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Vos droits

Conseil de prud’hommes

Conseil de prud’hommes

article
20/08/2020
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes passe à 5 000 €.

Rupture conventionnelle homologuée

article
10/07/2020
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.

Renouvellement restrictif de l'agrément

article
02/04/2020
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.
Formation et obligations vaccinales

Formation et obligations vaccinales

article
15/03/2020
Les assistantes maternelles n’ont pas à justifier des vaccinations recommandées préalablement à une période de formation en milieu professionnel.

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