Les mesures d’exception face au Covid-19

Les conséquences sur l’accueil

La crise sanitaire a profondément perturbé les conditions d’exercice des assistantes maternelles et familiales. Alors que certaines professionnelles ont dû assurer l’accueil d’enfants supplémentaires en raison de la fermeture des écoles et des crèches, d’autres ont été confrontées à une forte diminution, voire à un arrêt de leur activité. Pour limiter les conséquences de ces perturbations, de nombreuses mesures temporaires et exceptionnelles ont été mises en oeuvre, que ce soit pour accroître la capacité d’accueil des assistantes maternelles, ou limiter les pertes de salaire et les ruptures de contrat. S’appuyant sur les avis scientifiques qui considéraient que « la concentration au sein d’un même établissement de plusieurs dizaines d’enfants est un facteur important de propagation du virus, mais [que] les structures qui accueillent un nombre d’enfants beaucoup plus réduit ne présentent pas les mêmes risques », le Gouvernement a décidé de restreindre les conditions d’accueil des structures accueillant plus de dix enfants le temps de la crise sanitaire. Dans le même temps, les assistantes maternelles qui le souhaitent étaient invitées à augmenter leur capacité d’accueil afin de maintenir la prise en charge des enfants des personnes en activité.

Extension d’agrément

Destinée à « renforcer la capacité individuelle d’accueil des assistants maternels afin de maintenir à un haut niveau leur capacité globale de contribuer à l’accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français », l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants a généralisé la possibilité, prévue à l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants, ce qui n’était possible que pour les assistantes maternelles ayant un agrément pour la garde de quatre enfants. Elle substitue également une obligation de déclaration à l’obligation d’autorisation préalable du président du conseil départemental.
Le texte ouvre ainsi la possibilité de dérogation d’accueil jusqu’à six enfants de moins de trois ans pour toutes les assistantes maternelles, quelle que soit leur capacité d’agrément initial, dans la limite de huit mineurs de tous âges « placés sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle » présents simultanément à son domicile.
Cette augmentation de la capacité d’accueil individuelle « peut par exemple permettre aux professionnels qui le souhaitent de continuer à accueillir des enfants en plus de leurs propres enfants, mais également d’accueillir des fratries d’enfants de professionnels prioritaires afin de simplifier la vie de ces derniers ».
L’assistante maternelle souhaitant bénéficier de ce dispositif doit informer sous quarante-huit heures le président du conseil départemental en lui transmettant les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des enfants accueillis, ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile et qui sont placés sous sa responsabilité exclusive. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé. Il guide notamment l’assistante maternelle dans son auto-évaluation des conditions de sécurité.

Maisons d’assistantes maternelles

Les maisons d’assistantes maternelles (MAM) ayant une capacité d’accueil supérieure à dix enfants avaient été contraintes à la fermeture, sauf à limiter l’accueil aux enfants de personnels indispensables à la crise sanitaire (1). Depuis le 11 mai, l’accueil est de nouveau possible dans toute MAM, quelle que soit sa capacité d’accueil, sous réserve de respecter des groupes autonomes de dix enfants simultanément accueillis au maximum. Si les locaux le permettent, les MAM peuvent ainsi accueillir les enfants en plusieurs groupes de dix enfants au maximum et séparément.
Si un choix doit être effectué entre plusieurs parents, « la liste préfectorale prévaut ». Deux groupes de parents sont prioritaires : les professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie d’un côté, de l’autre les enseignants et professionnels des établissements scolaires, les couples biactifs dont au moins un des deux parents ne peut télétravailler, les familles monoparentales. Le travail d’une seule assistante maternelle dans une MAM est possible, si ses collègues ne peuvent pas continuer l’activité. Toutefois, afin de restaurer la capacité d’accueil, « il est cependant recommandé de remplacer le ou les professionnels absents et de recourir à des contrats à durée déterminée », précise le document. Par ailleurs, l’accueil au domicile de l’assistante maternelle dans le cas d’une MAM contrainte à la réduction du nombre d’enfants simultanément accueillis est possible, mais soumis à condition. L’assistante maternelle doit disposer d’un agrément pour cet accueil, sinon une demande d’agrément peut être faite à la protection maternelle et infantile (PMI) "qui pourra l’examiner en priorité" ».

