Vos droits
Amélioration de plusieurs congés pour événements familiaux
Une loi renforce les droits des salariés parents d’enfants décédés ou atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Protection des victimes d'interruptions spontanées de grossesse
Une loi du 7 juillet 2023 apporte une meilleure protection aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse.
Assurance chômage : revalorisation au 1er juillet
Les allocations d'assurance-chômage sont revalorisées de 1,9 % à compter du 1er juillet 2023.
Période d’essai et délai de prévenance
Selon la cour d’appel de Versailles, aucun délai de prévenance ne s’applique lors la rupture de la période d’essai d’une assistante maternelle employée par des particuliers.
Santé au travail : révision des conditions de financement
La contribution santé au travail des salariés de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi ) domicile sera due pour chacun des salariés du particulier employeur.
Prestations sociales : revalorisation au 1er avril 2023
De nombreuses prestations sociales sont augmentées au 1er avril 2023.
Revalorisation des rémunérations minimales légales au 1er mai 2023
Le SMIC augmente de 2,19 % au 1er mai 2023 : conséquences sur les rémunérations et indemnités minimales des assistantes maternelles et familiales.
Rémunérations conventionnelles minimales : augmentation au 1er mai 2023
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er mai 2023.
Montant maximal des indemnités de déplacement
Un arrêté publié au Journal officiel du 7 avril 2023 revalorise le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers.
Prestations familiales : montants au 1er avril 2023
Les montants des prestations familiales, dont le complément de libre choix du mode de garde, sont revalorisés de 1,6 % au 1er avril 2023.