Vos droits
Rémunérations horaires minimales : augmentation au 1er décembre 2022
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er décembre 2022.
Surendettement et dette salariale
Les dettes de salaire dues à une assistante maternelle peuvent être traitées dans le cadre de la procédure de surendettement et faire, le cas échéant, l'objet de mesures de rééchelonnement, de remise ou d’effacement.
Révision de certaines dispositions de la convention collective
Deux avenants à la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile rectifient certaines omissions et erreurs présentes dans le texte initial.
Rémunérations minimales : augmentation au 1er septembre 2022
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er septembre 2022.
Revalorisation exceptionnelle des prestations familiales
En raison du contexte inflationniste, les prestations familiales sont revalorisées de 4 % au 1er juillet 2022.
Prestations sociales : hausse au 1er juillet
Comme pour les prestations familiales, la loi « pouvoir d’achat » revalorise de manière exceptionnelle plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022.
Imposition des heures complémentaires et majorées
La loi de finances rectificative pour 2022 augmente le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et majorées.
Recrutement en crèche et jardin d’enfant
Face à la pénurie d’encadrants auprès des enfants, un arrêté assouplit les conditions de recrutement de personnels en crèche, facilitant leur accès aux anciennes assistantes maternelles et familiales.
Nouveau formulaire d'agrément
Un nouveau formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle sera mis en œuvre à compter du 1er septembre 2022.
Revalorisation des rémunérations minimales au 1er août 2022
Pour la troisième fois en 2022, l’inflation impose la revalorisation du SMIC et du minimum garanti.