Motifs d’une modification d’agrément
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de
collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification
de l’agrément d’une assistante maternelle.
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Surveillance sur les réseaux sociaux
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un
salarié s’il utilise des informations obtenues sur le
compte privé de ce dernier sur un réseau social en
utilisant le portable professionnel d’un collègue.
Écrans : prudence et précautions
Adultes, jeunes et enfants,
même très jeunes, utilisent des
écrans, voire sont « accros » :
poste de télévision, console de
jeu, Smartphone, ordinateur,
tablette. Les professionnelles
ne vivent pas hors du monde.
Elles sont aussi connectées,
elles-mêmes ou les membres
de leur famille.
La responsabilité civile des assistantes maternelles et familiales
Les causes d’accidents sont multiples et diverses et expliquent que les assistantes maternelles ou familiales doivent souscrire une assurance pour s’en prémunir. Leur formation est aussi un facteur de prévention des risques domestiques. En outre, une initiation aux gestes de secourisme leur est dispensée. Il n’en demeure pas moins que des accidents surviennent pouvant parfois entraîner la mise en cause de leur responsabilité civile. À la différence de la responsabilité pénale qui cherche à sanctionner une action répréhensible, elle a pour finalité la réparation du dommage subi par la victime.
Promesse d’embauche
Contrairement à la promesse unilatérale de contrat
de travail, l’offre d’embauche ne vaut pas contrat de
travail, juge la Cour de cassation dans une décision.
Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas
demander aux assistantes maternelles de justifier que
le prêt à l’amélioration de l’habitat qu’elles sollicitent
est nécessaire non seulement pour financer des travaux
visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des
enfants gardés, m
Accueillir une fratrie : contrat de travail et rémunération
Il n’est pas rare pour une assistante maternelle employée par un particulier d’accueillir plusieurs de ses enfants soit concomitamment soit de manière échelonnée. Comment se règle alors la relation de travail ? Y en a-t-il une par enfant ou au contraire y en a-t-il une unique qui commence avec l’accueil du premier enfant et se termine avec le départ du dernier ? De la réponse à cette question dépendent de nombreux droits de l’assistante maternelle, en particulier ceux dépendant de l’ancienneté : durée des congés payés, durée du préavis, droit à l’indemnité de rupture.
Bien calculer le salaire mensuel
La mise en oeuvre de la mensualisation du salaire des
assistantes maternelles et familiales est difficile. Créée
pour les salariés ayant un travail réparti régulièrement sur le mois
et sur l’année, la mensualisation nécessite des adaptations dès
que ce n’est plus le cas. Il en résulte de nombreuses difficultés
d’application pratique pour des professionnelles devant souvent
répondre à de fortes variations du temps de travail.
Édito : Santé au travail
Il y a plus de 70 ans, la loi du 11 octobre 1946 rendait obligatoire la création de services médicaux du travail, financés par les employeurs et accessibles à - presque - tous les salariés.
Grossesse de l’assistante maternelle et déménagement des parents
Le déménagement des parents à six kilomètres du
domicile de l’assistante maternelle n’autorise pas la
rupture du contrat de travail de la salariée enceinte.