Les dispositifs d’indemnisation exceptionnels

La crise sanitaire a profondément perturbé les conditions d’exercice des assistantes maternelles et familiales. Alors que certaines professionnelles ont dû assurer l’accueil d’enfants supplémentaires en raison de la fermeture des écoles et des crèches, d’autres ont été confrontées à une forte diminution, voire à un arrêt de leur activité. Pour limiter les conséquences de ces perturbations, plusieurs dispositifs ont permis de suspendre l’exécution du contrat de travail tout en limitant les pertes de salaire et les ruptures de contrat des professionnelles.

Arrêts de travail dérogatoires

Avec l’épidémie de Covid-19, des dispositifs dérogatoires d’arrêts de travail ont été mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement. Ces dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires concernent deux catégories de personnes : les personnes qui doivent garder leurs enfants âgés de moins de seize ans ou porteurs de handicap sans possibilité de travailler et les personnes contraintes d’interrompre leur activité à titre de précaution pour eux-mêmes ou pour leur entourage (voir encadré, Les salariés « vulnérables »).

Présence des enfants à domicile

Si l’assistante maternelle dépasse sa capacité d’accueil ou estime que la présence de ses propres enfants de moins de seize ans (ou d’un enfant handicapé, sans limite d’âge) à son domicile rend impossible l’accueil des enfants, car « les conditions de travail et sanitaires (configuration contraignante du domicile, télétravail de leur conjoint, pathologie d’un conjoint ou d’un enfant) ne permettent pas de les accueillir dans des conditions matérielles et sanitaires satisfaisantes), elle est en droit de refuser l’accueil des enfants habituellement confiés ». Ce dispositif ne peut s’appliquer qu’à un seul parent : si l’assistante maternelle en bénéficie, son conjoint en est exclu.
Jusqu’au 30 avril, l’assistante maternelle pouvait bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie après déclaration de l’employeur sur le site declare.ameli.fr, la professionnelle devant simplement attester sur l’honneur auprès de son employeur de son impossibilité d’exercer.
Par ailleurs, en raison des circonstances exceptionnelles de crise sanitaire, une indemnisation complémentaire a été octroyée par l’IRCEM Prévoyance aux assistantes maternelles employées par des particuliers, à hauteur de quatorze jours, sans délai de carence pour ces arrêts liés au Covid-19. Cette indemnité est calculée d’une telle façon qu’ajoutée aux indemnités de la Sécurité sociale, le salarié bénéficie d’une garantie de rémunération après sept jours de carence de 77 % de son salaire brut moyen.
Les assistantes maternelles employées par des personnes morales bénéficiaient de leur côté d’une indemnisation complémentaire de leur employeur dès le premier jour d’arrêt et quelle que soit leur ancienneté. Le montant de l’indemnité complémentaire est égal, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Des conditions plus avantageuses peuvent s’appliquer pour les salariés relevant de certaines conventions collectives.
Ce dispositif a été modifié à partir du 1^er mai 2020 pour basculer vers une indemnisation via le dispositif d’activité partielle (voir « activité partielle »).
Aucune démarche particulière n’est exigée, à charge pour l’employeur de réaliser la déclaration d’activité partielle à la fin du mois via le formulaire dédié. À compter du 2 juin 2020, l’arrêt de travail sera conditionné à la fourniture d’un justificatif de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil. Les conditions d’indemnisation à partir du 2 juin 2020 – par le dispositif d’activité partielle ou par l’assurance maladie – ne sont pas encore précisées à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Salarié vulnérable

