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Mise en place du prélèvement à la source

prélèvement à la source assistante maternelle Pajemploi
Publié le 22/01/2020
Yann Lebars
Journaliste juridique
Avec un an de retard, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur pour les assistantes maternelles employées par des particuliers. Il est applicable aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2020.

 

Pour la plupart des salariés, le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Pour tenir compte de la situation particulière des parents, le dispositif a, en revanche, été reporté au 1er janvier 2020 pour les assistantes maternelles employées par des particuliers. Malgré des aménagements destinés à simplifier les démarches des employeurs, de nombreuses incertitudes demeurent.

Modalités de mise en œuvre

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des assistantes maternelles est géré directement par le centre Pajemploi qui se charge de calculer le montant de l’impôt à partir du taux transmis par l’administration fiscale et effectue le prélèvement pour le compte de l’employeur (1).

Option pour Pajemploi+

Si le parent a opté pour l’option Pajemploi+ ou « tout-en- un » avec l’accord de l’assistante maternelle :

  • Avant le 5 du mois suivant, l’employeur déclare à Pajemploi le montant net de la rémunération, des indemnités ainsi que les modalités d’accueil du mois concerné ;
  • Pajemploi se charge du calcul du montant du prélèvement à la source ;
  • Deux jours après la déclaration, le centre Pajemploi prélève le montant net de la rémunération, des indemnités et des éventuelles cotisations sociales dues sur le compte de l’employeur après déduction du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ;
  • Trois jours après la déclaration, le centre Pajemploi verse à l’assistante maternelle le montant de la rémunération due après déduction du montant de retenue à la source précompté qu’il reversera à l’administration fiscale.

Déclaration classique

Si l’employeur et/ou l’assistante maternelle préfèrent ne pas bénéficier de l’option Pajemploi + :

  • L’employeur déclare à Pajemploi le montant net de la rémunération, des indemnités ainsi que les modalités d’accueil du mois concerné ;
  • Pajemploi se charge du calcul du montant du prélèvement à la source ;
  • Il porte à la connaissance du parent le montant du salaire net de cotisations et de prélèvement à verser à l’assistante maternelle ;
  • L'employeur verse le montant qui lui a été communiqué à la salariée ;
  • Le centre Pajemploi prélèvera, dans le même temps, sur le compte bancaire du parent employeur, le montant des cotisations sociales reversées à l’Urssaf, ainsi que le montant de retenue à la source précompté qu’il reversera à l’administration fiscale.

Calcul du montant retenu

Le montant du prélèvement opéré sur la rémunération nette de l’assistante maternelle est calculé à partir du salaire net imposable déterminé selon un mode particulier aux assistantes maternelles, auquel s’applique le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale.

Assiette du prélèvement à la source

En pratique, et dans la mesure où les employeurs ne savent pas si l’assistante maternelle ou familiale a opté pour le dispositif de droit commun ou le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 80 sexies du code général des impôts (CGI), l’assiette de la retenue à la source correspond au montant net imposable des rémunérations versées, sans tenir compte des abattements forfaitaires dont bénéficie la profession, ceux-ci étant « pris en compte par l'intermédiaire du taux de prélèvement » (2). Par « rémunérations », il faut entendre toutes les rémunérations et indemnités allouées à titre de rémunération : salaires nets – à l’exclusion des sommes versées au titre des heures complémentaires et majorées dans la limite de 5 000 € nets par an –, CSG/CRDS non déductible, indemnités d’entretien, indemnité de repas, frais de déplacement.

Devrait logiquement y être aussi intégré le montant correspondant aux repas fournis par les parents (voir encadré ci-dessous).

Incertitudes

Compte tenu des contraintes liées au mode de déclaration de la rémunération, Pajemploi ne produit actuellement qu’une estimation de la part de salaire correspondant aux heures complémentaires et majorées réalisées par l’assistante maternelle et qui fait l’objet d’une exonération fiscale.

