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Heures supplémentaires contractuelles

Jurisprudence assistantes maternelles
Publié le 01/06/2018
Si le contrat de travail prévoit le paiement d’heures supplémentaires, leur suppression ne peut être décidée unilatéralement par l’employeur.

Un employeur peut-il supprimer le versement d’heures supplémentaires de son propre chef ? C’était la question posée aux magistrats de la Haute juridiction.

Dans cette affaire, une salariée a perçu pendant plusieurs années un salaire correspondant à 186,33 heures mensuelles décomposées comme suit : 151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %. Sans « raison apparente », ce versement lié aux heures supplémentaires a cessé. L’intéressée a alors demandé, en justice, le versement des rappels de salaires et des congés payés afférents au titre des heures supplémentaires après avoir été licenciée.

En appel, la Cour lui donne tort, estimant que s’il y a bien eu perte de revenus ouvrant droit pour la salariée à l’attribution de dommages et intérêts, les sommes perdues ne peuvent être considérées comme un rappel de salaire.

La Cour de cassation écarte cette argumentation. Pour elle, les « heures supplémentaires constituaient un élément de la rémunération prévue au contrat que l’employeur ne pouvait modifier unilatéralement ».

Pour toutes les assistantes maternelles, les heures travaillées au-delà de quarante-cinq heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération. La loi ne prévoit pas le taux de majoration ; elle en renvoie la fixation à une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à un accord entre l’assistante maternelle et son employeur. En toute hypothèse, il est obligatoire de fixer et d’appliquer un taux de majoration pour « heures supplémentaires ».

Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, par exemple, la convention collective étendue du 1er juillet 2004 ne fixe aucun taux de majoration et renvoie à un accord entre les parties au contrat de travail. Dans la pratique, les taux de majoration horaire des assistantes maternelles se situent en général entre 10 et 25 %.

Dès lors, pour ces assistantes maternelles, lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération assortie du paiement d’heures supplémentaires, la suppression ou la modification de leur nombre ne peut être décidée que d’un commun accord entre l’employeur et la professionnelle. Un avenant au contrat sera nécessaire.