Vos droits
Nouveau formulaire d'agrément
Un nouveau formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle sera mis en œuvre à compter du 1er septembre 2022.
Revalorisation des rémunérations minimales au 1er août 2022
Pour la troisième fois en 2022, l’inflation impose la revalorisation du SMIC et du minimum garanti.
Santé au travail : mise en oeuvre au 1er janvier 2025
Un accord du 4 mai 2022 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de prévention et de santé au travail pour les assistantes maternelles employées par des particuliers.
Licenciement et protection relative de la salariée enceinte
Le licenciement pendant la période de protection relative de la salariée enceinte doit être justifié.
Régime fiscal des permanents de lieu de vie
Pour l’administration fiscale, être titulaire de l’agrément d’assistant familial et propriétaire du lieu d’accueil ne suffit pas à justifier le droit à l’abattement forfaitaire.
Taux de cotisation prévoyance
Le taux des cotisations sociales liées à la prévoyance des assistantes maternelles employées par des particuliers évolue.
Rémunérations minimales : augmentation au 1er juillet
Une nouvelle grille des salaires horaires minimum est applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers depuis le 1er juillet 2022.
Congé de présence parental : assouplissement du dispositif
La durée du congé de présence parentale peut être doublée dans certaines conditions.
Prestations sociales : revalorisation au 1er avril
De nombreuses prestations sociales sont augmentées au 1er avril 2022.
Vers un formulaire unique d'arrêt de travail
Les employeurs ne recevront plus qu’un Cerfa unique, quel que soit le motif de l’arrêt de travail de leur salarié.