En effet, sans possibilité d’indication de la somme exacte allouée à ces heures lors de la déclaration, celle-ci est déduite à partir du taux horaire net déclaré pour les heures « normales » et des nombres d’heures déclarés (heures normales, heures complémentaires et heures majorées).

Cette estimation peut s’avérer inexacte dans de nombreux cas : augmentation du taux horaire en cours de mois, accueil de fratries avec des taux horaires différents, indemnisation de congés payés selon la règle du dixième plus favorable que le maintien du salaire, indemnisation partielle des absences non rémunérées de l’enfant, majoration pour travail un jour férié ou jour de repos hebdomadaire, prime exceptionnelle, etc.

De même, le montant des repas fournis par les parents n’apparaît pas dans la déclaration et ne peut être signifié à Pajemploi, or ce dernier devrait normalement être intégré à l’assiette de calcul de l’impôt.

Si aucune évolution du mode déclaratif n’est actée, le salaire net imposable indiqué par Pajemploi qui sert d’assiette au calcul du prélèvement à la source risque donc fort d’être inexact, faussant par voie de conséquence le montant de l’impôt prélevé.

Cela engendrera inévitablement une régularisation par l’administration fiscale lors du calcul du solde de l'impôt sur le revenu et des difficultés pour les employeurs (ou assistantes maternelles) produisant leur propre bulletin de paie, le montant de l'impôt à prélever sur la rémunération ne pouvant être connu qu'une fois la déclaration de salaire effectuée auprès de Pajemploi .

Taux de prélèvement

Pour tenir compte de l’existence de la déduction forfaitaire, des modalités spécifiques de calcul du taux de prélèvement ont été prévues. En effet, les assistantes maternelles ont la possibilité de cocher une case spécifique dans leurs déclarations de revenus pour leur permettre d’intégrer le montant des abattements déduits dans le calcul du dénominateur du taux de prélèvement.

Le taux de prélèvement à la source est obtenu en divisant le montant calculé de l’impôt sur les revenus inclus dans le champ du prélèvement à la source par le montant des revenus correspondants. Cela a pour effet de neutraliser in fine l’absence de prise en compte de l’abattement forfaitaire dans le calcul de l’assiette de prélèvement.

Exemple

Une assistante maternelle perçoit pour le mois de janvier 2020 un salaire mensuel brut de 810,15 €, soit un montant mensuel net à payer de 632 €, auquel s’ajoutent 60 € d’indemnités d’entretien, 40 € de repas et 30 € de frais de déplacements.

La rémunération mensuelle totale due à l’assistante maternelle est donc de 762 € à laquelle il convient d’ajouter 23,08 € de CSG/CRDS non déductible, soit une rémunération mensuelle nette imposable figurant sur le bulletin de paie de 785,08 €. Ce montant ne tient pas compte de l’application de l’abattement forfaitaire prévu à l’article 80 sexies du CGI éventuellement pratiqué par l’assistante maternelle lors de sa déclaration des revenus.

  • L’assiette de la retenue à la source est de 785,08 €.

Le taux de prélèvement à la source, déterminé par l’administration fiscale en tenant compte de l’avantage correspondant à l’abattement forfaitaire, est fixé à 5 %.

  • Le montant de l’impôt prélevé sera donc de 785,08 € x 5 % = 39,25 €.
  • Le montant réellement versé à l’assistante maternelle par son employeur (ou le centre Pajemploi si cette option a été choisie) sera de 762 € - 39,25 € = 722,75 €.

En tout état de cause, à tout moment, les assistantes maternelles ont la possibilité d’opter pour un taux personnalisé, un taux neutre ou d'actualiser leur situation à la suite d’une hausse ou une baisse de revenus.

Le nouveau taux sera transmis à Pajemploi qui ajustera le prélèvement à opérer sur la rémunération.

Notes

(1) Des tutoriels et une foire aux questions (FAQ) sur le prélèvement à la source sont consultables sur monprelevementalasource.urssaf.fr ; Il est possible de poser des questions sur le site prelevementalasource.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (non surtaxé).
(2) BOI-IR-PAS-20-10-10 - § 60.

 

Voir aussi