Vos droits
Quotité saisissable au 1er janvier 2023
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé.
Revalorisation du PASS
Le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier 2023.
FIJAIS et demande d'agrément
La notion de consultation du FIJAIS est supprimée de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant les modalités de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Rémunérations horaires minimales : augmentation au 1er décembre 2022
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er décembre 2022.
Surendettement et dette salariale
Les dettes de salaire dues à une assistante maternelle peuvent être traitées dans le cadre de la procédure de surendettement et faire, le cas échéant, l'objet de mesures de rééchelonnement, de remise ou d’effacement.
Révision de certaines dispositions de la convention collective
Deux avenants à la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile rectifient certaines omissions et erreurs présentes dans le texte initial.
Rémunérations minimales : augmentation au 1er septembre 2022
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er septembre 2022.
Revalorisation exceptionnelle des prestations familiales
En raison du contexte inflationniste, les prestations familiales sont revalorisées de 4 % au 1er juillet 2022.
Prestations sociales : hausse au 1er juillet
Comme pour les prestations familiales, la loi « pouvoir d’achat » revalorise de manière exceptionnelle plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022.
Imposition des heures complémentaires et majorées
La loi de finances rectificative pour 2022 augmente le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et majorées.