Les personnes vulnérables ou « à risque » de développer des formes graves de la maladie, selon la définition produite par le Haut conseil de la santé publique, doivent être autant que possible protégées. En conséquence, il n’est pas recommandé de travailler auprès de jeunes enfants pour toute assistante maternelle ou familiale concernée ou dont un membre de son foyer relève de cette catégorie. Ces professionnelles peuvent donc demander un arrêt de travail.
Jusqu’au 30 avril, les assistantes maternelles ou familiales pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie.
Si l’assistante maternelle est considérée comme vulnérable et souffre d’une affection de longue durée (ALD), cette demande pouvait être réalisée directement, sans passer par l’employeur ni le médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr. Dans les autres cas – vulnérabilité hors affection de longue durée ou présence d’une personne à risque au domicile, l’assistante maternelle ou familiale devait s’adresser à son médecin pour obtenir un arrêt de travail. Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Les assistantes maternelles employées par des particuliers ont, par ailleurs, pu bénéficier de l’indemnisation complémentaire octroyée par l'IRCEM Prévoyance après application d’un délai de carence de sept jours.
Les assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales bénéficiaient de leur côté d’une indemnisation complémentaire de leur employeur dès le premier jour d’arrêt et quelle que soit leur ancienneté.
Ce dispositif a été modifié à partir du 1^er mai 2020 pour basculer vers une indemnisation via le dispositif d’activité partielle (voir ci-dessous « activité partielle »). Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, la salariée doit remettre à ses employeurs un certificat d’isolement qui lui aura été adressé par l’assurance maladie ou établi par un médecin de ville. Chaque employeur devant réaliser la déclaration d’activité partielle à la fin du mois via le formulaire dédié.
La date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret, au plus tard au 31 décembre 2020. Les conditions d’indemnisation à partir du 2 juin 2020 – par le dispositif d’activité partielle ou par l’assurance maladie – ne sont pas encore précisées à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Activité partielle

Pour limiter les pertes de salaire et les ruptures de contrat liées aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, un dispositif spécifique d’indemnisation a été mis en place pour les salariés des particuliers employeurs. L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, publiée au Journal officiel du 28 mars 2020, a en effet introduit un droit à une indemnisation spécifique au titre de l’activité partielle à compter du 1^er mars 2020 pour les assistantes maternelles employées par des particuliers subissant une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de Covid-19.
Le bénéfice de ce dispositif était applicable sans réelle condition restrictive : maison d’assistantes maternelles contrainte à la fermeture, enfant confié malade quelle qu’en soit la cause ou en situation de confinement, parents eux-mêmes placés en activité partielle ou en arrêt de travail, ou encore parents ne souhaitant simplement pas confier leurs enfants par mesure de précaution. Depuis le 1^er mai, ce dispositif a été étendu aux arrêts de travail pour garde d’enfant ou pour raison de vulnérabilité du salarié ou d’un membre de son entourage. Ce dispositif reste en vigueur en l’état jusqu’au 1^er juin 2020. Il sera vraisemblablement reconduit au-delà, sous des conditions probablement plus restrictives et moins avantageuses.

Indemnisation

Particulier employeur

Tout en invitant « les parents qui le peuvent de continuer à rémunérer leur assistant maternel, même pour les heures non travaillées », ce dispositif garantit aux assistantes maternelles contraintes à réduire leur activité la perception d’une indemnité équivalent à 80 % du montant net des heures non réalisées (1), l’employeur étant libre de compléter cette indemnité spécifique sous la forme d’un « don solidaire » afin de garantir sa rémunération habituelle à l’assistante maternelle.
Bien que non travaillées, certaines périodes assimilées à du travail effectif ne peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle, doivent être rémunérées normalement et déclarées « classiquement » auprès de Pajemploi. Il s’agit notamment :

• des jours fériés habituellement chômés si l’assistante maternelle a plus de trois mois d’ancienneté ;
• des périodes et des indemnités de congés payés ;
• des périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail lorsque celui-ci a été établi sur une année incomplète. Un formulaire spécifique a été mis en place sur le site Pajemploi afin de permettre au parent employeur de déclarer les heures n’ayant pu être réalisées et la part de rémunération correspondante. Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à verser à l’assistante maternelle sur la base de 80 % de la rémunération correspondant aux heures non travaillées. Cette indemnité s’ajoute à la rémunération due pour les heures effectuées, les indemnités de congés payés et autres périodes d’absence de l’enfant non prises en charge par l’activité partielle.

Après contrôle de la part de l’administration, le parent est de son côté remboursé de l’indemnité exceptionnelle versée à son salarié par virement sur son compte bancaire dans un délai de quinze jours. Le montant correspondant n’ouvre pas droit au complément de libre choix de mode de garde (CMG) et n’est pas éligible au crédit d’impôt pour garde d’enfant (2).

Employeur personne morale de droit privé

Les assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales de droit privé bénéficient quant à elles du dispositif de droit commun, aménagé durant la crise sanitaire, qui leur accorde une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence. Dans le cas général, ce montant représente environ 84 % du net, compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnité d’activité partielle.

