours à ce dispositif est envisagé, l’employeur doit déclarer son arrêt de travail via declare.ameli.fr . Ce dispositif ne peut s’appliquer qu’à un seul parent : si l’assistante maternelle en bénéficie, son conjoint en est exclu. Par ailleurs, en raison des circonstances exceptionnelles de crise sanitaire, l'indemnisation complémentaire octroyée par l'IRCEM Prévoyance - versée habituellement à compter du 7ème jour d'arrêt de travail au assistantes maternelles employées par des particuliers -  sera attribuée sans délai de carence pour des arrêts liés au COVID-19. Cette indemnité sera traitée de manière totalement automatisée à partir des salaires connus sur le 4ème trimestre 2019 dans la profession d'assistante maternelle.

Enfant accueilli malade

L’assistante maternelle est en mesure de refuser l’accueil de l’enfant afin de limiter le risque de contagion jusqu’à délivrance éventuelle d’un certificat médical indiquant que l’absence de risque. Elle doit en effet s’assurer que les « conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis ».

Assistante maternelle ou personne vivant au domicile de l’assistante maternelle en isolement

Si un des membres de la famille ou que l’assistante maternelle est infectée et qu’elle doit respecter une période d’isolement, elle peut bénéficier  d’un  arrêt  de  travail  pour  la  durée  d’isolement  préconisée. Elle bénéficie d’une prise en charge sans délai de carence au titre des indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale. Par ailleurs, en raison des circonstances exceptionnelles de crise sanitaire, l'indemnisation complémentaire octroyée par l'IRCEM Prévoyance - versée habituellement à compter du 7ème jour d'arrêt de travail au assistantes maternelles employées par des particuliers -  sera attribuée sans délai de carence pour des arrêts liés au COVID-19. Cette indemnité sera traitée de manière totalement automatisée à partir des salaires connus sur le 4ème trimestre 2019 dans la profession d'assistante maternelle.

Assistante maternelle présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie

Les assistantes maternelles dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (1) peuvent demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cette demande peut être réalisée directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. Par ailleurs, en raison des circonstances exceptionnelles de crise sanitaire, l'indemnisation complémentaire octroyée par l'IRCEM Prévoyance - versée habituellement à compter du 7ème jour d'arrêt de travail au assistantes maternelles employées par des particuliers -  sera attribuée sans délai de carence pour des arrêts liés au COVID-19. Cette indemnité sera traitée de manière totalement automatisée à partir des salaires connus sur le 4ème trimestre 2019 dans la profession d'assistante maternelle.

Membre de la famille de l'assistante maternelle présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie

Selon la DGCS, si un membre de la famille de l’assistante maternelle présent au domicile fait partie des personnes présentant un risque de développer des formes graves d’infection, elle peut refuser d’accueillir des enfants. Dans cette situation, l'employeur peut recourir au dispositif d'activité partielle mis en place par le gouvernement pour permettre à l'assistante maternelle de bénéficier d'une indemnisation. L'assistante maternelle peut aussi solliciter son médecin traitant, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

Un assistant maternel peut-il faire valoir son droit de retrait ?

Le droit de retrait peut être exercer par un salarié confronté « à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». La mise en oeuvre de ce droit qui permet au salarié de bénéficier du maintien de sa rémunération est peu approprié aux salariés du particulier employeur. Selon la DGCS, une situation générale de pandémie ne rentre pas dans la définition de danger prévue par le Code du travail.

 

L'accueil en maisons d'assistantes maternelles (MAM) est-il possible ?

Selon l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020, les MAM qui sont agréées pour l'accueil de plus de dix enfants et accueillaient jusqu’à seize enfants au maximum doivent toutes être fermées. Seules les MAM disposant d'un agrément pour l'accueil de dix enfants au maximum peuvent continuer d'accueillir des enfants. Une dérogation est possible pour les MAM agréées pour plus de dix enfants assurant uniquement l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire « dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus ».
Cette information est cependant contredite par les indications de la Direction générale de la cohésion sociale dans son Questions/Réponses du 18 mars 2020. Selon ce dernier, l ’accueil du public est autorisé dans toutes les MAM, dans la limite de dix enfants au total, « en particulier pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires cités dans la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l’activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement, dont ceux cités en annexe de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020 ».

