Vos droits
Plus de moyens pour la formation professionnelle
Le taux de la contribution conventionnelle patronale destinée au financement de la formation professionnelle des assistantes maternelles employées par des particuliers augmente.
Du FIVED au FIVED-A
Le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED) devient le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile et de l’attractivité (FIVED-A).
Droit local et maintien du salaire
En d’Alsace-Moselle, les dispositions du droit local, d’ordre public, s’appliquent aux assistantes maternelles et assistantes familiales.
Rupture de la période d’essai et temps d’adaptation
Deux heures d’adaptation sont suffisantes pour juger des compétences professionnelles d’une assistante maternelle et rompre la période d’essai.
Les MAM sont éligibles au FME
Les maisons d’assistantes maternelles (MAM) peuvent désormais bénéficier du fonds de modernisation des établissements.
Rémunérations conventionnelles minimales : augmentation au 1er février 2024
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er février 2024.
Dispense partielle de formation initiale et diplômes
Un arrêté rétablit la dispense partielle de formation initiale d’assistante maternelle pour certains diplômés du secteur de la petite enfance.
Plafonds de ressources du CMG pour 2024
Les plafonds de ressources des prestations familiales - dont le complément de libre choix du mode de garde - sont revalorisés de 5,3 % au 1er janvier 2024.
Revalorisation du PASS
Le plafond de la Sécurité sociale augmente de 5,4 % au 1er janvier 2024.
Quotité saisissable au 1er janvier 2024
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé au 1er janvier 2024.