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Vos droits

Service public de la petite enfance

Service public de la petite enfance

article
20/12/2023
À compter du 1er janvier 2025, les communes seront les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Les missions des RPE seront étendues.
Faute grave et restriction d'agrément

Faute grave et restriction d'agrément

article
20/10/2023
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Liecenciement et entretien préalable

Liecenciement et entretien préalable

article
10/10/2023
En l’absence de changement de circonstances de fait, un nouvel entretien préalable n’est pas nécessaire en cas de nouveau licenciement faisant suite à l’annulation juridictionnelle d’une première procédure.

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