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Vos droits

Jurisprudence assistantes maternelles

Promesse d’embauche

article
01/12/2017
Contrairement à la promesse unilatérale de contrat de travail, l’offre d’embauche ne vaut pas contrat de travail, juge la Cour de cassation dans une décision.
Jurisprudence assistantes maternelles

Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles

article
01/12/2017
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas demander aux assistantes maternelles de justifier que le prêt à l’amélioration de l’habitat qu’elles sollicitent est nécessaire non seulement pour financer des travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés, m
Jurisprudence assistantes maternelles

Un accident en MAM : qui déclare ?

article
01/06/2017
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur l’assistante maternelle contractuellement employée par les parents de l’enfant victime.
question gouvernement assistante maternelle

Taxe sur les salaires

article
01/11/2016
La taxe sur les salaires est due pour les particuliers qui emploient plusieurs assistantes maternelles pour une durée totale de travail supérieure à quarante-cinq heures.
question gouvernement assistante maternelle

Médaille d’honneur

article
01/11/2016
Les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales peuvent bénéficier de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

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