 

Quelle rémunération lorsque l'employeur ne confie pas son enfant ?

Si l'employeur ne confie pas l'enfant habituellement gardé plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Le Gouvernement encourage les parents employeurs qui le peuvent à maintenir l'intégralité de la rémunération de l'assistante maternelle hors indemnités d'entretien et de repas.

Enfant malade ou confiné (covid-19)

Un système d’indemnisation spécifique (chômage/activité partielle) est mis en place en vue de l’indemnisation des assistantes maternelles du particulier employeur ne pouvant plus exercer leur activité au regard du contexte actuel.  Un formulaire spécifique permet de déclarer les heures prévues et non travaillées auprès de Pajemploi . Ces heures sont indemnisées au parent employeur sur la base de 80% du salaire net habituel. En tout état de cause, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Enfant malade (hors covid-19)

Les règles prévues par la convention collective du 1er juillet 2004 s’appliquent en l'absence de dispositions contractuelles plus favorable au salarié :
- sans certificat médical indiquant que l’enfant ne peut être confié, la rémunération de l’assistante maternelle est maintenue (hormis les indemnités d’entretien et autres frais de repas ou de déplacements) ;
- avec un certificat médical préconisant une absence de moins de quatorze jours calendaires, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas dix jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat ; au-delà de dix jours, l’assistante maternelle a droit à sa rémunération normale ;
- avec un certificat médical préconisant une absence de 14 calendaires consécutifs ou en cas d’hospitalisation, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée ; mais, après deux semaines d’absence, les parents devront reprendre sa pleine rémunération ou rompre le contrat de travail dans les formes légales.

Parent au chômage partiel ou bénéficiant d'un arrêt de travail pour s'occuper de ses enfants scolarisés

Un système d’indemnisation spécifique (chômage/activité partielle) est mis en place en vue de l’indemnisation des assistantes maternelles du particulier employeur ne pouvant plus exercer leur activité au regard du contexte actuel.  Un formulaire spécifique permet de déclarer les heures prévues et non travaillées auprès de Pajemploi . Ces heures sont indemnisées au parent employeur sur la base de 80% du salaire net habituel. En tout état de cause, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Parent ne souhaitant pas à titre personnel confier son enfant

La rémunération habituelle de l'assistante maternelle doit être maintenue (hors indemnités d'entretien et autres frais).

 

Activité partielle : démarches, indemnisation et conséquences

Comment déclarer l'activité partielle de l'assistante maternelle ?

Tout en invitant « les parents employeurs qui le peuvent […] à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées », Pajemploi vient de mettre en ligne le formulaire permettant aux parents employeurs de recourir à l’activité partielle pour le paiement des heures d’accueil non réalisées par leur assistante maternelle en raison de l’épidémie de Covid-19.

La démarche d’indemnisation doit s’effectuer en plusieurs étapes.

 Etape 1 : Déclarer les heures effectuées par l’assistante maternelle

► Le salaire net après déduction des heures d’absence

Pour rappel, la déduction par heure d’absence doit être réalisée selon les principes énoncés par la jurisprudence.
Pour calculer facilement cette déduction, nous vous invitons à recourir à cet outil en ligne.

► Le nombre de jours d’activité

Il s’agit du nombre de jours réellement travaillés au cours du mois.

► Le nombre d’heures rémunérées déterminé à partir du salaire mensualisé.

Il s’agit du quotient du montant du salaire net versé pour les heures effectivement réalisées par le taux horaire contractuel.

Exemple

Une assistante maternelle a accueilli un enfant 8 heures par jour, 5 jours par semaine du lundi au vendredi, du 1er au 13 mars 2020. Son salaire habituel, mensualisé sur une année complète sur la base d’un taux horaire net de 3 €, est égal à 520 €.