Bulletin de salaire

Il est prévu que l’employeur remette un bulletin de paie avec une ligne spécifique pour l’activité partielle, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et les sommes versées au titre de la période considérée (4). Toutefois, pendant une période de douze mois à compter du 27 mars 2020 (date d’entrée en vigueur du décret), il pourra satisfaire à cette obligation selon les modalités antérieures, qui admettaient un document séparé.
Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, aucune mention de l’activité partielle n’apparaîtra sur les bulletins de salaire émis par Pajemploi. Il est recommandé aux parents employeurs de conserver une copie d’écran du récapitulatif obtenu lors de l’enregistrement de la demande d’indemnisation et de la partager avec leur salarié ainsi que le courriel de confirmation de son enregistrement indiquant le montant versé. Les salariés bénéficiaires de la mesure exceptionnelle d’indemnisation seront destinataires ultérieurement d’une attestation de paiement détaillée de la part de Pajemploi.

Incidence sur les droits des salariés

Les périodes indemnisées au titre des arrêts de travail dérogatoires ou de l’activité partielle ne sont pas assimilées à du travail effectif et les indemnités versées ne constituent pas un salaire. Elles ont donc nécessairement un impact sur les droits des salariés.

Congés payés

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (5). Ce dispositif n’a donc aucune incidence sur le calcul des jours de congés payés acquis par les salariés et de l’indemnité correspondante (6).
Il n’en va pas de même pour les salariés ayant fait l’objet d’un arrêt de travail dérogatoire. Comme les absences pour maladie non professionnelle, celles-ci ne sont pas assimilées par la loi à du travail effectif pour l’acquisition de jours de congés payés. Cela étant, il faut se souvenir que sont considérées comme équivalant à un mois de travail les périodes de 4 semaines ou de 24 jours de travail (7). Du fait de ce système d’équivalence, une absence de quatre semaines ou moins sur l’année n’aura pas d’incidence sur les congés légaux.

Ancienneté

Quel qu’en soit le motif, arrêt de travail ou activité partielle, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté (8). Cela pourra avoir une incidence sur l’ouverture du droit à l’indemnité de rupture et sur la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Chômage

Cumul

Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé.
La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi, qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs (au titre par exemple d’un précédent emploi perdu) en plus de leur indemnité d’activité partielle.
Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en « activité réduite ». L’indemnité complémentaire éventuellement attribuée par l’employeur sous la forme d’un « don solidaire » n’a pas à être déclarée lors de l’actualisation Pôle emploi.
Les périodes d’arrêt de travail lié au Covid-19 sont à déclarer comme un arrêt maladie ordinaire.

Droits

Pour éviter que la baisse de rémunération ne vienne impacter la détermination du montant de l’allocation chômage, les indemnités perçues au titre de l’activité partielle ou d’un arrêt de travail ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation de retour vers l’emploi (ARE). Mais les périodes correspondantes sont considérées comme travaillées et ouvrent ainsi des droits à l’indemnisation. Le montant de l’allocation chômage correspondra aux salaires habituellement perçus durant la période de référence.

Retraite

Retraite de base

Les périodes d’activité partielle n’ouvrent actuellement pas de droits au titre de la retraite de base. Ainsi, pour certains salariés, ce recours à l’activité partielle pourrait se traduire par un nombre de trimestres validés en 2020 plus faible que s’ils étaient restés en emploi. Le seuil en vigueur pour valider quatre trimestres durant une année civile (un trimestre étant validé par tranche de 150 heures de SMIC perçues sur l’année) devrait cependant limiter le nombre de cas concernés.
Afin d’éviter les injustices dues à cet événement de crise sanitaire et cas de force majeure, le Gouvernement travaille actuellement sur un dispositif de dérogation, qui permettra aux salariés les plus touchés de ne pas perdre de trimestre. Ainsi, il est donc envisageable que les périodes de chômage partiel soient considérées comme des périodes dites « assimilées », comme les arrêts maladies ou les périodes de chômage.

Retraite complémentaire

Les périodes d’activité partielle comme les arrêts de travail indemnisés permettent d’acquérir des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans contrepartie de cotisations, à condition que leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile. Au-delà de la 60^e heure dans l’année, ces points sont calculés exactement comme s’il s’agissait de points cotisés, sur la base du salaire qu’aurait perçu le salarié durant cette période.