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Vos droits

Prise en charge des frais de formation

Prise en charge des frais de formation

article
06/12/2020
Les frais liés aux formations des assistantes maternelles employées par des particuliers réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences seront leurs seront directement remboursés.
CCN 66  : indemnité de sujétion

CCN 66 : indemnité de sujétion

article
01/12/2020
L’indemnité de sujétion des assistantes familiales entrant dans le champ de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est augmentée.

Impôts : somme forfaitaire déductible

article
30/10/2020
Les assistantes maternelles et familiales doivent conserver soigneusement les documents prouvant leurs calculs de la somme forfaitaire à déduire du revenu imposable.
Procédure de licenciement

Procédure de licenciement

article
16/10/2020
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.
Congés pour décès d'un enfant

Congés pour décès d'un enfant

article
15/10/2020
Le congé de deuil pour décès d’un enfant peut être pris en deux fois et pour une durée minimale d’une journée à chaque fois.
calcul assistante maternelle

Fourniture des masques

article
10/09/2020
La fourniture des masques est prise en charge par les différents particuliers employeurs de l'assistante maternelle, au prorata du nombre d'heures d'accueil réalisé.
Conseil de prud’hommes

Conseil de prud’hommes

article
20/08/2020
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes passe à 5 000 €.

Rupture conventionnelle homologuée

article
10/07/2020
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.

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