Sur le mois de mars, elle a travaillé 80 heures (10 journées de 8 heures) sur 176 heures de travail potentielles (22 jours x 8 heures).

  • Son salaire net après déduction des absences est égal à 520 € / 176 heures x 80 heures = 236.36 €
  • Le nombre de jours d’activité à déclarer est égal à 10 jours
  • Le nombre d’heures d’activité à déclarer est égale à 236,36 € / 3 € = 78,78 heures arrondi à 79 heures.

Si l’employeur et l’assistante maternelle ont activé Pajemploi+, ce montant sera prélevé sur le compte bancaire de l'employeur et versé directement à l’assistante maternelle par Pajemploi. Les sommes versées au titre de la rémunération des heures travaillées ouvrent droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) et au crédit d’impôt pour la garde des enfants de moins de six ans.

Etape 2 : Déclarer les heures prévues et non effectuées

► Les heures prévues et non effectuées

Selon Pajemploi, il s’agit du « nombre jours non travaillés en mars x nombre d’heures d’accueil par jour prévu au contrat ». Si les horaires sont irréguliers, il convient d’indiquer le nombre d’heures d’accueil qui auraient été potentiellement travaillées sur cette période.

► Le montant de la rémunération correspondante aux heures prévues et non réalisées

Il s’agit du salaire mensualisé habituel après déduction des absences

Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation accordée sur la base de 80 % de la rémunération correspondant aux heures non travaillées

Exemple

  • Le nombre d’heures non travaillées par l’assistante maternelle est égale à 96 heures (12 jours x 8 heures).
  • La rémunération correspondante est de 283,64 € (520 € - 236,36 €).
  • L’indemnité due au titre de l’activité partielle sera égale à 80 % x 283,64 € = 226,91 €.

L’employeur est libre de compléter cette indemnité afin que l’assistante maternelle puisse percevoir l’intégralité de sa rémunération. Il ne sera cependant remboursé que sur la base de 80 %. L'indemnité complémentaire versée n'ouvrant droit ni au CMG, ni au crédit d'impôt, il peut parfois être plus avantageux pour l'employeur de ne pas recourir à l'activité partielle et de rémunérer "classiquement" l'ensemble des heures, qu'elles soient travaillées ou non.

Exemple

  • L’employeur souhaite que son assistante maternelle perçoive 100 % de sa rémunération. Il lui verse alors une indemnité égale à 283,64 €. Seuls 226,91 € lui seront remboursés par l’administration. Un différentiel de 56,73 € restera donc à sa charge.

L'indemnité due au titre de l'activité partielle n'est pas rémunérée directement au salarié par l'administration, même s'il est utilisateur de Pajemploi+. L'employeur doit donc la verser par tout autre moyen à sa convenance.

 

Puis-je cumuler indemnisation au titre de l'activité partielle et allocation chômage ?

Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé.
La réglementation d’assurance chômage prévoit que  les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs (au titre par exemple d’un précédent emploi perdu) en plus de leur indemnité d’activité partielle. 
Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en « activité réduite ».  L'indemnité complémentaire éventuellement attribuée par l'employeur sous la forme d'un "don solidaire" de 20 % de la rémunération habituelle n'a a priori pas à être déclarée lors de l'actualisation Pôle emploi.

Déclaration Zen Pôle emploi

 

L'employeur peut-il imposer une semaine de congés payés à l'assistante maternelle ?

La possibilité pour l'employeur de décaler ou d'imposer une semaine de congés payés introduite à l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 est conditionnée à la réalisation d'un accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un accord de branche pour déterminer les conditions dans lesquelles cette mesure peut être mise en oeuvre. Aucun accord n'a pour le moment été signé par la branche professionnelle des assistantes maternelles employées par des particuliers. Cette disposition ne leur est donc pas applicable.

 

L'assistante maternelle peut-elle reporter ses congés en raison de l'activité partielle ou d'un arrêt de travail lié au covid-19 ?

