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Vos droits

Dépot de plainte et retrait d'agrément

Dépot de plainte et retrait d'agrément

article
01/09/2021
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.
Plan de développement des compétences

Plan de développement des compétences

article
18/07/2021
Un accord collectif redéfinit la politique de professionnalisation des assistantes maternelles de particuliers employeurs. Il fixe notamment les conditions de départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Passeport professionnel

Passeport professionnel

article
18/07/2021
Chaque assistante maternelle sera titulaire d’un passeport professionnel interbranche, en application de l’accord-cadre interbranche du 17 novembre 2020.
CMG et garde alternée

CMG et garde alternée

article
28/05/2021
Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement de modifier les règles en vigueur afin que les deux parents puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée de l’enfant.
Chômage : mesures consécutives à la crise sanitaire

Chômage : mesures consécutives à la crise sanitaire

article
12/05/2021
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont une nouvelle fois prolongées, soit jusqu’au au 31 mai 2021, soit jusqu’à l’amélioration de la situation de l’emploi.

Licenciement et maternité

article
13/03/2021
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Elections TPE : nouvelles dates

Elections TPE : nouvelles dates

article
03/03/2021
Les dates du scrutin d’audience syndicale auprès des particuliers employeurs et des petites entreprises sont une nouvelle fois modifiées.

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