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Vos droits

Jurisprudence assistantes maternelles

Motifs d’une modification d’agrément

article
01/04/2018
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification de l’agrément d’une assistante maternelle.
Jurisprudence assistantes maternelles

Surveillance sur les réseaux sociaux

article
01/04/2018
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un salarié s’il utilise des informations obtenues sur le compte privé de ce dernier sur un réseau social en utilisant le portable professionnel d’un collègue.
Jurisprudence assistantes maternelles

Promesse d’embauche

article
01/12/2017
Contrairement à la promesse unilatérale de contrat de travail, l’offre d’embauche ne vaut pas contrat de travail, juge la Cour de cassation dans une décision.
Jurisprudence assistantes maternelles

Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles

article
01/12/2017
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas demander aux assistantes maternelles de justifier que le prêt à l’amélioration de l’habitat qu’elles sollicitent est nécessaire non seulement pour financer des travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés, m
Jurisprudence assistantes maternelles

Un accident en MAM : qui déclare ?

article
01/06/2017
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur l’assistante maternelle contractuellement employée par les parents de l’enfant victime.
question gouvernement assistante maternelle

Taxe sur les salaires

article
01/11/2016
La taxe sur les salaires est due pour les particuliers qui emploient plusieurs assistantes maternelles pour une durée totale de travail supérieure à quarante-cinq heures.
question gouvernement assistante maternelle

Médaille d’honneur

article
01/11/2016
Les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales peuvent bénéficier de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

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