Si l'employeur a recours au dispositif d'activité partielle, l'assistante maternelle ne peut reporter ses congés sans son accord. En l'absence de report, l'assistante maternelle est rémunérée comme pour toute période de congés payés : elle doit être indemnisée selon la méthode la plus avantageuse : soit le maintien du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait continué à accueillir les enfants, soit selon la règle du dixième.  Ne s'agissant pas d'une période de chômage partiel, l'employeur doit déclarer "classiquement" la rémunération versée à Pajemploi. Il pourra percevoir le CMG et bénéficier du crédit d'impôt pour garde d'enfant sur l'indemnité versée, mais ne pourra pas prétendre au dispositif d'accompagnement spécifique qui vient d'être mis en place (remboursement à hauteur de 80 % de la rémunération due pour les heures non travaillées).

Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail  pour un motif lié ou non au covid-19 avant son départ en congé (maladie, confinement, garde de ses propres enfants), les congés planifiés sont reportés à une date ultérieure. Si l'arrêt de travail a été délivré alors que la période de congés payés avait déjà débuté, il n’y a pas de report du congé. Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale et l'indemnisation complémentaire versées par l'IRCEM Prévoyance.

 

L'employeur peut-il modifier le temps de travail prévu au contrat de travail ?

Toute modification substantielle du contrat de travail - principalement celles touchant à la rémunération (taux horaire, nombre d'heures, etc.) - nécessite la signature d'un avenant et l'accord du salarié. Les conditions d'emploi ne peuvent donc être modifiées unitaléralement. A défaut d'accord, l'employeur peut :

  • soit maintenir la rémunération prévue que l'enfant soit confié ou non  (à l'exclusion des indemnités d'entretien et autres frais liés à la présence effective de l'enfant) ;
  • soit mettre fin au contrat en respectant le préavis réglementaire (quinze jours si moins d'un an d'ancienneté, un mois au delà ;
  • soit indemniser l'assistante maternelle au titre de l'activité partielle (sous conditions : des arbitrages sont notamment en cours pour les parents en situation de télétravail).

 

L'employeur peut-il rompre la période d'essai en raison des conséquences de l'épidémie ?

La période d’essai a pour but de tester les capacités professionnelles de l’assistante maternelle. Elle ne peut donc être rompu que pour un motif lié aux aptitudes de la salariée ou aux conditions d’accueil proposées. L’employeur ne peut donc évoquer les conséquences de la crise sanitaire pour justifier sa rupture. Toutefois, dans la mesure où la rupture de l'essai n'a pas à être motivée, il n'est pas toujours aisé pour le salarié de prouver la véritable intention de l'employeur.

L’assistante maternelle en période d'essai peut être placée en activité partielle au même titre que les autres salariés ou en arrêt de travail pour un motif lié ou non à l’épidémie. Dans ces situations, le contrat de travail est suspendu et prolonge l'essai pour une durée équivalente

Si l’employeur veut mettre fin au contrat de travail, il doit donc recourir à la procédure classique de retrait d’enfant, et notamment le respect du préavis de 15 jours si l’assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté.

 

Quid du renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle ?

Compte-tenu de la crise sanitaire qui touche la France actuellement, les dates d’agréments arrivant à expiration à la fin du mois de février sont reportées de deux mois, soit une validité jusqu’au 30 avril 2020. Cette action pourra être reconduite pour les agréments arrivant à échéance fin mars.

 

Notes

(1) Il s’agit des critères suivants : Femmes enceintes - Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique...) - Insuffisances respiratoires chroniques - Mucoviscidose -Insuffisances cardiaques toutes causes - Maladies des coronaires - Antécédents d’accident vasculaire cérébral - Hypertension artérielle - Insuffisance rénale chronique dialysée - Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 - Les personnes avec une immunodépression : pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ; maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ; personnes infectées par le VIH - Maladie hépatique chronique avec cirrhose - Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
(2) Covid 19 - Modes d’accueil du jeune enfant - Questions / Réponses, Direction centrale de la cohésion sociale, 18 mars 2020, 19h30

Voir aussi